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22 mai 2015 5 22 /05 /mai /2015 08:00

Les délais de prescription bientôt doublés ?

Une mission d'information de l'Assemblée nationale, portée par un député PRG et un UMP, propose de doubler les délais de prescription des poursuites pénales dans un rapport adopté hier à l'unanimité en commission des Lois.

Le rapport qui comporte quatorze propositions suggère par exemple, en matière criminelle, de porter à vingt ans contre dix actuellement le délai de prescription de l'action publique.

«L'allongement du délai de prescription de l'action publique des crimes tient compte d'une évolution profonde et majeure de notre société (…) : l'augmentation de l'espérance de vie», peut-on lire dans le rapport.

Pour les délits, la mission propose de passer ce délai à six ans contre trois aujourd'hui et à deux ans pour les contraventions.

«Le monde de 2015 n'est plus celui de 1808 date à laquelle sous Napoléon on avait figé les durées de la loi», a souligné Georges Fenech (UMP), l'un des deux rapporteurs.

«Aujourd'hui l'opinion publique n'accepte plus l'idée d'une impunité parce que le temps se serait écoulé (…) d'autant que les méthodes d'enquête ont évolué», a-t-il estimé.

Autre point majeur soutenu par le rapport, la confirmation de la possibilité pour la justice d'enquêter en matière de délinquance financière notamment, sur des affaires remontant à plusieurs années et connues tardivement, en retenant la date à laquelle les faits ont été découverts et non commis.

«Il n'y a pas le droit à l'impunité avec ce que nous prévoyons (…) une personne qui évoquerait le délai de prescription serait rattrapée dans les mailles de la justice», insiste le second rapporteur Alain Tourret (PRG).

Afin que la justice travaille de manière «plus rapide», le texte prévoit également une extinction de l'action publique en cas d'inaction de la justice dans un délai de trois ans.

Enfin, la mission propose de rendre imprescriptibles les crimes de guerre, au même titre que le crime de génocide et les autres crimes contre l'humanité.

La mission rappelle par ailleurs le report du délai de prescription des infractions à caractère sexuel commises contre les mineurs au jour de leur majorité. «Le législateur a déjà adapté les règles de la prescription afin de tenir compte de leur état de vulnérabilité, en allongeant à dix ou vingt ans le délai de prescription (…) et en reportant le point de départ à la majorité de la victime», précise-t-elle, favorable à un statu quo.

Le rapport fera l'objet d'une proposition de loi déposée d'ici fin juin.

in La Dépêche du Midi

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Published by radicalisme-finisterien - dans Politique Actualités du PRG National Justice
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