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20 mai 2015 3 20 /05 /mai /2015 16:57

Tribunaux d’arbitrage : des suites mais... toujours pas de fin !

C’est sans doute l’une des dispositions les plus critiquées

du futur traité transatlantique, actuellement en cours de négociation

entre les Etats-Unis et la Commission européenne.

Preuve des oppositions, la commissaire européenne en charge

du Commerce a récemment fait des propositions

pour faire évoluer ce mécanisme.

Mais même ces concessions ne suffisent pas

à faire disparaître les avis négatifs...

Bruno Reith pour Marianne.fr

La France reprendrait-elle le dessus sur les discussions liés au traité transatlantique ? C’est ce que laisse en tout cas penser les dernières déclarations de notre secrétaire d’Etat au Commerce extérieur, Matthias Fekl, qui s’est vivement réjoui des récentes propositions de la commissaire européenne au Commerce, Cecilia Malmström. « Je relève dans les dernières expressions de la commissaire un vrai changement dans le ton et l’approche du sujet, qui rejoint ce que dit la France depuis des mois et a toujours porté. » Et de rappeler : « On était quasiment les seuls à exprimer des réserves extrêmement fortes sur les questions d’arbitrages », rapporte l’AFP.

Qu’a donc pu bien dire la commissaire suédoise, qui a repris le dossier du Tafta fin 2014, pour mettre ainsi en joie notre jeune ministre. Les 6 et 7 mai, Cécilia Malmström a présenté devant les parlementaires européens et les ministres des Etats membres des axes de réflexion sur les mécanismes de règlement des différends investisseur/Etat. En clair, il s'agit des très controversés tribunaux d'arbitrage privés aussi connus sous le sigle ISDS pour « Investissor State Dispute Settlement ». Les propositions en question se résument en quatre points principaux : le renforcement des garanties du droit des Etats à réguler (merci pour eux !), la création d’un mécanisme d’appel, la création également d’une cour permanente d’arbitrage et enfin l’amélioration de l’articulation entre l’arbitrage international et les tribunaux. Plus simplement, cette dernière disposition permet d'éviter que les requérants ne choisissent la juridiction qui les favorise le plus en les obligeant à faire un choix dès le début de la procédure sans possibilité de changer en cours de route.

Pour Matthias Fekl, c’est le signe que « l’ISDS tel qu’il existe aujourd’hui et tel que certains l’envisageaient encore il y a peu a vécu ». « C’est désormais acté », ajoute-il même. Vraiment ? Si, au niveau européen, la volonté de la commissaire de débattre a été salué, beaucoup ont déploré le manque de précision des propositions avancées. C'est le cas du député européen écologiste Yannick Jadot, en pointe dans la lutte contre le Tafta : « Les propositions énoncées restent vagues. Très loin d’être sérieuses, celles-ci posent davantage de questions qu’elles n’en résolvent que ce soit d’un point de vue juridique ou de contrôle démocratique. Faut-il y voir le signe d’une fébrilité de la Commission et d’une impossibilité à réformer radicalement l’ISDS ? Je le crois. », écrit-il.

De son côté, l’Aitec, l’Association internationale de techniciens, experts et chercheurs proche d’ATTAC a dénoncé des propositions qui ne répondent pas « aux enjeux soulevés lors de la consultation publique par les citoyens et un nombre croissant d'experts du droit ». Rappelons-le, cette consultation européenne qui avait reçu 150 000 réponses traduisait un rejet massif par les opinions publiques de ces fameux tribunaux d’arbitrages privés.

C’est en tout cas bel et bien cette défiance qui est à l'origine de ces quelques (maigres ?) avancées. Pour le reste, comme l’a récemment admis Matthias Fekl, les négociations « n’avancent pas ». L'ambassadeur de France aux Etats-Unis, Gérard Araud, lui, prophétise un déblocage de la situation avant la campagne présidentielle américaine prévue fin 2016.

Mais il faut tout de même comprendre pourquoi la commissaire européenne Maelström a choisi de lâcher un peu de lest. Mi-avril, six des quatorze commissions parlementaires du Parlement européen, celle des Affaires économiques et monétaires, des Affaires juridiques ou encore celle chargée de l’Environnement, consultées sur l’état d’avancement des négociations, ont signifié leur opposition au mécanisme de l’ISDS. Ainsi, pour Jadot, « les propositions Malmström sont avant tout une tentative de faire bouger les sociaux-démocrates en les amadouant avec la perspective lointaine d’une Cour permanente ou d’un tribunal international. »

Ces concessions ne doivent en tout cas pas être du goût des Américains qui tiennent beaucoup aux tribunaux d'arbitrage : « Les critiques selon lesquelles ils mineraient le droit des gouvernements à réglementer sont, je pense, tout simplement malavisées », a récemment expliqué le sous secrétaire américain au Commerce Stefan Selig. « Leur rôle est d’assurer les droits de toutes les entreprises, américaines ou européennes, à l’étranger », a-t-il poursuivi, dans un élan de franchise, et « de permettre aux entreprises d’investir dans le monde sans craindre de perdre du capital ». Et tant pis si les pays doivent y laisser des plumes de souveraineté. Lui n'y croit pas : « Le mécanisme de règlement des différends n’a pas pour but de priver des pays de leur souveraineté ». Et pourtant, par le passé on le sait, certaines multinationales ont profité de ce dispositif pour attaquer au portefeuille des Etats, histoire de pouvoir produire, commercer et prospérer en paix, sans se soucier des normes et réglementations sociales, sanitaires, environnementales...

http://www.marianne.net/tribunaux-arbitrage-suites-toujours-pas-fin-100233526.html

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