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19 juin 2015 5 19 /06 /juin /2015 19:56

LOI MACRON : DÉBAT DE CENSURE

 

INTERVENTION DE ROGER-GÉRARD SCHWARTZENBERG

 

PRÉSIDENT DU GROUPE RADICAL ASSEMBLÉE NATIONALE

Monsieur le Premier ministre,

Notre groupe, vous le savez, a un jugement favorable sur votre action d’ensemble. Appréciant votre énergie, votre volonté, votre détermination à agir.

Mais ce qui est en débat aujourd’hui, c’est ce texte de loi particulier. Le fait de nous connaître depuis longtemps m’autorise sans doute à vous parler avec solidarité, mais aussi avec sincérité, avec franchise.

LE RECOURS AU 49-3

Vous vous rappelez la phrase de Saint-Just : ‟Le prix d’éloquence sera donné au laconisme.”

À coup sûr, vous mériteriez d’être le lauréat de ce prix, avec l’intervention que vous avez faite avant-hier à cette tribune pour annoncer le recours au 49-3. Intervention brévissime, d’une concision extrême.

Nous aurions bien sûr préféré que la nouvelle lecture du projet de loi Macron à l’Assemblée nationale ne soit pas soumise, elle aussi, à cette procédure.

Le 49-3 doit être une arme d’exception et non une arme à répétition. Voire une arme automatique.

Certes, avant vous, beaucoup de Premiers ministres ont utilisé cette procédure. Qu’ils appartiennent à la droite, comme MM. Balladur, Juppé et de Villepin, ou à la gauche, comme Michel Rocard, véritable stakhanoviste du 49-3 qu’il a utilisé 28 fois en trois ans.

Mais celui-ci ne disposait pas d’une majorité absolue à l’Assemblée. À votre différence.

Était-il vraiment impossible de trouver un accord avec l’ensemble des députés de la majorité, en acceptant de préciser ou d’infléchir quelques dispositions de ce texte, plutôt que de sembler vouloir forcer l’assentiment ? Mieux vaut convaincre que contraindre.

Ainsi, Lionel Jospin, qui avait pourtant une majorité très diversifiée avec la ‟gauche plurielle”, composée de cinq partis distincts, n’a jamais recouru à l’article 49-3 en cinq ans à Matignon.

Le 15 février 2006, pour protester contre le recours au 49-3 par M. de Villepin, le PS et le PRG avaient déposé ensemble une motion de censure, dont j’étais le troisième signataire après Jean-Marc Ayrault, alors président du groupe, et François Hollande, alors Premier secrétaire.

Cette motion critiquait ‟le verrouillage de la délibération parlementaire par l’Exécutif, à travers l’usage de l’article 49-3”. Le ton était peut-être un peu vif. Mais cette motion exprimait la position habituelle de nos partis sur le 49-3.

25 heures

Par ailleurs, le recours à cet article sur la loi Macron n’était pas utile pour surmonter une éventuelle stratégie d’obstruction de l’opposition. En effet, la nouvelle lecture de ce projet de loi avait été soumise à la règle du ‟temps législatif programmé”, qui détermine la durée maximale de l’examen de l’ensemble d’un texte. Cette durée avait été fixée à 25 heures au total par la Conférence des présidents.

Pour justifier le recours au 49-3, votre Secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement assure qu’il faut ‟aller vite, gagner du temps”. Mais 25 heures, est-ce vraiment un long délai dans l’ordre du jour parlementaire ?

D’ailleurs, l’on peut s’interroger. L’on dit supprimer l’examen normal de la loi Macron pour ‟gagner du temps”, mais pour faire quoi d’autre de ce temps ainsi gagné ? Rien ou presque.

Mardi soir, l’Assemblée a traité de sujets d’une importance très relative : l’octroi de mer, les services aériens France-Turkménistan. Hier, elle a siégé seulement une heure, pour les questions au Gouvernement. Aujourd’hui, elle va débattre environ 2 heures sur la censure. Enfin, vendredi et lundi, elle ne siégera pas, contrairement à ce qui était prévu initialement.

Un vote sans débat

Dernier point : l’article 49-3 a été conçu pour éviter le vote sur un texte, mais pas pour éviter un débat sur ce texte.

L’Assemblée ne peut se voir réduire au quasi-mutisme. Les députés n’ont pas été élus pour se transformer en Trappistes, qui auraient fait vœu de silence. Ordre monastique d’ailleurs très honorable, mais qui n’est pas destiné à la même mission.

‟Parlement”, mot qui est apparu au XIème siècle, vient évidemment du verbe ‟parler”. C’est sa fonction même : parler, dialoguer, échanger. Débattre avec le Gouvernement pour produire ou coproduire des lois.

Toutefois, soyons équitables. Ce projet de loi a fait l’objet d’un examen très approfondi en commission spéciale à deux reprises et en séance publique lors de sa première lecture par l’Assemblée.

UN TEXTE COMPOSITE

Venons-en donc à son contenu. Ce texte-fleuve se caractérise par sa longueur – 400 articles environ – et par son caractère très composite.

Fait de pièces et de morceaux, il ressemble souvent à un patchwork.

Ses dispositions concernent une quinzaine de codes différents. Tant elles portent sur des domaines nombreux et divers, voire disparates.

Alors, naturellement, on peut porter une appréciation positive sur telle disposition et un jugement plus nuancé sur telle autre.

L’un des mérites de ce texte, c’est de libérer l’activité dans certains secteurs où elle se trouve entravée par des blocages et des usages archaïques. À titre d’exemple, il est utile de rénover le régime de certaines professions juridiques réglementées – comme celle de notaire – pour les ouvrir plus facilement à la nouvelle génération.

Par ailleurs, certaines réformes contribueront à faire réaliser des économies à nos concitoyens.

. L’ouverture des lignes d’autocar sur le territoire national créera d’autres moyens de transport, plus économiques.

. La réforme du permis de conduire – qui est parfois un passeport pour l’emploi chez les jeunes – rendra celui-ci moins long et donc moins coûteux à obtenir.

. Les nouvelles règles relatives au secteur routier concédé permettront de mieux réguler les coûts.

En revanche, des réserves peuvent être émises sur d’autres dispositions de ce texte.

Les modalités du travail dominical

D’abord, sur les modalités du travail dominical.

M. le Premier ministre, vous vous réclamez souvent de Clemenceau, radical, qui a été président du Conseil, notamment de 1906 à 1909.

C’est Clemenceau qui met alors concrètement en œuvre la loi sur le repos hebdomadaire, votée juste quelques mois avant sous son prédécesseur Ferdinand Sarrien, lui aussi radical. C’est aussi Clemenceau qui crée le ministère du Travail en 1906, pour protéger les salariés.

Le texte de loi débattu aujourd’hui traite des ouvertures dominicales et notamment du passage possible de 5 à 12 de ce qu’on appelle les ‟dimanches du maire”.

Mais, par ailleurs, chaque dimanche pourra être ouvert dans les zones touristiques (620) et les zones commerciales (41, les ex-PUCE: périmètres d’usage de consommation exceptionnel).

Il en ira de même dans les ‟zones touristiques internationales”, les ZTI, dont le mode de création apparaît peu satisfaisant. En effet, elles seront ‟délimitées par les ministres chargés du Travail, du Tourisme et du Commerce après avis du maire” et non à sa demande comme dans les zones touristiques actuelles.

Pour les ZTI, ce sont donc des ministres qui décideront seuls, au sommet de l’État. Sans avoir besoin d’un avis conforme du maire qui, lui, est sur place et connaît évidemment mieux la réalité du terrain. Bref, c’est le contraire de la décentralisation et du rôle nécessaire des élus locaux.

Le plafonnement des indemnités prud’homales

Un autre point pose problème, au plan à la fois pratique et juridique : le plafonnement des indemnités prud’homales pouvant être accordées pour ‟licenciement sans cause réelle et sérieuse”.

Même si cette mesure comporte un plancher et un plafond et laisse donc une certaine marge de variation, il n’est pas sûr que l’existence de ces fourchettes, relativement peu ouvertes, soit considérée comme suffisant à préserver le principe du pouvoir d’appréciation du juge.

De même, il n’est pas sûr que, dans certains cas, la présence de plafonds soit compatible avec le principe de réparation intégrale du préjudice, consécutif à un licenciement litigieux.

Enfin, instituer des seuils différents selon la dimension de l’entreprise, selon son nombre de salariés, peut exposer à un autre risque : la rupture d’égalité.

Ce nouveau dispositif paraît donc assez hasardeux.

NOTRE SOUTIEN

Même si certaines dispositions de ce texte peuvent appeler des réserves, nous ne voterons évidemment pas la censure, car ce serait désavouer votre politique d’ensemble, alors que nous en sommes naturellement solidaires.

Nous vous soutiendrons car, globalement, votre politique se traduit par des avancées significatives. Depuis 14 mois sous votre conduite, plusieurs réformes ont été décidées ou mises en œuvre, qui inscrivent le progrès dans la matière des faits.

Justice fiscale, avec la baisse de l’impôt sur le revenu pour 9 millions de ménages en 2015. Effort soutenu pour l’Éducation nationale, naguère délaissée, qui aura bénéficié de 60 000 emplois nouveaux d’ici à 2017. Loi du 4 août 2014 pour l’égalité femmes-hommes. Création de 210 000 emplois d’avenir pour les jeunes peu qualifiés. Mise au point d’une « prime d’activité », qui bénéficiera aussi aux moins de 25 ans. Extension de la complémentaire santé. Généralisation du tiers payant d’ici 2017.

Confiance

Monsieur le Premier ministre,

Vous connaissez cette majorité. Elle n’est pas uniforme. Elle est pluraliste et diverse. Elle se compose de plusieurs groupes, dont chacun a son identité particulière.

Depuis le début de cette législature, notre groupe a eu l’occasion d’exprimer des différences ou des divergences sur tel ou tel point, même si cela n’a pas empêché la solidarité sur les grands choix.

Bien sûr, nous ne sommes pas d’accord sur tout, sur la totalité des décisions. Mais nous sommes d’accord sur beaucoup. Et notamment sur l’essentiel.

Nous vous redisons donc notre confiance. Confiance dans votre action. Confiance dans votre fidélité aux valeurs de progrès.

L’objectif prioritaire doit être cela : bâtir une France plus juste et plus humaine. Une France qui agisse pour chacune, pour chacun. Et d’abord pour les moins favorisés. En faisant le plus pour ceux qui ont le moins.

Comme c’est la tradition, comme c’est la vocation des partis que nous représentons ici. Dans cet espace particulier, conçu pour assurer la justice et le progrès.

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Published by radicalisme-finisterien - dans Politique Actualités du PRG National