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20 juillet 2015 1 20 /07 /juillet /2015 10:23

Projet de loi portant sur la 

nouvelle organisation territoriale de la République

 

Intervention de Jacques Mézard - CMP

 

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, aucun membre du groupe du RDSE ne votera les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notre collègue Pierre-Yves Collombat le redira lors des explications de vote sur l’ensemble.

Ce n’est pas pour nous donner le beau rôle, cher collègue Jean-Jacques Hyest, que nous ne voterons pas ce texte !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Je ne pensais pas à vous !

M. Jacques Mézard. Quand il a fallu combattre, nous avons été présents et nous avons apporté notre concours.

Mme Isabelle Debré. Nous avons été plusieurs !

M. Jacques Mézard. Nous ne voterons pas ce texte parce que nous considérons qu’il n’est pas bon.

Nous ne sommes pas contre les réformes : nous en votons souvent et sommes même à l’origine de certaines d’entre elles !

En tout cas, je salue le travail de nos deux rapporteurs, qui ont fait preuve d’un esprit constructif pour parvenir à un armistice.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Un armistice ?

M. Jacques Mézard. Mais oui, car ce combat n’est pas terminé : nous sommes au milieu du gué. Aujourd'hui, il y a toujours – et ce sera plus encore le cas demain ! –, parmi les personnalités les plus éminentes, des partisans de la suppression du Sénat, des départements et des communes. Cette position est respectable… à condition de l’assumer !

L’objectif initial de ce projet de loi, tel qu’il a été présenté le 18 juin 2014 en conseil des ministres n’était pas du tout conforme aux déclarations préalables du chef de l’exécutif, et c’est là que le bât blesse !

Avant son élection, et encore après, il avait en effet affirmé qu’il fallait conserver les conseils généraux. Il n’avait jamais été question, dans un programme, de binôme, non plus que de fusion des régions – car il est évident que les trois textes qui constituent la réforme territoriale forment un tout. Il avait même expliqué clairement qu’il fallait préserver les ressources des collectivités.

D’où une série d’incohérences !

M. Antoine Lefèvre. Eh oui !

M. Jacques Mézard. Pour réussir, une réforme territoriale globale doit à la fois faire l’objet d’un consensus et avoir été affichée clairement au moment des changements fondamentaux, c'est-à-dire lors de l’élection présidentielle.

M. Antoine Lefèvre. Il est vrai qu’on n’était pas, alors, dans la clarté…

M. Jacques Mézard. Ensuite, la fusion des régions a été mise en place.

Oui, cher André Vallini, je continuerai à lutter contre la désespérance du territoire que j’ai l’honneur de représenter, vous le savez bien. Et vous n’avez jamais apporté de solutions concrètes aux problèmes que nous avons soulevés.

Pour justifier la fusion des régions, vous aviez annoncé des économies de l’ordre de 20 milliards d’euros. Et aujourd'hui, vous nous dites qu’on verra dans dix ans ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains et sur les travées du groupe CRC.)

Mais qui va faire des économies ? La vérité, c’est que seul l’État fera des économies !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. C’est vrai !

M. Jacques Mézard. Du reste, les préfets préfigurateurs commencent à opérer des suppressions de postes. Et cela va continuer !

Ce n’était donc pas convenable de présenter ainsi cette réforme.

Mme Isabelle Debré. C’est sûr !

M. Jacques Mézard. Vous avez indiqué que vous étiez arrivés à une solution. Mais nous avons bataillé pour préserver les départements. Le parti politique que je représente a même affirmé qu’il allait quitter le Gouvernement si ce dernier ne préservait pas les conseils départementaux. Nous avons donc joué un rôle à ce moment-là.

Aujourd'hui, il nous faudrait accepter le travail constructif de la commission mixte paritaire au motif que nous aurions évité le pire. Mais le pire, ce sont les chiffons rouges que vous avez agités en vue d’obtenir un accord !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. C’est vrai !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Tout à fait !

M. Jacques Mézard. La création d’un Haut Conseil des territoires, c’était d’emblée une provocation !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cela venait de l’AMF !

M. Jacques Mézard. Oh, j’ai relu vos déclarations sur ce sujet à l'Assemblée nationale, madame la ministre. Il vaut mieux pour vous que je ne les rappelle pas ici cet après-midi… (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Christian Cambon. Boum !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Vous pouvez le faire !

M. Jacques Mézard. L’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires, qui a surgi en cours de débat, était bien, aussi, une provocation.

On nous dit aujourd'hui que les transports scolaires doivent rester de la compétence des régions. Mais que se passe-t-il quand on habite une commune éloignée de la capitale régionale ? Moi, je me trouve très loin de chez Michel Mercier !

M. Michel Mercier. Nous tenterons de nous rapprocher ! (Sourires.)

M. Jacques Mézard. On va essayer, mais cela va être difficile, d’un point de vue géographique ! (Nouveaux sourires.)

La proximité avait un sens pour les transports scolaires. Nous savons pour quelles raisons vous voulez absolument que cette compétence soit laissée aux régions : tout simplement pour pouvoir justifier des transferts de CVAE !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Bien sûr !

M. Jacques Mézard. Voilà la réalité ! Il vaut mieux dire les choses et les assumer !

Moi, je vous reproche depuis le début de ne pas avoir fixé clairement les objectifs et d’avoir trompé les élus locaux. Mais, aujourd'hui, ils ne sont pas dupes.

En quoi ces réformes – ce grand charivari territorial – apporteraient-elles du mieux-être à nos concitoyens ? J’attends toujours qu’on me le dise !

En quoi ces réformes entraîneront-elles des économies pour les collectivités locales ? J’attends toujours le début d’une démonstration !

S’agissant des métropoles, j’ai voté, avec la majorité de mon groupe, la loi MAPTAM…

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Jacques Mézard. Eh bien, je conclus, madame la présidente, en disant que ces textes vont contribuer à aggraver les inégalités territoriales. Ce n’est pas avec des maisons de santé et des maisons de services au public, même si elles sont utiles, qu’on résoudra le problème de l’aggravation des inégalités territoriales, que vous avez malheureusement continué à creuser ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

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