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25 juillet 2015 6 25 /07 /juillet /2015 11:52

Projet de loi portant

adaptation de la procédure pénale

au droit de l'Union Européenne (nouvelle lecture)

 

 

Intervention de Jacques Mézard Président du Groupe Radical de Gauche

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce qui caractérise les réactions au projet de loi qui nous est proposé, c'est d'abord l'étonnement.

En effet, nous voyons qu'un simple texte de transposition de trois directives, composé de huit articles et ayant pour objet de renforcer substantiellement la coopération judiciaire en matière pénale et de garantir l'exercice effectif des droits des nationaux, s'est transformé – il ne s'agit pas de génération spontanée ! – en un véhicule législatif porteur de quarante et un articles sans lien direct avec son objet premier, et dont certains nous paraissent particulièrement contestables. Comme cela a été dit en commission des lois, cette mutation, qui ne respecte aucunement les règles constitutionnelles basiques du débat parlementaire, est inacceptable tant sur le fond que sur la forme.

La procédure accélérée avait été engagée par le Gouvernement du fait de l'arrivée à échéance du délai de transposition ; un tel comportement n'est propre ni à ce texte ni à ce gouvernement. La transposition des directives-cadres, qui devait être effective avant le 1er décembre dernier, résulte d'une nécessité logique inhérente au principe de reconnaissance mutuelle : celui-ci ne peut fonctionner si les États membres concernés n'ont pas correctement mis en œuvre les instruments dédiés.

Trois avancées procédurales majeures, attendues par nos concitoyens, étaient proposées : la consolidation du principe non bis in idem et la reconnaissance, d'une part, des décisions relatives à la probation et aux peines de substitution, et, d'autre part, des décisions relatives à des mesures de contrôle judiciaire.

Ces dispositions, qui vont dans le sens d'une intégration toujours croissante des droits matériels et dont nous avions souligné le caractère ambitieux, ont, pour la majeure partie d'entre elles, été adoptées de manière conforme par l'Assemblée nationale. Ce ne sont pas celles qui nous préoccupent et qui expliquent que, en ce 23 juillet, nous échangions à nouveau sur projet de loi.

Lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a introduit des dispositions, dont certaines, je l'ai souligné, sont très contestables, au mépris – il faut le dire, monsieur le secrétaire d'État – du bicamérisme, auquel nous vous savons pourtant très attaché personnellement, puisque vous avez été député et sénateur ; vous êtes l'exemple type du parlementaire ayant connu et aimé nos deux assemblées ! (M. le secrétaire d'État sourit.)

Ces dispositions ont été introduites, disais-je, au mépris du bicamérisme et du débat démocratique, dans une matière qui est loin d'être anodine, car elle soulève des questions de principe : la procédure pénale. Elles appellent, pour nous, plusieurs sortes de commentaires.

L'article 5 septdecies A fait suite à l' « affaire de Villefontaine ». Or la création législative française en matière de droit pénal a été très prolixe, tout autant que brouillonne, ces dernières années. Monsieur le secrétaire d'État, je me souviens de ce que nous disions ensemble – vous étiez alors sénateur – de certaines lois d'un précédent gouvernement : nous les qualifiions de « lois médiatiques », adoptées en réaction à des faits divers ; l'une d'entre elles avait par exemple été votée à la suite de morsures de chien…

Vous vous éleviez, plus encore que moi, contre ces lois médiatiques ! Je vous vois cependant, aujourd'hui, faire comme les gouvernements d'avant 2012. Vous me répondrez peut-être que c'est l'exercice du pouvoir qui l'exige, mais ce qui n'était pas bon il y a trois ans ne saurait le devenir aujourd'hui. Je m'efforce pour ma part de faire preuve de constance dans mes positionnements.

Cette politique pénale réagissant à l'actualité est la partie émergée, publique, d'un iceberg beaucoup plus important : l'édifice pénal. Celui-ci doit garder sa stabilité, sans succomber aux assauts du réchauffement de l'actualité, pour un plus grand respect des libertés publiques et de nos concitoyens.

Monsieur le secrétaire d'État, il est nécessaire que l'Assemblée nationale entende la sagesse du Sénat. Le procédé qui a été utilisé n'est pas bon. Il existe d'ailleurs des risques d'inconstitutionnalité, voire d'inconventionnalité. À tout le moins, si le texte était adopté en l'état, il aurait des conséquences inacceptables, tant sur le plan des principes que pour la vie de nos concitoyens.

Quant à la suramende destinée à financer l'aide des victimes – j'en terminerai sur ce point –, le projet de loi prévoit qu'elle sera calculée à partir du montant des amendes pénales et des sanctions pécuniaires prononcées par certaines autorités administratives indépendantes.

Ce matin, en compagnie notamment de notre excellent collègue Pierre-Yves Collombat, je participais aux travaux de la commission d'enquête sur les autorités administratives indépendantes, dont je suis le rapporteur, et dans le cadre de laquelle nous organisons en ce moment des auditions chaque semaine.

Or vouloir financer l'aide des victimes au moyen de la suramende prononcée par l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'ARJEL, ou l'Autorité de la concurrence, c'est tout de même une drôle d'idée, monsieur le secrétaire d'État !

M. Pierre-Yves Collombat. C'est ingénieux ! (Sourires sur les travées du RDSE.)

M. Jacques Mézard. Vous qui avez si bien rapporté une commission d'enquête à l'Assemblée nationale sur un sujet de droit pénal majeur, monsieur le secrétaire d'État, je m'étonne que vous puissiez aujourd'hui venir défendre une telle mesure devant le Sénat de la République. Ce n'est pas possible, et vous allez sans nul doute nous annoncer que le Gouvernement renonce à cette idée ! (Sourires.)

Je tenais, mes chers collègues, à développer ces quelques propos, afin d'exprimer l'opposition de notre groupe au texte, adopté par l'Assemblée nationale, qui nous est aujourd'hui soumis. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

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Published by radicalisme-finisterien - dans Politique Actualités du PRG National Justice
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