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13 mai 2016 5 13 /05 /mai /2016 13:30
Etat d'urgence - Prolongation - Sénat - Jacques Mézard

Projet de loi prorogeant l'application

de la loi n°55-385 du 3 avril 1955

relative à l'état d'urgence  

Intervention de Jacques Mézard - PRG

 

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici une nouvelle fois conviés à évaluer le bien-fondé d'un projet de loi de prorogation de l'état d'urgence, lequel fut décrété le 14 novembre dernier.

Allons au but directement : dans notre groupe, deux de nos collègues, Gilbert Barbier et Pierre-Yves Collombat, qui ont déjà plusieurs fois manifesté leur conviction sur ce point, voteront contre ce texte. Toutefois, la grande majorité du RDSE votera pour, monsieur le ministre, par confiance personnelle – j'y insiste –, dans l'action que vous menez – je dis bien : « vous ». (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

La présente prorogation se distingue pourtant des précédentes par deux aspects : d'une part, l'absence de la mention expresse de la possibilité de procéder à des perquisitions administratives ; d'autre part, le choix d'une durée réduite à deux mois. De telles inflexions semblent annoncer la sortie de l'état d'urgence – d'ailleurs, vous nous l'avez dit.

On trouve également les traces de cette anticipation dans le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, qui contient un ensemble de dispositions de procédures pénales. La navette sur ce texte est en cours, avant la commission mixte paritaire qui se réunira demain.

Ce projet de loi de prorogation semble avoir été conçu comme une loi de tuilage, destinée à combler un prétendu vide juridique entre l'extinction du régime d'exception qu'est l'état d'urgence et les futurs moyens prévus par le projet de loi que je viens à l'instant d'évoquer.

Il est aussi important de noter que ce vide juridique coïncide avec la tenue d'événements sportifs de grande ampleur sur notre territoire.

Mes chers collègues, il est un point qui a évolué depuis notre dernier débat, et je m'en félicite, car cela conforte l'opinion que j'avais soutenue dès l'origine : il est clair que la constitutionnalisation de l'état d'urgence ne servait à rien et que la loi de 1955, utilement modernisée, est totalement compatible avec la Constitution actuelle. Que de débats et de palabres médiatiques inutiles !

Quand la médiatisation du débat public devient l'objectif prioritaire, privilégiant constamment la forme aux dépens du fond, c'est toujours dommageable à la République, d'autant que médias et opinions sont par essence versatiles.

Mes chers collègues, la loi du 3 avril 1955, loi de la IVe République, qui était, elle, respectueuse du Parlement (M. Henri de Raincourt s'esclaffe.) confère aux parlementaires un rôle de vigie qu'il ne faut pas se priver d'exercer. Cela exige de s'interroger sur l'existence d'un péril imminent et, au-delà, sur l'utilité d'une nouvelle prorogation. Si l'utilité de la déclaration de l'état d'urgence après les attentats ne fut guère contestée, la question qui se pose désormais, c'est de savoir quand et comment on en sort.  Autrement dit, qu'est-ce qui justifie une nouvelle prorogation de l'état d'urgence ?

Le Gouvernement, conforté en droit par un avis favorable de la section de l'intérieur du Conseil d'État, justifie l'adoption de ce texte par la permanence de l'existence d'un péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public.

Cela peut s'entendre, mais eu égard à la situation extérieure au Moyen-Orient et au phénomène intérieur de radicalisation, on peut considérer et craindre que cela ne se prolonge très durablement.

Monsieur le ministre, malgré votre effort de transparence, nous n'avons toujours pas en notre possession – on peut d'ailleurs considérer que ce n'est pas normal – tous les éléments de nature à nous permettre d'apprécier précisément la nature du péril qui nous menace. Il n'y a guère que notre confiance – et, je l'ai dit, elle est grande – en votre parole et en votre action personnelle pour nous convaincre.

Au-delà de l'existence du péril imminent, l'utilité des mesures prévues par la loi du 3 avril 1955 dans la lutte contre le terrorisme reste également à démontrer. L'effet de surprise des perquisitions administratives, inversement proportionnel à leur durée de mise en œuvre, s'est estompé, au point que vous ayez choisi d'y renoncer. Les assignations à résidence, qui représentent une charge de travail supplémentaire pour les forces de l'ordre, ne permettent pas une neutralisation satisfaisante des individus les plus dangereux, et quand ils le sont trop, on n'y recourt pas pour ne pas éveiller leur attention !

Pour le reste, la loi de 1955 nous autorise à prononcer la dissolution des associations et groupements de fait participant à la commission d'actes portant grave atteinte à l'ordre public, à décider la fermeture provisoire de salles de spectacles et de lieux de réunions. La loi de 1955 nous autorise à obtenir les remises d'armes et de munitions, à interdire de circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et heures fixés par préfet et à prononcer des interdictions de séjour. Monsieur le ministre, vous n'en avez pratiquement pas eu besoin jusqu'ici.

En résumé et pour être clair, l'utilité de l'état d'urgence est aujourd'hui quasi nulle sauf en termes de communication compte tenu des problèmes que posent l'Euro de football et le Tour de France. Toutefois s'il arrivait un nouvel attentat, l'opinion vous reprocherait, monsieur le ministre, d'être sorti de l'état d'urgence – à tort, mais elle le ferait, et il faut en prendre acte ! C'est aussi pour cela que nous voterons la prorogation de l'état d'urgence.

Monsieur le ministre, vous nous avez également rappelé le lien entre les récents événements de Bruxelles et la menace djihadiste qui plane sur notre pays. Après le triple attentat-suicide, les autorités belges ont justement fait le choix de ne pas instituer un régime d'exception, en insistant sur la nécessité pour les citoyens belges de garder confiance dans leurs institutions.

Nous continuons à dire que ce qui est essentiel, au-delà de l'accumulation de textes sécuritaires, c'est de donner à nos forces de sécurité et de renseignement les moyens matériels et humains leur permettant d'accomplir leurs missions. Et je déplore, comme des juges antiterroristes l'ont fait, qu'aucune des lois postérieures à janvier 2015 n'ait visé à améliorer la synergie entre services de renseignements et institutions judiciaires. Comment ne pas déplorer que l'état d'urgence se soit instillé jusque dans la procédure parlementaire !

L'état d'urgence n'est peut-être pas un état de convenance, mais il est porteur d'illusions : l'illusion d'une sécurité recouvrée et l'illusion de libertés préservées s'y côtoient, alors que le juge administratif devient le juge de la liberté d'aller et venir. Hors des procédures d'urgence, il intervient nécessairement a posteriori, donc trop tard. À cela, il convient de mettre fin le plus rapidement possible.

Mes chers collègues, je voudrais pouvoir vous dire que je voterai cette loi de prorogation avec la même conviction qu'au lendemain du 13 novembre. Je le ferai, mais avec les réserves que j'ai indiquées.

À ce stade, je tiens, au nom de l'ensemble du groupe, à rendre hommage à ces forces de l'ordre qui font leur devoir au service de la République. Même s'il a pu exister quelques erreurs auxquels vous avez su réagir, nous considérons comme déplacées et détestables les attaques proférées récemment contre ces forces de l'ordre. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe UDI-UC. – Mme Corinne Bouchoux et M. Jean-Pierre Sueur applaudissent également.   )

À ce sujet, si attaché que l'on soit par essence à la liberté d'expression, à l'expression même de la jeunesse, de ses aspirations légitimes à un monde meilleur et plus juste, comment voulez-vous que nos concitoyens dans nos territoires ne soient pas interloqués par la conjonction de l'état d'urgence et de « Nuit debout » ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe UDI-UC.)

Mme Françoise Gatel. Absolument !

M. Jacques Mézard. Oui, l'expression respectable de la liberté est en partie manipulée par quelques vieux gourous trotskistes et un quotidien parisien rêvant de plagier Podemos.

M. Roger Karoutchi. Yes ! Allez-y !

Mme Françoise Gatel. Bravo !

M. Jacques Mézard. Que d'agitations médiatiques pour quelques milliers de manifestants et une surcharge pour nos forces de l'ordre dans un moment totalement inadéquat ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe Les Républicains et du groupe UDI-UC.)

Aujourd'hui, et je conclus ainsi, il s'agit, non plus de renforcer les pouvoirs de l'autorité publique pour lui permettre de rétablir rapidement l'ordre public, mais de prendre acte de l'épuisement des policiers et des militaires, de la ténacité et de la vigilance dont les Français font preuve. Aussi, cette troisième prorogation sera un renoncement si nous ne nous employons pas à rallier l'ensemble de nos compatriotes à la certitude que nos institutions peuvent subsister sans le secours des prérogatives de l'état d'urgence. Voilà le vœu que je forme au nom du groupe du RDSE ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du groupe Les Républicains.)

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