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12 octobre 2014 7 12 /10 /octobre /2014 10:48

Paris, le 10 octobre 2014 

 

Projet de protocole d’accord de gouvernement entre 

le Parti Radical de Gauche et le Parti Socialiste 

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Dès les primaires citoyennes qu’il a permis de légitimer dans le paysage politique et au-delà du  seul  parti  socialiste,  le  Parti  radical  de  gauche  a  fait  la  preuve  de  sa  responsabilité  en mêlant le destin de nos deux formations pour permettre la victoire de la gauche aux élections présidentielle et législatives. 

 

En  effet,  que  ce  soit  lors  du  basculement  du  Sénat en  2011  (où  aucune  voix  radicale  n’a manqué  à  Jean-Pierre  Bel),  lors  des  élections  législatives  où  les  accords  nationaux  passés entre  le  PS  et  ses  alliés  laissaient  pourtant  entrevoir  une  différence  de  traitement,  ou  bien encore à l’occasion des dernières élections à  la Haute Assemblée, élus et militants radicaux ont toujours joué le jeu de l’alliance en soutenant les candidats de notre majorité. 

 

Depuis deux ans, la fidélité et la loyauté à l’action gouvernementale de ses représentants, tant au Parlement qu’au Gouvernement, n’ont jamais été démenties lors des échéances essentielles fondant une majorité gouvernementale, que sont les votes de confiance et les lois budgétaires.  

Depuis  le  remaniement  d’avril,  le  PRG  est  même  devenu  le  seul  allié  du  PS  au Gouvernement.  

 

Mais aujourd’hui, face au résultat des dernières élections sénatoriales lors desquelles l’accord PS/PRG n’a pas été respecté et où la droite a repris la majorité du Sénat avec l’entrée de deux sénateurs d’extrême droite, qui ont vu pour la première fois dans l’Histoire de notre pays deux sénateurs  extrémistes  entrer  dans  la  Haute  Assemblée,  le  PRG  ne  souhaite  plus  poursuivre dans  les  mêmes  conditions  sa  participation  au  gouvernement  et  conserver  le  même fonctionnement de la majorité. 

 

Le  Parti  radical  de  gauche  déplore  en  effet  de  ne  pas  avoir  été  véritablement  associé  aux orientations du gouvernement en ce qui concerne des  évolutions  structurelles de  notre pays comme la réforme territoriale, une éventuelle réforme institutionnelle du mode d’élection de nos députés, la réforme des finances locales, mais également le PLF et le PLFSS.   

 

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les textes  portant réforme des institutions ont amené, sans surprise compte tenu de la méthode utilisée, les représentants du PRG à porter une voix divergente au sein de la majorité. Une véritable association du PRG en amont du dépôt de ces textes  aurait,  sans  nul  doute,  permis  d’éviter  la  contestation  de  ses  parlementaires. 

Aujourd’hui, le PRG refuse de cautionner des discours et des réformes gouvernementales qui stigmatisent  les  élus  locaux  et  prétendent  les  rendre  responsables  des  difficultés  et  des blocages du pays.  

 

Enfin, le Parti radical de gauche regrette que plusieurs engagements pris pendant la campagne présidentielle devant les  Français  n’aient pas été respectés : la réforme  bancaire,  la création d’un impôt unique progressif,  le prélèvement à  la source ou le droit à une  fin  de  vie digne avec une assistance médicalisée. Aujourd’hui, les mesures contenues dans les projets de lois de  finances  et  de  financement  de  la  sécurité  sociale  interrogent  les  élus  et  parlementaires radicaux. 

 

Le  PRG  propose  donc  au  Parti  socialiste  la  signature  d’un  protocole  d’accord  de  majorité portant sur des engagements précis. 

 

1ère partie : Accord de gouvernement 

 

I. Respecter les engagements de campagne non réalisés à ce jour : 

 

- La fin de vie 

Par tradition libérale et humaniste remontant à Condorcet et toujours réaffirmée depuis, les radicaux  proposent  de  modifier  des  dispositions  légales  figées  qui  ne  correspondent plus 

aux réalités sociales de notre époque. L’interdiction de choisir sa mort en est une. 

 

Le chef de l’Etat a d’ailleurs fait du droit de disposer d’une assistance médicalisée à la fin de  vie le 21e des 60 engagements de  sa campagne présidentielle. Les affaires judiciaires nombreuses  et  récentes  démontrent  à  quel  point  cette  question  est  sensible  dans  notre société et doit aujourd’hui être portée au débat parlementaire, ce que les radicaux de gauche 

ont été les premiers à faire dès 1978 par l’intermédiaire du sénateur Henri Caillavet.  

 

• Le  PRG  souhaite  obtenir  le  soutien  du  PS  pour  mener   à  bien  ce  combat  en soutenant et en permettant l’examen définitif durant cette cession ordinaire du Parlement de la proposition de loi relative à l’assistance médicalisée pour une fin de vie dans la dignité déposée par nos deux groupes parlementaires. 

 

- la fiscalité des ménages  : 

Les  engagements  14,  15,  16  et  17  du  programme  présidentiel  de  la  campagne  de  2012 portaient respectivement sur : la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG, sur la création d’une nouvelle tranche à 45%, sur la réforme du quotient familial et sur la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune. A mi-mandat, trois de ces mesures ont été mises en œuvre. Mais la seule réforme structurelle et le chantier le plus important, celui de la fusion de l’impôt sur le revenu  et  de  la  CSG  n’a  pas  été  mis  en  œuvre,  malgré  les  annonces  du  précédent gouvernement  de  remettre  à  plat la  fiscalité.  La  suppression  annoncée  de  la  1ère tranche de l’IR va encore concentrer le financement de cet impôt sur les classes moyennes.  

• Dès  lors, et afin  de  répondre  aux  attentes  des  Français  qui  ont  approuvé  ces engagements, le PRG souhaite que soit mis en place la retenue à la source de l’impôt, comme préalable éventuel du rapprochement entre l’IR et la CSG, en se basant sur les travaux du groupe de travail sur la fiscalité des ménages qui s’est réuni au début de l’année 2014. Il s’agit de moderniser notre impôt, de le rendre plus clair et d’en améliorer la prévisibilité pour les ménages. 

 

- la régulation du secteur bancaire : 

Nous avons été élus sur la promesse d'une régulation de la finance, or la loi bancaire a été une déception ressentie par tous. Elle offre néanmoins des possibilités d'évolutions réglementaires au bout d'un an. Il faut les utiliser. Les décrets d’application ne sont pas parus et la loi a des difficultés  pour  entrer  en  vigueur.  La  régulation  de  la  finance  a  constitué  une  exigence fondamentale de la campagne de 2012. A cet égard, la loi bancaire n'est pas allée assez loin, et beaucoup de Français ont le sentiment d'une occasion manquée.  

• Le PRG demande à pousser plus loin la filialisation des activités spéculatives, et  utiliser  tous  les  pouvoirs  réglementaires  que  la   loi  de  2013  confie  au Gouvernement pour réguler des activités spéculatives qui n'ont pas été traitées et d'autres, qui apparaissent et se renouvellent en permanence.  

 

- conduire l’Europe vers la croissance et l’emploi.

 L’année 2014 marque un tournant pour l’Europe où pour la première fois le président de la Commission européenne est directement issu de la majorité du parlement. C’est un pas vers le fédéralisme  que  les  radicaux  appellent.  Mais  pour  que  l’Europe  puisse  redevenir  un  projet partagé par les peuples, elle doit aussi réorienter sa politique et ne pas être qu’une instance de contrôle des déficits et de défense de l’austérité.

• Aussi le PRG souhaite que les annonces faites en juin 2014 sur la politique de relance  de  l’investissement  européenne  ainsi  que  l’harmonisation  fiscale  et sociale  en  Europe  puissent  trouver  des  débouchés  concrets  avant  la  fin  du quinquennat.  

• Par ailleurs le PRG demande que la proposition de loi du groupe RDSE de mai 2013  sur  le  rétablissement  d’une  circonscription  unique  pour  l’élection  des représentants français au parlement européen soit inscrite à l’ordre du jour des deux assemblées.   

 

II. Permettre le redressement effectif de la France : réorienter certaines réformes mal engagées 

 

- le PLF : soutenir les entreprises et les ménages 

1. l’impôt sur le revenu : Les radicaux de gauche sont, depuis toujours, fortement attachés à la  progressivité  de  l’impôt,  garant  de  justice  sociale  et  d’égalité  entre  les  concitoyens.  Dès lors,  la suppression  de  la  1ère  tranche  de  l’impôt sur  le  revenu  n’est  pas  acceptable  car  elle reporte sur moins de la moitié de la population la charge de l’impôt. Les radicaux déposeront un amendement au PLF qu’ils souhaitent voir soutenu  par le gouvernement pour revenir à une véritable progressivité de l'impôt, avec un taux très réduit mais pas à l'exonération totale. 

 

2. les CCI : 

Dans la 1ère partie du PLF est prévu un prélèvement  sur les fonds de roulement des  CCI.  Si  cette  mesure  contribue  à  l’effort  de  tous  pour  le  redressement  économique  du pays, elle ne doit pas pénaliser les plus petites CCI qui contribuent à l’animation économique des territoires.   

• Nous demandons l'exonération de la partie de fonds de roulement provisionné pour un investissement déjà engagé en 2014  

 

3. la fiscalité des entreprises : accélérer  le calendrier :

Actuellement,  il  est  prévu  dans  le pacte de responsabilité que la fiscalité pesant sur les entreprises soit modernisée et réduite (à hauteur  de  10  milliards  d’euros),  mais  dans  un  calendrier  beaucoup  trop  éloigné  pour  être efficace pour les entreprises : la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) assise sur le chiffre d’affaires sera réduite à partir de 2015 puis supprimée totalement à l’horizon 2017. 

Le taux de l’impôt sur les sociétés, de 33,3% actuellement, sera abaissé en 2017 et ramené à 28% en 2020. La surtaxe de 10,7% sur cet impôt, instaurée en 2011, sera supprimée dès 2016. 

Le  PRG  demande  que  le  calendrier  soit  accéléré  pour  une  mise  en  œuvre effective  de  ces  mesures  en  2016.  L’alignement  du  taux  d’IS  sur  le  taux européen doit être l’occasion d’une modulation du taux en faveur des PME.  

 

- le PLFSS : protéger notre politique familiale et encourager la natalité : 

Certaines mesures contenues dans le PLFSS pour 2015, et comme l’a fait savoir le groupe RRDP,  remettent notre politique familiale, alors qu’un des grands atouts de la France reste sa 

jeunesse, priorité du quinquennat, et le dynamisme de sa natalité. Quatre mesures apparaissent comme particulièrement inéquitables : 

baisse des aides à la garde d’enfant, réduction de la prime à la naissance pour le 2e  enfant, et décalage de la Prime d’accueil au jeune enfant, et partage du congé parental. 

•Le PRG demande la suppression de ces mesures.  

 

- La réforme territoriale 

 

1.  L’évolution  des  conseils  départementaux  est  envisagée  à  l’écart  de  notre  formation politique.  Cette  question  prégnante  pour  l’ensemble de  nos  militants  constitue  pourtant  la condition  sine  qua  non  de  la  participation  du  PRG  au  Gouvernement  actuel  et  le  maintien d’une  quinzaine  de  conseils  départementaux  ne  saurait  remplir  l’engagement  pris  par l’exécutif. 

• De  fait,  nous  demandons  au  Gouvernement  que  les  conseils  départementaux soient conservés dans les 54 départements dans lesquels plus de la moitié des communes ont une densité de population inférieure à 40 habitants au km2 au sens du CGET. 

 

2. Comme l’a rappelé le Président de la République à Tulle en début d’année lors de ses vœux aux corréziens : «Les départements gardent donc leur utilité pour assurer la cohésion sociale et la solidarité territoriale . Et je ne suis donc pas favorable à leur suppression pure et simple comme certains le réclament. » 

En effet, le conseil général est un échelon indispensable de notre organisation territoriale car il est  le  garant  des  solidarités.  D’abord  territoriales,  son  rôle  péréquateur  garantit  aux collectivités  un  appui  technique  et  financier  indispensable  mais  aussi  social  puisqu’il intervient aux côtés de nos concitoyens grâce aux allocations. 

• Le  PRG  souhaite  que  le  conseil  départemental  soit  conforté  dans  son  rôle d’échelon  de  solidarité,  ainsi  que  dans  le  pilotage  des  futurs  schémas départementaux d’accessibilité des services aux publics.  

 

3. Les élections départementales, dont il a été confirmé qu’elles se dérouleraient au mois de mars 2015, risquent sans nul doute d’être parasité par le débat au Parlement relatif au projet 

de loi « NOTR », puisqu’il prévoit le transfert de nombre de compétences départementales à l’échelle régionale.

• En conséquence, et pour ne pas interférer dans le débat démocratique local, le PRG souhaite le report de l’examen du PJL « NOTR ».

 

4. La rationalisation de la carte intercommunale sur le seul critère de population n’est pas suffisant pour prendre en compte les réalités diverses du territoire national. Si la constitution d’EPCI comptant a minima 20.000 habitants peut sembler légitime dans les zones urbanisées, elle  perd  tout  son  sens  dans  celles  à  faible  densité  de  population. En  effet, elle  aurait  pour conséquence  de  parvenir  à  la  constitution  d’intercommunalités  parfois  plus  vastes  que  des arrondissements, où l’éloignement entre nos concitoyens et les centres de décisions politiques serait particulièrement préjudiciable à l’aune de la création de nouvelles grandes régions. 

Le PRG s’oppose donc au recours à un seul critère démographique unique sur l’ensemble du territoire. 

• Nous  souhaitons  que  le  seuil  de  20.000  habitants  soit  pondéré  par  le  niveau d’intégration intercommunale.  

• Nous souhaitons également que  le seuil  de 20.000 habitants soit purement et simplement abandonné dans les zones de montagne ou pour prendre en compte les caractéristiques démographiques particulières de certains territoires (cf taux de densité de population retenu pour le maintien des départements).  

 

5. Pour garantir l’exercice effectif des compétences des collectivités, l’Etat doit continuer à apporter son concours  financier. C’est d’ailleurs  ce que  le Président de  la République alors candidat avait rappelé dans son discours de Dijon « Je garantirai donc le niveau des dotations de l’Etat aux collectivités locales. J’engagerai une réforme de la fiscalité locale avec un seul objectif : la justice ; la justice entre les contribuables, la justice entre les territoires ». 

Tout d’abord, les dotations de l’Etat sont indispensables à l’investissement public dont la part locale représente 70% de l’ensemble et qui joue un rôle essentiel dans l’activité économique de notre pays et en particulier dans les territoires où les acteurs privés font défaut. La baisse de 11 milliards prévue sur trois ans va mettre un coup d’arrêt aux investissements portés par l’ensemble des échelons territoriaux.  

• Si dans un contexte budgétaire aussi contraint que celui que nous connaissons  aujourd’hui  nous  concevons  que  cet  engagement  ne  peut  être  tenu,  nous demandons la redéfinition tant du montant de la baisse des dotations que son rythme, et une différentiation dans les baisses de dotations entre les catégories de collectivités, au bénéfice des communautés de communes et des communes, notamment rurales, qui souffrent déjà des inégalités en matière de dotations. La baisse des dotations de l’Etat envers les collectivités ne saurait excéder 11% de la baisse globale des dépenses publiques puisqu’elles ne sont responsables que de 11% de la dette publique. 

• Par ailleurs nous demandons la création du fonds de soutien à l’investissement des collectivités locales. 

Dans  le  même  sens, la  réforme  indispensable  de  la  fiscalité  locale  que  les  radicaux appellent  de  leurs  vœux  de  longue  date  doit  se  faire  effectivement  dans  la  justice entre  les territoires.  La  question  posée  par  l’application  du  coefficient  logarithmique  de  la  DGF,  à laquelle  nous  sommes  particulièrement  attentifs,  ne  serait  pas  réglée  à  l’avenir  et  le déséquilibre urbain/rural risquerait donc d’être maintenu. 

• Le   PRG   demande   un   rééquilibrage   réel   des   dotations de   l’Etat   aux intercommunalités  entre  les  territoires  ruraux  et  urbains,  et  donc  entre communautés  de  communes,  communautés  d’agglomérations  et  métropoles, tout en conservant la nécessaire priorité que constitue la politique volontariste en faveur des zones urbaines prioritaires. 

 

- défendre la laïcité 

 

1.  Un enseignement de la morale laïque à l’école.  En  avril  2013,  l’ancien  ministre  de l’éducation nationale Vincent Peillon s’était prononcé pour la création d’un enseignement de la morale laïque à l’école, une initiative soutenue par les radicaux de gauche. Selon un sondage  IFOP pour  Dimanche  Ouest-France  publié peu après,  91  %  des  Français étaient favorables  à  l'initiative,  dont  48  %  "très  favorables".  Il  s’agissait  alors  de  créer  un enseignement,  de  la  maternelle  à  la  terminale,  fondé sur  les  valeurs  fondamentales  de  la République comme le respect de la dignité humaine, le rejet du racisme, des discriminations sexistes, et bien sûr les valeurs de liberté, égalité, fraternité.  

• Le PRG demande au gouvernement la mise en œuvre effective de ces annonces 

sur la création d’un enseignement de la morale laïque.  

 

2. Renforcer  l’observatoire  de  la  laïcité.  La  réactivation  de  l’Observatoire  de  la  laïcité, après l’affaire de la crèche Babyloup, présidé par Jean-Louis Bianco, a été fortement saluée par les radicaux de gauche. Lors de son installation, le 8 avril 2013, en présence du Premier ministre, du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de l'Education nationale, le Président de la République  a  souligné  que  « Notre  pays  a  besoin  d'apaisement  et  de  clarté.  L'observatoire aura un rôle majeur à jouer en ce sens. Par son approche objective et transpartisane, il devra permettre d'assurer  les  conditions  d'un  dialogue  serein  et  constructif . ».  Or,  force  est  de constater que depuis la création de cet observatoire, il s’est peu emparé des sujets de fond qui pourtant existent en France. 

• Le  PRG  demande  que  le  Président  de  l’Observatoire  de  la  laïcité  ne  puisse cumuler  avec  aucune  autre  fonction  de  parlementaire,  membre  de  cabinet ministériel  ou  de  collectivité,  haut  fonctionnaire, car  ils  estiment  que  cette 

double casquette nuit à l’indépendance de l’Observatoire. 

 

- faire une vraie transparence de la vie publique.

 

 Parce que la vie publique ne s’entend pas uniquement à des postes électifs, mais également doit s’étendre à la haute fonction publique, les radicaux de gauche demandent que l’obligation de publicité des déclarations d’intérêt s’étende également aux différents corps de la fonction publique d’Etat  (corps  préfectoral,  Cour  des  comptes,  Conseil  d’Etat, Cour  de  cassation,  et emplois supérieurs de la fonction publique ou à discrétion du gouvernement etc...). De plus, les  membres  de  la  Haute  Autorité  de  la  transparence de  la  vie  publique  sont  soumis  à l’obligation de publication des déclarations d’intérêt et de patrimoine et sont contrôlés par la Cour de cassation.  

 

-   réussir une transition énergétique pragmatique 

 

Ne produisant aucun gaz à effet de serre, l’énergie nucléaire ne participe pas au réchauffement climatique  contre  lequel  il  est  indispensable  de  se  mobiliser  en  favorisant  des  solutions efficaces  et  pragmatiques.  Les  radicaux  de  gauche  souhaitent  donc  que  la  transition énergétique se  fasse  sans remettre en cause  la  filière  nucléaire, ce qui  n’est aucunement en contradiction avec le développement des énergies renouvelables, indispensables pour relever le défi du dérèglement climatique. 

 

 

III. Instaurer une République modernisée 

 

La réforme du quinquennat a remis en cause le rôle d’arbitre institutionnel du Président de la République consacré par l’article 5 de la Constitution et, de fait, affaibli toute l’organisation de l’exécutif. Obligeant le titulaire de la fonction présidentielle à se placer dans la position de candidat  à  sa  succession,  le  quinquennat  nuit  à  la qualité  du  débat  politique,  tandis  qu'il consacre un nouvel affaiblissement du Parlement. 

Pour  remédier  aux  effets  néfastes  d’une  réforme  constitutionnelle  marquée  par  un  taux d’absentéisme  record  (74,7  %  d’abstention  au  référendum  du  24  septembre  2000  sur  le quinquennat), le PRG a déposé au Sénat une proposition de loi constitutionnelle qui prévoit de revenir à la durée initiale du mandat présidentiel, à savoir le septennat, pour un strict équilibre des institutions et d'empêcher l'exercice de deux mandats présidentiels consécutifs, au vu de sa durée. 

• Afin  que  le  débat  puisse  avoir  lieu  sur  cette  question  fondamentale  pour  le maintien des équilibres institutionnels, le PRG souhaite que le Gouvernement s’engage à inscrire ce texte à l’ordre du jour des deux chambres avant la fin de la session ordinaire, c'est-à-dire juin 2015. 

• De plusLes radicaux demandent :  

• la suppression du droit de censure du gouvernement par les députés et du droit de dissolution de l’Assemblée nationale par le chef  de l’Etat.  

• l’abrogation  du   système  des  ordonnances  et   le  renforcement  du  droit d’initiative du Parlement. 

• l’attribution  au  Parlement  de  la  maîtrise  de  son  ordre  du  jour  et  de  son fonctionnement. 

 

 

2 ème  partie : renouveler le fonctionnement de la majorité 

 

L’animation  de  la  majorité  ne  peut  plus  se  poursuivre  sur  les  méthodes  des  deux  dernières années.  Afin  de  garantir  un  dialogue  régulier  et  suivi,  le  PRG  souhaite  qu’une  réunion hebdomadaire  soit organisée entre  les représentants du gouvernement, des deux partis de la majorité et des groupes parlementaires.  

 

De plus, lors de l’annonce de trop nombreuses réformes, et notamment la réforme territoriale, la fusion des régions, la suppression des départements, le non cumul des mandats, le mode de scrutin  des  élections  départementales,  les  radicaux  de  gauche  n’ont  pas  été  consultés  en amont, ce qui a occasionné des désaccords de fond, et a empêché des échanges constructifs pour améliorer ces réformes qui ne sauraient être le fait exclusif d’un seul courant politique. 

 

Une  consultation  formelle  en  amont  et  une  association  aux  réunions  de  travail  de représentants  du  parti  et  des  deux  groupes  parlementaires  RRDP  et  RDSE, tout  au  long  de l’élaboration  des  projets  de  réforme,  sont  les  conditions  indispensables  pour  garantir  une gouvernance réellement partagée de la France. 

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