Un article éclairant, édifiant, sur ce que devient l'Europe. De plus en plus de citoyens s'en rendent compte, inconsciemment ou non, cela explique pour une grand part: le rejet de l'Europe, l'écho favorable renvoyé aux thèses frontistes, la "décrédibilisation" du gouvernement, la mise en retrait progressive des citoyens. Le jour ou des violences se feront jour contre les "missi dominici" européens, ce processus s'accélèrera et sera difficilement contenu même dans la contre violence. L'Europe, l'idée d'Europe est en danger. L'Europe de Bruxelles - aujourd'hui - n'a plus de crédibilité, seul le parlement présente encore quelque espoir, mais si ténu...

Erwann MARIE

PRG29

La raison délirante de l’Europe, un nouveau fascisme mou ?

LAURENT DE SUTTER PROFESSEUR DE THÉORIE DU DROIT, À LA VRIJE UNIVERSITEIT DE BRUXELLES ET DIRECTEUR DE LA COLLECTION «PERSPECTIVES CRITIQUES» AUX PRESSES UNIVERSITAIRES DE FRANCE 10 FÉVRIER 2015 À 18:26

TRIBUNE.

Il est temps d’ouvrir les yeux : les autorités qui se trouvent à la tête de l’Europe incarnent un fascisme nouveau. Ce fascisme, ce n’est plus celui, manifeste et assumé, qui a fait du XXe siècle l’un des grands siècles de la laideur politique ; il s’agit plutôt d’un fascisme mou et retors, dissimulant ses intentions mauvaises derrière un langage qui se voudrait de raison. Mais la raison que manifestent tous ceux qui, aujourd’hui, se trouvent forcés de discuter avec le Premier ministre grec, Aléxis Tsípras, est en réalité une raison délirante. Elle l’est sur plusieurs plans.

Premièrement, la raison européenne est délirante sur le plan politique : chaque nouveau geste posé par les autorités de l’Europe (ainsi, en dernier lieu, celui du directeur de la Banque centrale, Mario Draghi) affiche davantage le mépris des principes sur lesquels elle se prétend fondée par ailleurs. En proclamant que les traités européens sont soustraits à tout vote démocratique, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, ne l’avait pas caché : la démocratie, en Europe, n’est qu’un mot vide. Qu’il ait pointé une réalité juridique (il est vrai que les traités sont négociés entre Etats et non entre populations) n’empêchait pas moins qu’il s’agissait là d’une déclaration de renégat. Non, l’Europe ne vous appartient pas, peuples d’Europe - pas plus qu’elle n’appartient aux gouvernements que vous avez élus, si ceux-ci ne marchent pas au rythme que nous souhaitons lui voir adopter. Tel était le message que Juncker souhaitait faire passer - et qui a été entendu.

Deuxièmement, la raison européenne est délirante du point de vue économique : ce que les autorités européennes sont en train de réaliser, c’est tout simplement la ruine d’un continent entier. Ou, plutôt : la ruine de la population d’un continent entier - à l’heure où la richesse globale de l’Europe, en tant qu’entité économique, ne cesse de croître. Les autorités économiques européennes, en tentant de tuer dans l’œuf le programme grec, pourtant d’une impeccable rationalité économique, de Yánis Varoufákis, le disent là aussi sans ambages. Ce qui les intéresse, c’est la perpétuation d’un statu quo financier permettant au capitalisme, dans son caractère le plus désincarné et le plus maniaque, de continuer à produire une richesse abstraite. Il n’est pas important que la richesse en Europe profite aux personnes ; en revanche, il est d’une importance croissante qu’elle puisse continuer à circuler - et toujours davantage. Pourtant, qu’en déséquilibrant de manière aussi radicale le système économique européen, les autorités en question risquent d’aboutir à la destruction du système capitaliste lui-même, comme ne cessent de le souligner les analystes financiers, ne leur traverse même pas l’esprit. Car, au bout du compte, il ne s’agit pas vraiment de capitalisme, ni même d’économie ; il s’agit de pouvoir, et de sa pure imposition.

Troisièmement, la raison européenne est délirante du point de vue de la raison elle-même. Derrière les différents appels au «raisonnable», que le nouveau gouvernement grec devrait adopter, se dissimule en réalité la soumission à la folie la plus complète. Car la raison à laquelle se réfèrent les politiciens européens (par exemple, pour justifier les mesures d’austérité débiles qu’ils imposent à leur population) repose sur un ensemble d’axiomes pouvant tout aussi bien définir la folie. Ces axiomes sont, tout d’abord, le refus du principe de réalité - le fait que la raison des autorités européennes tourne dans le vide, sans contact aucun avec ce qui peut se produire dans le monde concret. C’est, ensuite, le refus du principe de consistance - le fait que les arguments utilisés pour fonder leurs décisions sont toujours des arguments qui ne tiennent pas debout, et sont précisément avancées pour cela (voir, à nouveau, l’exemple de l’austérité, présentée comme rationnelle du point de vue économique alors que tout le monde sait que ce n’est pas le cas). C’est, enfin, le refus du principe de contradiction - le fait que l’on puisse remonter aux fondements mêmes des décisions qui sont prises, et les discuter, possibilité suscitant aussitôt des réactions hystériques de la part des autorités.

Ce délire généralisé, que manifestent les autorités européennes, doit être interrogé. Pourquoi se déploie-t-il de manière si impudique sous nos yeux ? Pourquoi continue-t-il à faire semblant de se trouver des raisons, lorsque ces raisons n’ont plus aucun sens - ne sont que des mots vides, des slogans creux et des logiques inconsistantes ? La réponse est simple : il s’agit bien de fascisme. Il s’agit de se donner une couverture idéologique de pure convention, un discours auquel on fait semblant d’adhérer, pour, en vérité, réaliser une autre opération. Comme je l’ai suggéré plus haut, cette autre opération est une opération d’ordre : il s’agit de s’assurer de la domestication toujours plus dure des populations européennes - de ce qu’elles ne réagiront pas aux mesures de plus en plus violentes prises à leur encontre. Des gouvernements qui se prétendent démocratiques ont été élus par les différentes populations européennes - mais ce sont des gouvernements dont le programme caché est tout le contraire : ce sont des gouvernements qui souhaitent la fin de la démocratie, car la démocratie ne les arrange pas. Tout le reste n’est que prétexte. Or, ce que le nouveau gouvernement grec tente de réaliser, c’est réintroduire un peu de réalisme au milieu de l’invraisemblable délire politique, économique et rationnel dans lequel baigne l’Europe - donc un peu de démocratie. Mais, ce faisant, il rend apparent l’ampleur de la crapulerie régnant dans les autres pays du continent - et, cela, on ne le lui pardonnera pas.

Laurent de SUTTER Professeur de théorie du droit, à la Vrije Universiteit de Bruxelles et directeur de la collection «Perspectives critiques» aux Presses universitaires de France

Bruxelles. Communiqué de Presse de Virginie Rozière Députée européenne Radical de Gauche

Victoire de la gauche européenne :

La commission des Affaires Juridiques s'oppose au tribunal arbitral du TTIP.

La commission des Affaires juridiques du Parlement européen (JURI) s'est aujourd'hui prononcée contre l'intégration d'un tribunal arbitral dans le cadre du traitée libre-échange transatlantique.

Elle a amendé le projet de rapport d'Axel Voss qui se prononçait initialement en faveur d'un ISDS. Le texte finalement adopté exclut tout recours à  ce tribunal arbitral.

La délégation socialiste et radicale française et le groupe S&D s'étaient déjà  opposés plusieurs fois à  l'ISDS, mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats, qui permettrait un arbitrage où des multinationales pourraient remettre en cause le choix du législateur européen ou français et leurs juridictions.

Virginie ROZIERE (PRG), seule députée S&D française siégeant en JURI, se félicite de ce résultat : "la gauche européenne s'est mobilisée pour amender ce rapport, et s'opposer à l'ISDS. La justice privée n'a pas sa place dans les différends commerciaux entre des Etats démocratiques, et il serait inconcevable qu'une entreprise, pour défendre des intérêts purement économiques, puisse par exemple poursuivre un Etat pour ses mesures sociales ou environnementales.

Le combat n'en est pas pour autant terminé : la gauche européenne devra rester vigilante lors du vote en plénière, pour de nouveau s'opposer à  ce dispositif antidémocratique, injuste pour les Etats et dangereux pour les citoyens européens.

Je m'opposerai personnellement à  la ratification d'un traité qui mettrait en cause les intérêts stratégiques, le modèle social et économique ou les normes sanitaires et environnementales de la France et de l'Europe." 

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À quoi sert une banque centrale ?

Que fait la BCE ?

Que devrait-elle faire ?

Cet article est tiré du dossier "Monnaie et finance" publié dans le 6ème numéro de la revue trimestrielle Les Possibles, éditée à l’initiative du Conseil scientifique d’Attac.

La revue est disponible en ligne sur le site d'Attac. N'hésitez pas à vous inscrire pour la recevoir par email. 

par Esther Jeffers, professeur d'économie, 

enseignante à l'Université Paris 8 - Saint-Denis,

co-présidente du Conseil scientifique d'Attac

Injections de liquidité, baisse des taux, sauvetage des banques, politiques non conventionnelles, etc., les banques centrales sont, depuis l’éclatement de la crise en 2007, en première ligne. Normal, diront certains, puisque la banque centrale est la « banque des banques » et que les banques sont, depuis le début, au cœur même de la crise. Si on peut définir aujourd’hui, de façon très générale, la banque centrale comme une institution chargée de définir la politique monétaire et d’assurer sa mise en œuvre, on peut se demander si elle a toujours connu le même statut et joué le même rôle que de nos jours. À quoi sert une banque centrale ? Que faut-il penser des interventions de la Banque centrale européenne (BCE) ? Pourrait-elle et aurait-elle dû agir autrement ?

I - Un bref historique de la création des banques centrales

Les banques centrales sont des institutions à la fois très anciennes et très nouvelles. Anciennes, car certaines existent depuis le XVII^e siècle. La plus ancienne banque centrale est la Banque de Suède, créée en 1656, suivie de près par la « Old Lady » qu’est la Banque d’Angleterre, née en 1694, la Banque de France ne datant que de 1800. Nouvelles, car leur conception actuelleⁱ est relativement récente.

La création des banques centrales s’est faite sur plus de quatre siècles, même si on distingue trois périodes successives :

1. La première va du milieu du XVII^e siècle à la fin du XIX^e siècle. C’est la création des banques centrales d’Europe et du Japon. À l’époque, les banques centrales ne sont pas conçues comme des institutions centrales, mais seulement comme des instituts d’émission des billets de banque et d’escompte de lettres de change et de billets à ordre. Au cours du XIX^e siècle, l’usage du billet de banque se développe rapidement mais, dans la plupart des pays, l’État n’en assure pas directement l’émission. Ce sont les banques commerciales qui obtiennent le privilège d’émettre des billets sur des zones géographiques délimitées. Il a fallu attendre que ce privilège d’émission ne fût plus accordé qu’à une seule banque pour que cette dernière, détenant le monopole de l’émission, devienne LA « banque centrale ».ⁱⁱ Elle n’est d’ailleurs pas qu’un puissant émetteur de billets, elle est aussi chargée d’assurer les fonctions de banquier de l’État, lui prêtant une partie des produits des émissions.
2. La deuxième période, entre le début du XX^e siècle et l’après-guerre, voit la naissance des banques centrales aux États-Unis, en Australie, au Canada, en Nouvelle-Zélande, ainsi que dans quelques pays européens et d’Amérique Latine. Les différentes tentatives aux États-Unis, au cours du XIX^e siècle, de centralisation et de création d’une seule institution fédérale avaient jusque-là échoué. Dix-huit États avaient leur banque centrale. Il a fallu attendre décembre 1913, et plusieurs crises financières, avant que le Federal Reserve Act, adopté par le Congrès, jette les bases du Système fédéral de réserve des États-Unis, la banque centrale des États-Unis, plus communément désignée comme la FED.
3. La troisième période commence après la Seconde Guerre mondiale et s’étend jusqu’à nos jours. Progressivement, presque tous les pays se sont dotés d’une banque centrale. Mais la conception même de ce qu’est une banque centrale a beaucoup changé. Aujourd’hui, la majorité des banques centrales existantes sont récentes, soit en raison de leur date de naissance (près d’un quart des banques centrales ont seulement une vingtaine d’années d’existence), soit surtout en raison de la conception qui domine depuis la fin des années 1970. Le statut et le rôle de la banque centrale ont alors connu de profondes mutations et, à partir de ces années, s’est imposé le modèle de la banque centrale indépendante.

II - Les fonctions d’une banque centrale

Généralement, une banque centrale est propre à un seul pays, c’est par exemple le cas de la Banque d’Angleterre. Plus exceptionnellement, elle peut être commune à un ensemble de pays, c’est le cas de la Banque centrale européenne. Quoi qu’il en soit, ses fonctions sont de :

1. définir et conduire la politique monétaire ;
2. surveiller et gérer les systèmes de paiement ;
3. assurer la solidité du système bancaire, notamment en jouant le rôle de prêteur en dernier ressort et en fournissant la liquidité nécessaire pour éviter la contagion et donc une crise financière.

1. Définir et conduire la politique monétaire

La banque centrale est avant tout l’institution responsable de la politique monétaire, quiest l’un des principaux instruments de la politique économique. La définition et la conduite de la politique monétaire ont connu de profondes mutations au cours des trois dernières décennies.

La monnaie est composée :

• de la monnaie fiduciaire (pièces et billets),
• de la monnaie scripturale : cesont les sommes déposées sur un compte, disponibles sans délai, qui s’échangent par des écritures grâce à des instruments de paiement comme le chèque, le virement, la carte de paiement, etc.

La première fonction de la banque centrale est d’assurer l’émission de la monnaie fiduciaire, c'est-à-dire la fabrication, la mise en circulation et l’entretien des billets et des pièces. Mais son rôle ne s’arrête pas là. La fonction essentielle de la banque centrale est de surveiller la capacité des banques commerciales (ou de second rang) à créer de la monnaie scripturale. Celle-ci dépend des besoins et des résultats de l’activité économique, car il y a un lien étroit entre la sphère monétaire et l’économie réelle. En accordant un crédit, la banque commerciale crée de la monnaie. De la même manière, quand l’emprunteur rembourse le prêt, la quantité de monnaie diminue. La banque centrale impose aux banques de constituer des réserves obligatoires et de les déposer chez elle. Le niveau de ces réserves peut varier. Par exemple, actuellement, la BCE applique un taux de réserve de 1% aux « dépôts à vue », « dépôts à terme d’une durée inférieure ou égale à deux ans », « dépôts remboursables avec un préavis inférieur ou égal à deux ans », ainsi qu’aux « titres de créances d’une durée initiale inférieure ou égale à deux ans »ⁱⁱⁱ. Dans l’Eurosystème, ces réserves obligatoires sont rémunérées à un niveau indexé sur la moyenne du taux d’intérêt marginal des opérations principales de refinancement, soit à 0,05 % depuis le 10 septembre 2014. Par ce mécanisme, la banque centrale cherche à réguler le niveau global des liquidités. Elle peut aussi l’utiliser pour réduire les variations des taux d’intérêt sur le marché monétaire.

Mais une banque peut être limitée individuellement dans sa création de monnaie. Dans ce cas, elle peut faire appel au marché interbancaire où les banques empruntent les unes aux autres de la monnaie centrale inscrite dans les comptes de la banque centrale qui est la banque des banques. Ainsi, si les banques commerciales ont le pouvoir de la création de monnaie, la banque centrale a celui de contrôler la quantité de monnaie créée. La liquidité bancaire mesure les disponibilités des établissements de crédit en monnaie centrale. Ces avoirs des banques commerciales et du Trésor auprès de la banque centrale constituent une monnaie particulière qui n’est détenue que par les intermédiaires financiers.

Les demandes et les offres de liquidités des banques s’expriment en monnaie centrale. La banque centrale conduit la politique monétaire en agissant soit sur la quantité de monnaie offerte, soit en agissant indirectement sur son prix. Elle peut, dans le premier cas, modifier la quantité de monnaie centrale émise en injectant des quantités de monnaie ou en en retirant. Elle pratique alors une politique dite de base monétaire. La banque centrale peut aussi viser, par des interventions, à agir sur le prix de la monnaie centrale, c’est-à-dire sur les taux d’intérêt. Elle peut mettre en œuvre sa politique monétaire en définissant une cible opérationnelle pour les taux d’intérêt sur le marché monétaire (taux directeurs ou de réglage de la liquidité bancaire), ou grâce aux opérations d’open market,constituées par les interventions de la banque centrale sur les marchés. Différents types d’opérations sont classés dans cette rubrique, elles ne sont pas identiques selon les pays, mais elles ont lieu sur le marché interbancaire réservé aux établissements de crédit. La technique la plus utilisée aujourd’hui par les banques centrales est celle des « pensions », qui peut être schématiquement résumée comme l’achat ou la vente de titres à court terme négociables, publics ou privés, avec l’engagement des deux parties de réaliser l’opération en sens inverse à une échéance fixée à l’avance.

Outre les réserves obligatoires et les opérations d’open market, le besoin de refinancement des banques peut aussi être satisfait par les adjudications après des appels d’offres à date régulière annoncée à l’avance. Ces adjudications se font à un taux d’intérêt préétabli par la banque centrale ou à un taux déterminé au vu des demandes des banques. Enfin,la banque centrale peut proposer aux banques commerciales des facilités permanentes qui leur permettent d’emprunter ou de déposer des fonds auprès de la banque centrale à des taux prédéterminés par celle-ci. Les interventions sont normalement moins fréquentes lorsque sont établies des facilités permanentes qui définissent des taux plancher et plafond.

Grâce à toutes ces opérations, la banque centrale influence ainsi, indirectement, l’offre de monnaie centrale et donc la quantité de monnaie en circulation dans l’économie.

La banque centrale opère la régulation de la liquidité bancaire soit à partir de ses propres décisions et dans un cadre fixé par elle-même, soit à partir de décisions et dans un cadre fixé par l’État. Si, comme nous le verrons, le rôle de la banque centrale n'est pas strictement identique dans tous les pays, son organisation ne l’est pas non plus. Ainsi, au sein de la zone euro, la politique monétaire est déterminée par la BCE et non par les banques centrales nationales. Parfois, une banque centrale peut être amenée à partager ses pouvoirs avec d'autres institutions. Parfois, elle peut être sous tutelle de l’État ou indépendante du pouvoir politique, totalement comme l'est la BCE, ou partiellement, comme la Réserve fédérale des États-Unis (la Fed), où coexistent un Conseil fédéral des gouverneurs (The Federal Board Of Governors) et un réseau de banques à capitaux privés, les douze banques fédérales, la plus importante étant celle de New York. Deux réunions annuelles permettent au comité de discuter le Monetary Policy Report to the Congress (le rapport sur la politique monétaire américaine) qui est remis par le président du Board of Governors au Congrès américain.

La question de l’indépendance n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît. On peut, d’une part, se poser la question du degré d’indépendance et, d’autre part, se demander si l’indépendance réside dans le choix des objectifs ou dans le choix des instruments^iv. Ainsi, la BCE et la Fed sont libres du choix des instruments et de quantifier ou préciser les objectifs, ce qui n’est pas le cas de la Banque d’Angleterre (BoE), où c’est le chancelier de l’échiquier qui fixe l’objectif d’inflation pour les deux années à venir, la BoE étant ensuite libre de choisir les instruments pour les atteindre. Mais on verra plus loin que l’indépendance est une question bien plus complexe que le choix des instruments ou la quantification des objectifs.

L’objectif assigné peut être unique ou multiple. Unique, sous la forme d’un objectif en termes de stabilité des prix, ou multiple comme dans le cas de la Fed qui a des objectifs de stabilité des prix et de plein emploi. Cette dernière doit aussi réguler l'activité bancaire américaine et être prêteur en dernier ressort pour les banques commerciales.

2. Surveiller et gérer les systèmes de paiement

Initialement, l’institut d’émission, ancêtre de la banque centrale, était soumis à l’exigence de convertibilité des billets en espèces métalliques, de la même manière qu’une banque commerciale doit rembourser les dépôts en billets de banque. Aujourd’hui, les choses ont beaucoup évolué, mais le système de paiement reste un élément crucial de l’infrastructure de l’économie. Aussi, la confiance et la nécessité de systèmes sûrs et efficaces demeurent essentielles. Les banques centrales sont au cœur même de ce processus.

C’est pour cette raison que la surveillance des systèmes de paiement et de règlement est une fonction qui revient généralement à la banque centrale. Certains auteurs (Santomero et al 2001) considèrent même que « la principale raison de la création d’une banque centrale est de garantir un système de paiement efficace ». Celle-ci doit jouer un rôle déterminant dans la surveillance et la gestion des systèmes de paiement, car ces derniers sont :

• essentiels au bon fonctionnement du système financier, ils permettent de transférer des fonds entre banques ;
• les principaux d’entre eux, appelés systèmes de paiement d’importance systémique, constituent un vecteur de transmission majeur des chocs entre systèmes et marchés financiers domestiques et internationaux ;
• la sécurité et l’efficacité ne sont pas les seuls critères qui entrent dans la conception et l’exploitation des systèmes de paiement ; d’autres critères, en effet, tels que la prévention de la criminalité, la politique concurrentielle et la protection des consommateurs, peuvent jouer un rôle dans l’élaboration des systèmes de paiement d’importance systémique ;
• enfin, la nécessité de consolider les systèmes de paiement demeure essentielle pour assurer la stabilité financière et le maintien de la confiance dans la monnaie nationale, tant dans des circonstances normales que dans un contexte de crise.

Au regard de l’importance des systèmes de paiement et de l’influence qu’ils peuvent exercer sur la communauté financière et économique dans son ensemble, il est nécessaire qu’ils soient détenus et exploités par les banques centrales. L’expérience que ces dernières ont acquise dans l’exercice de leurs missions leur confère un rôle déterminant et des responsabilités particulières dans ce domaine. Dans ce cadre, on peut toutefois s’interroger sur une question qui semble bien mineure au regard de son poids dans l’activité économique mais qui, sur le plan théorique représente un défi, celle des monnaies dites sociales, monnaies complémentaires et monnaies locales. Ces dernières échappent au contrôle de la banque centrale. Elles n’ont pas la même logique ni les mêmes objectifs que la monnaie nationale. Au contraire, elles sont apparues à partir d’une réflexion critique par rapport à la monnaie officielle, ayant souvent pour ambition d’encourager les échanges locaux, ainsi que les activités que la monnaie officielle ne valorise pas. Mais, pour réussir, les monnaies sociales, comme la monnaie nationale, doivent gagner la confiance. Celle-ci est lente et difficile à construire. Elle repose certainement sur l'organisation du système de paiement et peut-être en partie sur l'éventuelle articulation de ces monnaies avec le système de paiement officiel. Mais l’existence de ces monnaies pose la question du contrôle sur les différents moyens de paiement.

3. Assurer la stabilité du système bancaire et, en cas de risque systémique, jouer le rôle de prêteur en dernier ressort

C’est surtout en période de crise, que les banques peuvent se tourner auprès de la banque centrale pour obtenir de la liquidité, c’est le cœur même de sa fonction de prêteur en dernier ressort (PDR). La banque centrale fournit alors une sorte d’assurance contre le risque de système. C’est à Thornton (1802) et à Bagehot (1873) que l’on doit la doctrine classique du PDR. Elle énonce ainsi les principes qui doivent guider l’action de la banque centrale comme PDR :

• elle ne doit prêter qu’aux banques solvables ;
• elle doit le faire contre des actifs financiers de qualité ;
• toutes les banques illiquides doivent avoir accès au crédit, à un taux élevé ;
• elle doit annoncer à l’avance sa volonté de prêter afin d’ôter toute incertitude ;
• sa responsabilité est à l’égard du système financier dans son ensemble et non vis-à-vis d’institutions financières individuelles.

Ainsi la banque centrale, en tant que PDR, doit assurer la stabilité du système financier. On entend ici par stabilité du système financier celle du système bancaire et celle du système de paiement. La banque centrale doit prendre des mesures préventives contre le risque systémique et, si celles-ci se révèlent insuffisantes, d’autres mesures qui permettent d’empêcher qu’il ne se réalise. Il s’agit donc d’une forme d’assurance collective contre le risque de système quand celui-ci n’a pu être contenu en amont. En cas de crise, la banque centrale doit s’assurer avant tout que la liquidité est disponible ou la restaurer le plus rapidement possible afin de stabiliser le système financier.

Le marché interbancaire étant le marché sur lequel les banques se refinancent, il est donc important que la banque centrale assure en premier lieu sa liquidité. La liquidité sur le marché interbancaire peut s’assécher brutalement, comme l’a très clairement illustré la crise qui a éclaté en 2007-2008, et les banques peuvent refuser de se prêter entre elles. Cela peut survenir soit par crainte de ne pas pouvoir emprunter sur le marché interbancaire pour ses propres besoins, soit en raison d’une incertitude stratégique, c'est-à-dire en raison de l’incertitude sur le comportement des autres prêteurs ou déposants et sur ses conséquences en termes de contagion dans le système interbancaire (Freixas et al, 2000).

Mais, en même temps que la banque centrale doit s’engager à éviter le risque systémique et à fournir des liquidités pour éviter le risque de contagion et faire clairement connaître sa politique avant que la crise ne survienne, elle doit éviter l’aléa moral. Elle a tout autant pour devoir d’éviter que les banques, sûres de disposer d’un filet de sécurité, prennent trop de risques car le PDR volera à leur secours. Pour cette raison est introduite l’incertitude (Corrigan, 1990 ; Giannini, 1999). Si les banques n’étaient pas certaines à l’avance d’être secourues, elles seraient contraintes d’agir plus prudemment. Ainsi est apparue la notion « d’ambiguïté constructive » qui sera mise en pratique pour éviter l’aléa moral, contrairement à la doctrine classique qui recommandait que la volonté de prêter sans limites soit annoncée préalablement au marché.

La conception du PDR et les conditions de son intervention ont fait l’objet de très nombreux débats depuis 2009 à ce jour. De nombreuses leçons doivent encore être tirées sur l’évolution du rôle de prêteur en dernier ressort de la banque centrale. Néanmoins, il est certain que cette fonction de la banque centrale s’est beaucoup développée et élargie. Ces évolutions reflètent les changements dans les structures économiques, financières et institutionnelles, mais aussi la montée spectaculaire des risques dans un monde globalisé où la finance est souvent plus puissante que les États ou les instances de surveillance et de régulation.

J’ai 30 ans et je ne veux pas voter

Monique Dagnaud France 10.04.2015 - 12 h 16 mis à jour le 10.04.2015 à 12 h 16

"L'abstention des trentenaires n'est pas la même que celle des jeunes de 20 ans. Son message politique est bien plus grave". En effet il porte le désenchantement d'une génération, ce qui aura assurément des conséquences politiques à échéance de 15 à 20 ans, et va dégrader plus encore le relationnel de la jeunesse avec le monde politique. L'incompréhension réciproque est déjà installée. La gauche a déjà perdu une part de son électorat seniors, doit on continuer le massacre ? Le PRG29, depuis les municipales de 2014, s'est intéressé au "sujet" en collectant les informations relatives à ce problème. L'article de Monique Dagnaud,  sur le site Slate.fr, a le mérite de faire le point sur ce thème.

Résultat troublant du premier tour des départementales, les deux tiers des 25-34 ans n'ont pas pris part au vote, nettement plus que la moyenne (50%), et à peine plus que les 18-24 ans; cette mise à distance du vote a été confirmée au second tour (sondages Ifop, profil de l'électeur), et d'ailleurs très peu d'entre eux se sont intéressés à la campagne.

Pour ces abstentionnistes trentenaires, cette désertion est motivée par une indifférence dépitée à l'égard de la sphère partisane: «Ça ne changera rien à ma situation.» C'est évidemment la fraction la moins diplômée –le diplôme est un paramètre déterminant de la participation électorale–, et la plus éloignée des centres urbains, qui manifeste ainsi sa réserve, voire son dédain, à l'égard du scrutin.

En outre, parmi les trentenaires qui ont voté au premier tour, près de 30% ont porté leurs suffrages au Front national, soit, là encore, carrément plus que la moyenne (25,7%). Ce vote avoisine celui des 35-65 ans qui, de leur côté aussi, n'hésitent pas à déposer ce bulletin dans l'urne, en signe le plus souvent d'une protestation ou d'une désespérance. Ce sont les plus de 65 ans, ardents à voter et davantage séduits par la droite classique (40%) et même le PS (23%) que par l'extrême droite (17%), qui donnent la tonalité finale du scrutin, et ramènent à un quart des votants le score du Front national. Dès lors, c'est surtout par l'abstentionnisme que les 25-34 ans se distinguent des autres adultes, se mettant ainsi dans la roue des plus jeunes votants, les 18-24 ans. Comment analyser ce comportement?

Trente ans figure comme un âge stratégique dans nos sociétés, celui de l'entrée dans une phase qui consolide un itinéraire. Les choix et les résultats de la scolarité primaire sont derrière soi, les orientations professionnelles et les premières expériences sont censées l'être aussi, et les statistiques montrent que c'est l'âge moyen du premier enfant.

Les paramètres économiques du trentenaire sont souvent aléatoires, et cette variable pèse sur les autres aspects de la vie

Parallèlement, en contraste avec cette apparence d'un stade de plein épanouissement et d'amarrage à la vie d'adulte, des clignotants indiquent que pour beaucoup de trentenaires cet âge est marqué du sceau du flottement et de l'incertitude. Sur les blogs de jeunes adultes, on peut lire parfois que «avoir trente ans, c'est avoir vingt ans, l'argent en plus». Sauf que cette affirmation en clin d'oeil est loin d'être le cas pour beaucoup d'entre eux. 

Les chiffres de l'OCDE pour 2013 montrent qu'en France 11,8% des 25-34 ans sont au chômage, certes moitié moins que les 15-24 ans, mais plus que la moyenne nationale (9,9%) et plus que les trentenaires en Allemagne (6,2%) ou au Royaume-Uni (7,1%) –loin toutefois de la situation espagnole, où 30% des trentenaires sont sans emploi.

Pour les hommes de 25-34 ans, ce taux de chômage est plus élevé que pour les femmes, et en progression depuis 2011 (il passe de 10,1% à 12,2% en 2013), une résultante du fait qu'il existe plus de femmes diplômées du supérieur que d'hommes.

Par ailleurs, 20% des 20-29 ans connaissent une situation d'attente ou d'indétermination, puisqu'ils ne sont ni en emploi, ni en formation, ni en stage. 

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85% de ces laissés pour compte n'ont pas dépassé le niveau du bac, ce qui, a contrario signifie qu'une fraction d'entre eux est diplômée du supérieur. Pour les autres, l'entrée dans l'emploi se déroule de manière de plus en plus chaotique par rapport aux générations précédentes, elle se signe par l'alternance d'activité et de chômage ainsi que par la multiplication des employeurs –en moyenne les moins de 35 ans ont eu plus de trois employeurs.

Ainsi, les paramètres économiques du trentenaire sont souvent aléatoires et fluctuants, et cette variable pèse sur les autres aspects de la vie, notamment la capacité de «se poser», s'autonomiser et, éventuellement, de créer une famille.

A 20 ans, l'horizon est grand ouvert. L'incertitude face à l'avenir se colmate facilement, l'impression d'un l'âge de «tous les possibles» est encore profondément ressentie. A 20 ans, on peut accepter de galérer dans le flou car ce dernier est perçu comme provisoire et l'indétermination distille même un parfum savoureux. A 20 ans, on peut toujours projeter de tout reprendre à zéro: repasser le bac, changer d'orientation, tenter l'aventure à l'étranger, concocter un bon plan, prendre le temps de «se trouver». La société et beaucoup de familles l'acceptent volontiers et, quand elles en ont les moyens financiers, l'accompagnent.

A 30 ans, l'horizon est plus brumeux. Quand beaucoup de portes semblent s'être déjà fermées, si l'on continue de naviguer entre emplois précaires et périodes d'inactivité, l'interrogation sur l'avenir peut, par contre, devenir lancinante –et le fait que l'époque sanctifie l'éternel recommencement et que les âges de la vie soient infiniment moins associés à des comportements normatifs qu'autrefois ne suffit pas comme consolation.

L'avancée en zigzag vers le statut de l'indépendance économique, accompagnée parfois de la hantise du stand-by durable dans l'exclusion, a pour conséquence que les aspects privés de l'existence prennent le dessus et que la notion de travail salarié peut se dissoudre et se muer en valeur relative. On aspire à en avoir un, on incline même à en attendre beaucoup en termes de réalisation personnelle, ou de cadre relationnel.

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Simultanément, si cette perspective semble s'évanouir à l'horizon, on s'installe dans un projet de débrouille individuelle qui va de l'auto-entrepreneuriat (ce sont les trentenaires qui créent le plus d'auto-entreprises), à l'assistanat familial et/ou social doublée éventuellement d'une activité créatrice. Un trentenaire sur dix vit encore chez ses parents, une proportion qui incline à augmenter.

Dans tous les cas, au brouillard existentiel introduit par les nouvelles conditions de l'emploi correspond le désengagement politique des trentenaires.

Cette abstention électorale ne doit pas être assimilée au moratoire dépeint par les politologues à propos des gens de 20 ans, tout juste entrés dans l'âge du vote, et qui, faute de maturité ou de savoir partisan, repoussent à plus tard l'acte de la responsabilité citoyenne.

Le désengagement des trentenaires n'est pas suspendu à de la désinvolture, et emporte un sens politique plus grave. Il manifeste un désintérêt ostentatoire vis-à-vis du monde qui nous gouverne, une défiance proclamée, une indignation qui a été pesée. Cette révolte générationnelle n'a pas trouvé, pour le moment, d'autre terrain pour s'exprimer que la désertion du jeu politique, mais le message en filigrane est évident.

Monique Dagnaud pour Slate.fr

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Marché du travail : le Medef, adepte du "toujours plus'

Jean-Christophe Chanut  |  27/03/2015, 15:44  -  La Tribune.fr

Le Medef a transmis un document de travail aux organisations syndicales dans lequel il présente ses suggestions pour davantage flexibiliser le marché du travail: instauration d'un contrat de projet, possibilité de conclure des accords dérogeant aux règles légales de la durée du travail, réforme de la procédure prud'homale, etc.

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Durée du travail, contrat de travail, organisation du travail.... Autant de sujets, où, selon le Medef « il faut aller beaucoup plus loin », selon les propres termes de son document de travail envoyé aux organisations syndicales dans le but de préparer la rencontre du 3 avril avec le gouvernement afin de tirer le bilan de la loi sur la sécurisation de l'emploi de 2013, elle-même issue de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 sur le marché du travail.

Dans son rapport, le Medef n'y va pas par quatre chemins et égrène, une fois encore, toutes les réformes qu'il conviendrait de mener en France pour restaurer la « confiance » des chefs d'entreprise et les inciter à embaucher : instauration d'un contrat de projet, possibilité de déroger simplement aux règles régissant le temps de travail, plafonnement des dommages et intérêts accordés par les Prud'hommes, etc. De très vieilles antiennes sans cesse remises au goût du jour.

Mais, tactiquement, l'organisation de Pierre Gattaz est totalement dans son rôle. Face à un gouvernement en plein désarroi devants les chiffres catastrophiques du chômage, le Medef n'a aucune gêne à avoir. Il pousse méthodiquement ses pions. Et ce d'autant plus qu'il sait avoir une oreille favorable, avec la présence au ministère de l'Economie d'Emmanuel Macron, plutôt bienveillant à l'égard des demandes patronale.

Intelligemment, de surcroît, le Medef met de l'eau dans son vin en ôtant la critique systématique et en évitant l'éternel procès en « immobilisme » fait au gouvernement. Au contraire, il reconnaît « que la France a engagé une mutation en profondeur de son modèle social », notamment à travers l'ANI de 2008 sur la modernisation du marché du travail et celui de 2013 sur la sécurisation de l'emploi.

Le Medef reconnaît des avancées dans la flexibilité du marché du travail

Le Medef se félicite que la transformation du marché du travail vers la « flexisécurité » soit engagée. Il salue l'instauration de la rupture conventionnelle du contrat de travail qui permet une séparation à l'amiable. Tout comme il applaudit la refonte totale des règles du licenciement collectif intervenue dans la loi de 2014 qui a permis « de diviser par quatre le taux de recours contentieux devant les tribunaux »... Pour une fois que le Medef le reconnaît ! La simplification des règles sur le chômage partiel trouve également grâce aux yeux du Medef. Pour autant, le Medef n'est pas satisfait. Pour lui, " il faut aller beaucoup plus loin, et sans attendre". Ses propositions ont le mérite de la clarté.

Pouvoir contourner les Prud'ommes et instaurer un contrat de projet

Pour réduire "l'excessive rigidité française du contrat de travail qui entraîne une peur de l'embauche", le Medef propose d'insérer dans le contrat de travail en CDI des "motifs incontestables" de rupture. Ainsi, le salarié acceptant ces motifs en signant son contrat n'aurait plus la possibilité de contester aux prud'hommes son licenciement pour les raisons préfixées, comme "une baisse du chiffre d'affaires" ou "la perte d'un marché".

Le Medef remet aussi sur la table sa proposition de "contrat de projet", un CDI à durée déterminée qui prend fin quand un projet est achevé, à l'image de ce qui est déjà possible dans le BTP. Une vielle idée patronale qui trouve son origine dans le fameux rapport « de Virville », du nom de Michel de Virville, secrétaire général du groupe Renault, qui avait émis en 2004 des propositions pour assouplir le marché du travail. Ce contrat de projet permettrait de se séparer « automatiquement » et sans contentieux possible d'un salarié une fois la mission achevée. Autre avantage pour les entreprises : à la différence du CDD, il n'y aurait aucun versement d'une prime de précarité à l'issue du contrat de projet.

Des accords pour déroger aux règles sur la durée du travail est les rémunérations

Le Medef plaide également pour une plus grande sécurisation de la procédure prud'homale avec la fixation de plafonds pour les éventuels dommages et intérêt, ainsi qu'un recours plus facile à la « transaction » entre employeurs et salariés pour éviter les prud'hommes. Sur ce terrain-là, l'actuel projet de loi Macron sur la croissance lui donne en grande partie satisfaction en prévoyant des règles assez identiques.

L'organisation de Pierre Gattaz souhaite aussi (et surtout) revenir sur le dispositif des  "accords de maintien de l'emploi" prévu par l'ANI du 11 janvier 2013. Elle sait pouvoir trouver l'appui d'Emmanuel Macron sur ce point puisque le ministre voulait l'insérer initialement dans son projet de loi sur la croissance. Ces accords - qui doivent être signés par des syndicats représentant au moins 50% des salariés - permettent de diminuer ou augmenter la durée du travail et/ou baisser la rémunération dans les entreprises rencontrant de grandes difficultés. Ces accords sont conclus pour une durée maximale de 2 ans.

Le Medef estime que ces accords n'ont pas pu se développer - seule une petite dizaine ont été conclus - du fait de l'existence de trop de contraintes. Il demande donc de supprimer la condition de « graves difficultés conjoncturelles ». Pour le Medef cela « permettrait de développer les accords de compétitivité dits offensifs pour permettre à des entreprises de dynamiser la compétitivité afin de conquérir de nouveaux marchés ». Autrement dit, de tels accords permettraient subtilement de totalement contourner la législation sur les 35 heures légales qui ne constitueraient plus le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Un salarié pourrait donc être contraint de travailler plus sans gagner plus, voire même de subir une baisse de salaire. De surcroît, le Medef souhaite que le simple fait de refuser cette règle puisse justifier le licenciement individuel économique du salarié. L'entreprise n'aurait aucune autre justification à apporter pour expliquer le licenciement, ce qui n'est pas le cas actuellement.Reste à savoir s'il y aura des syndicats pour signer ce type d'accord dans une entreprise qui n'est pas en difficulté.

Mais le Medef, qui n'est jamais à court d'imagination, émet aussi beaucoup d'autres propositions qui touchent à tous les aspects du droit du travail : la mobilité « volontaire » des salariés entre entreprises, le contrat de travail intermittent, le temps partiel, etc. A défaut de proposer du neuf, il faut reconnaître que l'organisation patronale a de la constance dans ses idées...

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Le détricotage du contrat social du Pays est en cours, il est largement activé par le gouvernement de Gauche.

PRG29

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