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19 janvier 2019 6 19 /01 /janvier /2019 13:37

 

"Il y eut une lettre

que certains d’entre nous ont lu peut être"

 

 

Il y avait des questions contenant quasiment la réponse dans l’énoncé et puis il y avait cette mise en garde :  « le grand débat : c’est quatre thèmes point barre, circulez il n’y a rien à discuter ». Et surtout "on ne revient pas sur les orientations de la politique que nous menons".

 

Déjà, elle n’était pas très bien engagée cette affaire et puis il y eut ce choix d’apparaître  en bateleur de foire devant des parterres soigneusement triés pour se donner l’occasion de briller. Il y a eut des ratés car les « soigneusement triés » n’avaient pas le goût pour jouer aux utilités « très utiles » à ce président « hanounesque ».

 

Quelques uns d’entre eux, je parle des « soigneusement triés »  envoyèrent quelques propos bien sentis.

 

Mais pendant ce temps, autour de ce spectacle de pré-campagne européenne (à nos frais, ce qui ne nous surprend guère), les protestations, les répressions, la brutalité, la pollution « lacrymogènistique » continuait de se répandre. Curieuse gestion de crise pour ce gouvernement. Un coup je te câline, un coup je te fustige, un coup je t’insulte et remet de l’huile sur le feu et enfin ordonne de  brutaliser le peuple.

 

Nous en sommes à combien de morts, combien de blessés, combien d’handicapés ?

 

Bof !  Pour ces gens là, Monsieur, ce n’est rien. Monsieur, ce n’est rien.

 

Dans la réalité, au plus près des citoyens, ce sont les cahiers de doléances initiés par les citoyens appuyés par des représentants élus du peuple qui posent le débat et éclaire un fait, que « la Caste » n’a pas assimilé. Les choix politiques de cette Caste de soi-disant "élites" nous a envoyés dans le mur. Elle a ouvert la porte aux pilleurs de la nation, aux saccageurs de notre vie sociale. Et les citoyens en ont pris conscience. Et puis, constatons enfin qu’une nation ne cesse jamais d’évoluer d’ou le besoin de plus de démocratie, l’apparition de demandes de référendums citoyens,  républicains, populaire qu’importe le nom mais qui imposent de reconsidérer la constitution.

 

Pierre Pactet, aujourd’hui disparu, éminent juriste et grande pointure du Droit constitutionnel, écrivait : « Les constitutions sont matière vivante : elles naissent, vivent, subissent les déformations de la vie politique, sont l’objet de révisions plus ou moins importantes et peuvent disparaître ». Pour nous Radicaux de Gauche le temps est venu de lancer le chantier d’une nouvelle Constitution pour la VIème  République.

 

Pour que Liberté, Egalité, Fraternité et Laïcité ravivent les lumières de notre vaste et belle  nation.

 

Jean-Pierre Bernard

Bureau National -

Les Radicaux De Gauche.

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13 décembre 2018 4 13 /12 /décembre /2018 19:36

Allocution Emmanuel MACRON le 11/12/2018

 

Analyse

 

Pour le bien du pays, on aurait souhaité être convaincus par l’allocution d’Emmanuel Macron. On aurait aimé pouvoir se dire que le Président avait pris la mesure de la situation. On aurait voulu souscrire aux analyses qui nous vendaient le tournant social du quinquennat…

 

Malheureusement l’examen détaillé des annonces raconte une toute autre histoire que celle soigneusement mise en scène dans les intonations d’Emmanuel Macron.

 

La revalorisation du SMIC, l’annonce phare de cette allocution, n’est en fait que la hausse de la prime d’activité déjà annoncée. Et ça change tout : au lieu d’enclencher une revalorisation de tous les bas salaires, dans toutes les branches, on se contente de concéder une prime qui ne sera touchée que par 2 travailleurs au SMIC sur 3, et financée par les contribuables.

 

Autant pour la demande de justice fiscale et sociale : les entreprises, les contribuables les plus fortunés ne seront pas mis à contribution. La redistribution s’opère entre classes moyennes, salariés modestes et personnes précaires, en partie au détriment de ces dernières. Hier, dans les heures précédant ce grand « tournant social », le Sénat votait, à la demande du Gouvernement, le gel des prestations sociales : APL, allocation adulte handicapé et… prime d’activité ! Concrètement, demain, ces aides destinées aux plus fragiles ne seront plus ajustées à la hausse du coût de la vie, un manque à gagner toujours plus grand pour les personnes bénéficiaires.

 

Enfin, en recyclant les vieilles mesures de défiscalisation des heures supplémentaires, en revendiquant un changement de posture, en émaillant incongrûment son discours soi-disant social de références à « l’identité » et à une immigration qu’il allait falloir « affronter » (sic) Emmanuel Macron avait hier parfois des faux airs de Sarkozy…

 

Si un talent oratoire retrouvé et les louanges de certains commentateurs peuvent suffire à apaiser temporairement la colère, nous demeurons profondément inquiets de l’absence de réponse de fond quant à la demande légitime de justice fiscale, condition indispensable au renforcement de notre sécurité sociale, au développement des services publics et à la transformation écologique qui reste plus que jamais d’une brûlante actualité !

 

 

Virginie Rozière et Stéphane Saint-André,

co-présidents des Radicaux de Gauche

 

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4 décembre 2018 2 04 /12 /décembre /2018 13:24
Editorial paru dans Ouest-France du 10 décembre 2012

Editorial paru dans Ouest-France du 10 décembre 2012

Macron au pied du mur.

 

Le Président de la République apparaît fragile et en dessous du rôle attendu pour un responsable politique.

Bien des citoyens le craignait « nous allons dans le mur » entendait-on ; aujourd’hui nous y sommes. Le pays est à bout. Le gaspillage et le pillage systématique, de nos biens et de nos ressources, par E. Macron, son gouvernement et ses godillots nous a conduit dans le mur.

 

Macron est incapable de remettre en cause sa politique ; il est pieds et poings liés à ses donneurs d’ordres, bruxellois, allemands et financiers et il semble intellectuellement figé face à cette situation nouvelle. Que lui reste-t-il comme solutions pacifiques et honorables, sachant que l'essentiel des revendications se trouvent désormais sur la table de potentielles négociations?

- Le changement de gouvernement ? Mais avec qui ? Edouard Philippe et plusieurs ministres et secrétaires d’Etats sont « cramés ».

- La dissolution de l’assemblée et le risque d’un renversement  de tendance radicale ? ce seri la solution la plus honorable pour E. Macron

- Sa démission est toujours possible. Impact constitutionnel néant, De Gaule l’a bien fait.

Cette dernière solution paraît difficilement imaginable, compte tenu du personnage et du type de psychologie qu’on lui prête.

 

Il reste donc des attitudes et solutions plus douteuses :

- Le maintien de la rigidité et le durcissement de sa position ? Cela pourrait conduire le gouvernement à multiplier les provocations ; celles-ci ont déjà commencées ( l’identification de provocateurs provenant des rangs de sections des forces de l’ordre ont été identifiés sur les réseaux sociaux, nous ne sommes plus dans la théorie du complot bien commode). Toutefois la solution de la forteresse est risquée et illusoire car elle peut entraîner les dérapages les plus inconséquents et ne résout rien ; de plus  les forteresses comme les lignes Maginot ne sont pas imprenables.

Le risque : le durcissement des positions des citoyens, face à des postures pour eux inacceptables, ne peut donc que conduire à une opposition plus sévère entre les nouveaux « versaillais » et les citoyens en « gilets jaunes ». Corollaire : a liste des victimes ne cessant de s’allonger.

 

- Le pourrissement de la situation ? N’y aurait-il que des hommes dans la rue on pourrait imaginer que ce mouvement s’estompe dans un essoufflement toujours rapporté par l’état et ses médias mais contrer par la réalité de la rue. MAIS, c'est nouveau, comme les femmes sont désormais dans la rue, elles aussi, ce combat est devenu aussi leur combat. Oui c’est leur combat car dans notre société devenue largement inégalitaire ce sont elles qui prennent (avec les retraités) de plein fouet les mesures injustes imposées par la caste des riches. Alors rappelons-nous Plogoff dans les années 70/80 (*)…

 

Un gouvernement de Salut Public est il concevable ? En théorie oui ! Mais la cohabitation avec les diverses composantes du Parlement dans sa réalité actuelle ne permet guère de l’envisager à moins d’un changement dé majorité.

 

Ce qui est à craindre ce sont :

- Les dérapages, dramatiques, des deux bords.

- Les coups tordus d’un pouvoir « consumé ». Que peut proposer ce gouvernement comme solutions susceptibles de calmer le jeu, maintenant qu’il est rejeté ?

- Le renforcement de la répression et de la régression des libertés par un pouvoir passant du mode liberticide au mode dictatoriale en activant un Etat d’urgence hyper contraignant.

- Des solutions boiteuses qui ne feraient que reporter les solutions aux besoins et attentes exprimées par le peuple et impliquerait, de facto, le maintien d’un état d’insatisfaction latent potentiellement dangereux à court terme.

 

Une voix radicale de gauche devrait pouvoir s’élever dans la cacophonie d’aujourd’hui, pour inviter les forces syndicales et politiques à se retrouver pour récupérer leurs rôles respectifs et s’emparer de la nécessaire négociation. C’est le moment.

 

 

JP Bernard

pour LRDG29

__________________________________

 

Note (*) :  Pour mémoire  - Les femmes de Plogoff - source Wikipedia

Les femmes ont eu un rôle particulièrement important dans cette mobilisation.

Beaucoup sont femmes de marins donc souvent seules et au foyer. Avec les jeunes et les retraités, ce sont elles qui sont le plus présentes au village, elles sont très actives dans cette lutte.

Lorsque les camionnettes, protégées par des gardes mobiles, sont mises en place pour faire office de mairie annexe, les femmes entament une guerre de nerfs avec les gendarmes. Pendant les 6 semaines de l'enquête publique, elles se mobilisent quotidiennement, restent des heures, certaines des journées entières devant les gardes, elles leur parlent, parfois découragent les plus jeunes. Au moment du départ des mairies annexes à 17 heures, les hommes et les militants antinucléaires de la région viennent rejoindre ces femmes. Cette « messe de cinq heures » prend souvent une tournure plus violente, donnant lieu à l'utilisation de cocktails Molotov, les gendarmes ripostant par des grenades offensives .

Lors des affrontements les femmes sont aussi aux premiers rangs, barrant la route aux gendarmes. Parmi elles, Annie Carval devenue présidente du comité de défense (à la place de Jean-Marie Kerloc’h, à qui il est reproché de se laisser influencer par EDF), ou Amélie Kerloc'h première adjointe puis maire de la commune. Cette dernière encourage les habitants à barrer les voies d'accès à Plogoff pour en faire « une île inaccessible aux forces de polices ».

 

Conformément à sa promesse de campagne, le communiqué du 3 juin 1981, publié après le Conseil des ministres du Gouvernement Mauroy du Président Mitterrand, confirme l'abandon des projets d'extension du camp militaire du Larzac et de construction de la centrale nucléaire de Plogoff

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27 avril 2017 4 27 /04 /avril /2017 16:49
Le 25 mai 2016 je rédigeais ce texte en réaction à une information parue dans la presse (BFM TV).
 
 
"Valls menace de quitter Matignon
devant des ministres" BFM.TV
 
 
L’enlisement est là. Stratégiquement Valls a déjà beaucoup perdu. Le 
gouvernement de gauche/droite qu’il dirige et auquel nous participons est 
sérieusement « cramé". Madame El Khomri n’a plus la main, l’a-t-elle 
jamais eu ? Le Sénat qui va s’emparer de la loi pour la détricoter, c’est 
ce qu’annonce la droite majoritaire,  va générer de la surenchère et 
attiser les tensions. Le texte qui retournera à l’assemblée devra être à 
nouveau réécrit. ET il n’y aura guère d’apaisement dans le peuple. Déjà, 
dans les groupes  parlementaires socialistes la minorité demandant le 
retrait du texte devient progressivement majorité.De plus, Pierre Joxe 
ancien ministre de l’intérieur, ex ministre de la Défense a déclaré sur 
Europe 1 :""La loi travail, personne n'en veut, ni la gauche, ni la 
droite, ni les syndicats, ni le Medef, pourquoi le gouvernement s’obstine 
? ». Lui aussi serait un irresponsable?
 
Les actions d’intoxications relayées par une grande partie de la presse 
prennent de moins en moins. A cet égard cela vaut le coup d’aller prendre 
des cafés ou des Perriers dans les bistrots. Les hors sols, les énarques 
et technocrates de tous poils en apprendraient de belles sur ce que 
pensent d‘eux les citoyens. Sur les réseaux sociaux c’est pas mal non 
plus. Et singulièrement le "syndicalisme bashing" ne passe plus, lui non 
plus, malgré les inconvénients des mouvements sociaux. Si en plus les 
femmes rentrent, en masse, dans le mouvement ; eh bien,  le gouvernement 
sera conduit à revoir ses positions de manière drastique.
 
A l’occasion du Forum républicain d’octobre 2014 à Paris nous avions eu 
l’occasion de décrire dans un document (Cahier Radical) les failles de 
fonctionnement du Couple Hollande-Valls. Cela, malheureusement se 
vérifie. Il est temps pour remettre la France d’aplomb de sonner la 
retraite. Valls sera sacrifié, c’est la fin, tragique parfois, des 
Premiers Ministres. Valls ne disait-il pas qu’il était en CDD ou quelque 
chose comme cela, étant bien conscient que ce poste est par nature 
instable ?
 
Pour autant, la France peut-elle se réformer ? Moi je le crois mais la 
méthode, l’esprit, les projets doivent conduire à décrire un avenir ou le 
peuple a de réels espoirs de s’inscrire dans une démarche de progrès.
 
Là, aujourd’hui,  le peuple se sent floué, trompé.
 
La loi El Khomri  a servi de révélateurs à toutes les tensions sociales 
pré-existantes de ces dernières années.
 
Radicalement
 
Jean-Pierre Bernard – PRG29
 
Le gouvernement n’est pas revenu en arrière Hollande et Valls n’ont pas eu accès à la présidentielle. qu’en sera –t-il Dimanche ?

 

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12 avril 2017 3 12 /04 /avril /2017 14:06
Annick Girardin Ministre de la fonction Publique, radicale de gauche

Annick Girardin Ministre de la fonction Publique, radicale de gauche

LE SERVICE PUBLIC N’EXISTE QUE
PARCE QUE LES FONCTIONNAIRES LE FONT VIVRE

 

« Les fonctionnaires ne sont pas des travailleurs comme les autres. Tous les jours, toutes les nuits, tous les week-ends, des agents publics sont mobilisés pour garantir à chacun de nos concitoyens la sécurité et l’accès à la santé, pour assurer à nos enfants une éducation de qualité, pour tendre la main aux populations les plus fragiles.

 

À chaque instant, les agents du service public sont à pied d’œuvre pour faire vivre notre modèle social, sur tous les territoires de la République.

 

Il est très réducteur de résumer notre modèle social à une liste de dépenses et de recettes sans regarder avec objectivité les avantages et protections qu’il apporte aux Français. Pour s’en persuader, il suffit d’imaginer une France sans fonctionnaires : qui soignerait alors nos malades ? Qui entretiendrait nos routes ? Qui nous viendrait en aide en cas de sinistre ? Qui éduquerait nos enfants ?

 

À ce discours démobilisateur s’ajoute pour certains agents des difficultés en matière de pouvoir d’achat, pour d’autres des absences de perspectives de carrière, pour d’autres encore un sentiment d’abandon face à l’évolution du lien qu’ils entretenaient jusqu’à présent avec l’usager.

 

Pendant cinq ans, la majorité présidentielle a reconnu sans relâche l’engagement de nos agents tout en défendant les valeurs de la fonction publique.

 

L’amélioration du quotidien des agents publics aura été le premier axe de mon action au ministère de la fonction publique.

 

Car, alors qu’ils remplissent des missions essentielles, les fonctionnaires sont trop souvent pointés du doigt, caricaturés, négligés, voire dévalorisés. Et en tant que ministre de la fonction publique, en tant que femme de gauche, en tant que citoyenne, je ne peux accepter que les fonctionnaires soient des boucs émissaires.

 

C’est le deuxième axe de la politique que j’ai mise en place : réaffirmer les grandes valeurs de la fonction publique.

 

La société française évolue vite et des mutations profondes s’opèrent. La fonction publique doit pouvoir évoluer au même rythme. Il m’est apparu indispensable de commencer à dessiner les contours de la fonction publique de demain. Cela a été le sens du troisième axe de mon mandat.

 

J’ai souhaité que la fonction publique soit plus jeune, avec des profils plus diversifiés et des pratiques managériales innovantes. Une fonction publique à la hauteur des défis qui attendent la France au cours des prochaines années. Une fonction publique à l’image de richesse de la société qu’elle sert et accompagne. » 

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30 novembre 2016 3 30 /11 /novembre /2016 17:39

Discours d’Annick Girardin à Paris

ouverture des XXIe Etats Généraux des élus locaux contre le SIDA

Le 29 novembre 2016

 

Monsieur le président de l’Assemblée nationale,

Mesdames et messieurs les élus,

Monsieur le Président, cher Jean Luc Romero-Michel,

 

L’épidémie du sida a transformé nos sociétés. Elle a bouleversé nos représentations de la santé, en particulier grâce à l’engagement profondément novateur d’associations de patients : « Rien sans nous », ce mot d’ordre des associations a lancé le mouvement d’émancipation des citoyens en santé que nous appelons « démocratie sanitaire ».

L’enjeu, c’est la démocratie et la participation, et si nous sommes réunis ici, c’est pour répondre à la question qui nous est collectivement posée par ces XXIe Etats généraux des élus locaux contre le SIDA : « Et si ma collectivité s’engageait un peu plus ? ».

Cette question est légitime. Elle interroge les moyens d’action des acteurs publics mais pas seulement. Elle questionne aussi notre volonté politique et notre faculté à impulser un mouvement de grande ampleur face à une épidémie qui, aujourd’hui encore, touche chaque année des milliers de Français. J’ai la conviction profonde que la lutte contre le SIDA est un combat dans lequel les élus doivent prendre toute leur part.

Mais avant d’aller plus loin, j’aimerais adresser ma reconnaissance aux élus locaux engagés dans ce combat, à ces plus de 16 000 élus qui luttent pour un meilleur accès au dépistage et aux soins. Je pense aussi aux personnels médicaux qui accompagnent les malades et font progresser la recherche.

Je salue également la mobilisation du réseau associatif sans qui rien ne serait possible. Un réseau qui sensibilise aussi bien l’opinion que les pouvoirs publics dans la lutte contre le VIH. Un réseau qui intervient au quotidien au plus près des besoins des personnes qui vivent avec le VIH, au plus près aussi des personnes qui y sont le plus exposées et dont la vulnérabilité doit être accompagnée.

Enfin, je souhaiterais rendre un hommage appuyé au président des élus locaux contre le SIDA, Jean-Luc Roméro-Michel, qui, depuis tant d’années, n’a jamais cessé de militer pour cette cause qui concerne chacun d’entre nous.  

Depuis des décennies, votre organisation s’est affirmée comme un acteur majeur de la lutte contre le SIDA. Vous avez été en première ligne dans le combat contre la maladie par votre militantisme et votre engagement sans faille. Vous avez su mobiliser et faire travailler ensemble tous les acteurs.

Grâce à vous, la France a toujours été aux avant-postes de la mobilisation contre cette épidémie.

 Mais aujourd’hui, le VIH continue de frapper dans notre pays : 6 000 à 7 000 nouvelles contaminations par an. Le combat doit donc toujours s’intensifier.

Le rôle des élus, c’est de mettre en œuvre des politiques de long terme pour endiguer et faire reculer davantage ce fléau.

Le rôle des élus, c’est de pérenniser les dispositifs qui ont fait leur preuve. C’est de poursuivre sans relâche le travail de sensibilisation auprès de tous les Français. 

En définitive, c’est d’offrir aux citoyens des leviers d’action d’un bout à l’autre de la chaine, de la prévention aux soins en passant par la formation des agents publics et la lutte contre les discriminations.

Car la lutte pour faire reculer le SIDA se joue sur ces différents niveaux. Vous, Jean-Luc Romero-Michel, avez été un pionnier en France de cette compréhension globale de la vulnérabilité face au VIH : une vulnérabilité qui tient à des causes épidémiologiques bien- sûr, mais aussi sociales et politiques, liées à la stigmatisation et à la discrimination.

J’en profite pour rappeler que la France est le deuxième donateur du Fonds mondial contre le SIDA et n'a cessé de jouer un rôle de précurseur dans les domaines de la recherche scientifique, de la promotion des droits de l'Homme et des services aux personnes touchées par le VIH. 

Le Gouvernement français a par ailleurs annoncé en juin dernier qu'il contribuerait à hauteur de 1,08 milliard d'euros au financement du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme pour les 3 années qui viennent.

Cet engagement de la France est reconnu sur le terrain par les acteurs de la lutte et les populations touchées. J'ai pu le constater en tant que secrétaire d'état au développement au cours de mes nombreux déplacements en Afrique et particulièrement en Côte d'Ivoire en avril 2015

 

Le dépistage et la prévention

Le premier chantier sur lequel nous devons poursuivre nos efforts, c’est évidemment celui de la prévention qui est au cœur de la réponse sanitaire.

Certaines populations demeurent fortement vulnérables face au risque de contamination. C’est le cas notamment des migrants, en particulier originaires d’Afrique subsaharienne ; c’est le cas de nos DOM où l’incidence demeure très élevée ; et c’est surtout le cas des hommes ayant des relations sexuelles avec les hommes[1], qui continuent de payer le plus lourd tribut à l’épidémie en termes de nouvelles infections chaque année.

Face à ces données, nous devons être clairs : la prévention passe bien sûr par une meilleure information du grand public sur tout le territoire mais elle requiert surtout un effort massif pour développer l’accès au dépistage rapide. Plus le dépistage serait effectué tôt, plus nous serons en mesure d’agir efficacement.

Comme le dit souvent Jean Luc Romero-Michel : « connaître sa séropositivité est déjà un acte de prévention ». Je partage ses propos.

 

Les discriminations

Le deuxième axe sur lequel il est impératif d’avancer, c’est bien sûr la lutte contre toutes les formes de stigmatisations liées au VIH. Et si les avancées ont été nombreuses sur ce plan, il faut poursuivre ce travail de déconstruction des clichés et des stéréotypes vis-à-vis des séropositifs.

Car protéger de la maladie, c’est aussi protéger des regards stigmatisants.

Je ne peux que regretter que les préjugés autour des séropositifs soient encore trop nombreux.

C’est donc le rôle de chacun, et particulièrement à nous, élus de la République et responsables politiques, d’être exemplaires et de combattre à chaque fois qu’il le faudra les propos injurieux et les comportements inégalitaires à l’encontre des personnes porteuses du VIH ou de ceux qui y sont particulièrement exposés du fait de leur orientation sexuelle ou de leur origine géographique notamment.

L’homophobie est une réalité dans notre société. La censure récente dont une campagne publique de prévention a fait l’objet nous en apporte une preuve cinglante. Dans notre pays, en 2016, des maires censurent des affiches sur lesquelles on voit un couple d’homosexuels incités à prévenir leur exposition au VIH par tous les moyens.

Je suis fière, pour ma part, d’appartenir à un gouvernement qui se montre déterminé pour diffuser, par une campagne publique de grande ampleur, des messages clairs à destination des hommes ayant des relations sexuelles avec les hommes : pour nous, c’est clair, être efficace contre l’épidémie doit primer, et nous ne nous laissons pas freiner par je ne sais quels tabous ou stéréotypes d’un autre âge. 

Les mesures prises par le ministère de la Fonction publique

La lutte contre le SIDA, c’est aussi la lutte contre l’homophobie et les discriminations liées à l’identité sexuelle. Le ministère de la Fonction s’est engagé à prendre des mesures fortes sur ce point.

Le 27 octobre dernier, j’ai rencontré une représentation des associations LGBT pour alimenter nos réflexions à l’échelle de la Fonction publique.

En tant que premier employeur de l’Etat, la Fonction publique et notamment les employeurs publics se doivent d’être exemplaires.

J’ai exprimé ma volonté de renforcer les actions de prévention et de formation à destination de tous les agents publics et de les intégrer aux réflexions que je mène déjà sur notre politique de ressources humaines.

Une étude sera lancée en 2017 dans le cadre des travaux sur les discriminations pilotés par le professeur Yannick L’Horty.

Les résultats de cette étude qualitative feront l’objet d’un rapport remis au Premier ministre.

En ce sens, la formation et la sensibilisation des agents publics à la prévention des discriminations anti-LGBT sont affirmées dans la circulaire des priorités interministérielles de formation.

A l’occasion des instances de suivi de la circulaire, la direction générale de l’administration et de la Fonction publique veillera à la bonne prise en compte de la prévention des discriminations liées à l’orientation et à l’identité sexuelle.

J’ajoute que j’ai saisi mon administration dans une démarche de diffusion du guide API (action, prévention, information) que vous avez rédigé à l’issue des XXe Etat généraux des élus locaux contre le SIDA.

De plus, un module de formation pour les nouveaux entrants dans la Fonction publique de l’Etat intégrera dès 2017 des mises en situation de ce type de discriminations.

Notre ministère sera également mobilisé pour la journée du 17 mai, journée internationale de prévention de l’homophobie. Toutes les administrations, collectivités locales et établissements publics seront incités à organiser des événements qui sensibilisent les agents publics.

Enfin, une plaquette spécifique aux risques de discriminations sera réalisée et diffusée par la mon administration autour de cette journée de mobilisation.

Cette brochure rappellera les règles juridiques de prévention des discriminations et de sanctions et rassemblera les bonnes pratiques des collectivités exemplaires en la matière.

Voilà mesdames et messieurs, les pistes que nous comptons explorer dans les prochains mois.

Je souhaite conclure ces quelques mots par un hommage aux personnels hospitaliers qui, depuis les tout premiers temps de l’épidémie dans notre pays, ont fait preuve d’un engagement exemplaire :

  • un engagement sans faille contre la stigmatisation, pour assurer aux patients des prises en charge de qualité, qui respectent leurs choix et leurs droits, qui prennent en compte leurs besoins, et qui les protègent de tout risque de stigmatisation en faisant progresser les exigences de confidentialité et de respect de la vie privée ;
  • un engagement sans faille aussi de nos personnels hospitaliers pour l’excellence médicale et scientifique, dans une recherche clinique de pointe qui a fait de la France un leader mondial de la recherche thérapeutique contre le VIH.

 

Je suis fière de le dire, et surtout par les temps qui courent : la fonction publique hospitalière dans notre pays, c’est cette mobilisation exceptionnelle, dès les premières années de l’épidémie, alors que la peur et l’incertitude sévissaient, pour défendre nos valeurs : l’humanisme des prises en charge, la solidarité face à la stigmatisation, l’excellence médicale et scientifique.

La droite attaque notre système de santé et notre fonction publique hospitalière avec des mots comme abus, luxe et assistanat ; moi, j’appelle cela courage, générosité et dévouement.

Il est évident que le chemin est encore long. A quelques jours du 1er décembre qui est la journée internationale de la lutte contre le SIDA, notre détermination collective est notre force.

Notre avons tous ici la lourde responsabilité de faire reculer cette maladie mais aussi d’offrir à ceux qui sont touchés par le virus toutes les chances de conduire leur projet de vie comme ils le méritent. Qu’elle ne soit pas un poids à leur épanouissement professionnel. Que le regard que porte sur eux la société change radicalement.

Je sais que les échanges que nous allons avoir aujourd’hui seront fructueux. Je suis à vos côtés pour continuer ce combat !

 


[1] Note pour la Ministre :

Le nombre de découvertes de séropositivité ne diminue toujours pas chez les HSH (hommes ayant des relations sexuelles avec les hommes), contrairement à ce que l’on observe chez les hétérosexuels, hommes ou femmes, qu’ils soient nés en France ou à l’étranger. Environ 2 600 HSH ont découvert leur séropositivité en 2015.

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4 août 2016 4 04 /08 /août /2016 10:47
Loi travail : des parlementaires, de droite et de gauche, saisissent le Conseil constitutionnel

LE MONDE |   • Mis à jour le  | Par   

 

Ceux qui pensaient en avoir fini avec la loi travail, depuis son adoption définitive, jeudi 21 juillet, se trompent. La bataille engagée contre ce texte se poursuit, cette fois-ci, devant le Conseil constitutionnel. Plusieurs recours ont été transmis à la haute juridiction, jeudi et vendredi. L’un émane de députés du groupe Les Républicains (LR) et du groupe Union des démocrates et indépendants (UDI). Le deuxième a été rédigé par des sénateurs LR. Enfin, 61 députés de gauche – la saisine doit être signée par 60 élus pour être recevable – ont annoncé avoir saisi le Conseil constitutionnel, lundi 25 juillet, au motif d’un non-respect du débat parlementaire.

Lire aussi :   Jean-Marie Le Guen : « Sur la loi travail, l’intransigeance n’est pas du côté du gouvernement »

« Liberté d’entreprendre »

 

Les députés de droite justifient leur initiative en s’appuyant sur deux dispositions secondaires de la loi qu’ils estiment contraires à la Constitution. La première, mentionnée à l’article 27, ouvre « le droit à une indemnité spécifique » au profit d’un syndicat contraint de quitter ses locaux, à la demande de la collectivité locale qui les avait mis à sa disposition. Cette « obligation de dédommagement » joue si les lieuxétaient occupés depuis au moins cinq ans et si aucune solution de remplacement n’a été proposée. Les élus LR et UDI pensent qu’une telle mesure foule aux pieds « le principe de libre administration des collectivités territoriales » car elle « s’apparente à la création d’un poste de dépense à caractère général ».

 

 

Deuxième mesure contestée par les députés de l’opposition : l’article 64. Celui-ci instaure, sous certaines conditions, « une instance de dialogue social » dans les réseaux de franchises – ces établissements qui portent la marque d’une enseigne (celle du franchiseur) et qui bénéficient de l’assistance de celui-ci, en contrepartie du paiement d’une redevance. Une telle instance, présidée par le franchiseur, comprend des représentants du personnel et des franchisés. Elle formule des propositions « de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle ». Est ainsi mis en œuvre un « principe de participation » des salariés (dans les réseaux employant au moins 300 personnes).

 

Or, pour qu’un tel principe puisse s’appliquer, il faut démontrer l’existence d’une « communauté de travail », plaident les élus LR et UDI du Palais-Bourbon. Selon eux, cette condition n’est pas remplie, en l’espèce. Dès lors, le texte n’est pas conforme à la Constitution.

 

Une idée reprise par les sénateurs LR dans le recours qu’ils ont déposé. A leurs yeux, une seconde raison justifie l’invalidation de l’article 64 : il viole la liberté d’entreprendre. Celle des franchisés, tout d’abord, parce que ceux-ci seront tenus d’« accepter » la participation de leurs salariés à cette instance. Mais aussi celle du franchiseur, car il pourra être amené, le cas échéant, à « supporter les charges (…) occasionnées par le fonctionnement de cette instance ».

 

« Blanc-seing »

 

De tout autres arguments ont été retenus par les députés de gauche, composés d’élus du groupe Gauche démocratique et républicaine (GDR), de socialistes frondeurs et d’écologistes. Les griefs qu’ils font à l’exécutif portent sur la manière dont les débats se sont déroulés : « Les prérogatives du Parlement ont été bafouées », dénoncent-ils.

 

Premier reproche : l’article 49, alinéa 3, de la Constitution a été utilisé trois fois pour permettre l’adoption sans vote du texte à l’Assemblée. Mais le conseil des ministres n’a été consulté qu’« à une seule reprise », le 10 mai en l’occurrence, sur l’emploi de cette procédure, synonyme « d’intrusion violente du gouvernement » dans les pouvoirs de l’Assemblée. Tout s’est passé comme si le premier ministre disposait « d’un blanc-seing » pour imposer ses vues, alors même que le contenu de la réforme a beaucoup évolué, depuis la seule et unique délibération du conseil des ministres sur l’enclenchement du « 49.3 ».

 

Lire aussi :   Myriam El Khomri : « Le 49.3 n’est pas un passage en force »

 

Deuxième grief : le droit d’amendement des députés n’a pas été respecté, en particulier lorsque le projet de loi est revenu au Palais-Bourbon, fin juin, après son examen en première lecture au Sénat. Les délais furent extrêmement courts pour « prendre connaissance » de la nouvelle version du texte et proposer des retouches en commission des affaires sociales, invoquent les députés de gauche à l’origine de ce recours. Parmi eux, il y a l’ex-membre du groupe PS Pouria Amirshahi, le communiste André Chassaigne, ainsi que des socialistes (Fanélie Carrey-Conte, Benoît Hamon, Christian Paul, Denys Robiliard…) et des écologistes (Noël Mamère, Cécile Duflot, etc.).

 

Selon le chef de file des frondeurs socialistes et député de la Nièvre, Christian Paul, cette saisine répond à un double objectif : « Montrer que la loi a été construite dans des termes pas compatibles avec la Constitution » et « montrer que dans tous les groupes de la gauche et des écologistes, il y a une forte contestation de l’ensemble de la procédure ». Le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision au plus tard d’ici un mois.


En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/politique/article/2016/07/25/loi-travail-des-parlementaires-saisissent-le-conseil-constitutionnel_4974303_823448.html#lyTswEeuFyDeGugz.99

Pour mémoire et à ceux qui encensent cette loi, je pense qu'ils se trompent gravement et s'aveuglent eux-mêmes. Jean-Pierre Bernard

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13 mai 2016 5 13 /05 /mai /2016 13:30
Etat d'urgence - Prolongation - Sénat - Jacques Mézard
Projet de loi prorogeant l'application
de la loi n°55-385 du 3 avril 1955
relative à l'état d'urgence  

Intervention de Jacques Mézard - PRG
 

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici une nouvelle fois conviés à évaluer le bien-fondé d'un projet de loi de prorogation de l'état d'urgence, lequel fut décrété le 14 novembre dernier.

Allons au but directement : dans notre groupe, deux de nos collègues, Gilbert Barbier et Pierre-Yves Collombat, qui ont déjà plusieurs fois manifesté leur conviction sur ce point, voteront contre ce texte. Toutefois, la grande majorité du RDSE votera pour, monsieur le ministre, par confiance personnelle – j'y insiste –, dans l'action que vous menez – je dis bien : « vous ». (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

La présente prorogation se distingue pourtant des précédentes par deux aspects : d'une part, l'absence de la mention expresse de la possibilité de procéder à des perquisitions administratives ; d'autre part, le choix d'une durée réduite à deux mois. De telles inflexions semblent annoncer la sortie de l'état d'urgence – d'ailleurs, vous nous l'avez dit.

On trouve également les traces de cette anticipation dans le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, qui contient un ensemble de dispositions de procédures pénales. La navette sur ce texte est en cours, avant la commission mixte paritaire qui se réunira demain.

Ce projet de loi de prorogation semble avoir été conçu comme une loi de tuilage, destinée à combler un prétendu vide juridique entre l'extinction du régime d'exception qu'est l'état d'urgence et les futurs moyens prévus par le projet de loi que je viens à l'instant d'évoquer.

Il est aussi important de noter que ce vide juridique coïncide avec la tenue d'événements sportifs de grande ampleur sur notre territoire.

Mes chers collègues, il est un point qui a évolué depuis notre dernier débat, et je m'en félicite, car cela conforte l'opinion que j'avais soutenue dès l'origine : il est clair que la constitutionnalisation de l'état d'urgence ne servait à rien et que la loi de 1955, utilement modernisée, est totalement compatible avec la Constitution actuelle. Que de débats et de palabres médiatiques inutiles !

Quand la médiatisation du débat public devient l'objectif prioritaire, privilégiant constamment la forme aux dépens du fond, c'est toujours dommageable à la République, d'autant que médias et opinions sont par essence versatiles.

Mes chers collègues, la loi du 3 avril 1955, loi de la IVe République, qui était, elle, respectueuse du Parlement (M. Henri de Raincourt s'esclaffe.) confère aux parlementaires un rôle de vigie qu'il ne faut pas se priver d'exercer. Cela exige de s'interroger sur l'existence d'un péril imminent et, au-delà, sur l'utilité d'une nouvelle prorogation. Si l'utilité de la déclaration de l'état d'urgence après les attentats ne fut guère contestée, la question qui se pose désormais, c'est de savoir quand et comment on en sort.  Autrement dit, qu'est-ce qui justifie une nouvelle prorogation de l'état d'urgence ?

Le Gouvernement, conforté en droit par un avis favorable de la section de l'intérieur du Conseil d'État, justifie l'adoption de ce texte par la permanence de l'existence d'un péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public.

Cela peut s'entendre, mais eu égard à la situation extérieure au Moyen-Orient et au phénomène intérieur de radicalisation, on peut considérer et craindre que cela ne se prolonge très durablement.

Monsieur le ministre, malgré votre effort de transparence, nous n'avons toujours pas en notre possession – on peut d'ailleurs considérer que ce n'est pas normal – tous les éléments de nature à nous permettre d'apprécier précisément la nature du péril qui nous menace. Il n'y a guère que notre confiance – et, je l'ai dit, elle est grande – en votre parole et en votre action personnelle pour nous convaincre.

Au-delà de l'existence du péril imminent, l'utilité des mesures prévues par la loi du 3 avril 1955 dans la lutte contre le terrorisme reste également à démontrer. L'effet de surprise des perquisitions administratives, inversement proportionnel à leur durée de mise en œuvre, s'est estompé, au point que vous ayez choisi d'y renoncer. Les assignations à résidence, qui représentent une charge de travail supplémentaire pour les forces de l'ordre, ne permettent pas une neutralisation satisfaisante des individus les plus dangereux, et quand ils le sont trop, on n'y recourt pas pour ne pas éveiller leur attention !

Pour le reste, la loi de 1955 nous autorise à prononcer la dissolution des associations et groupements de fait participant à la commission d'actes portant grave atteinte à l'ordre public, à décider la fermeture provisoire de salles de spectacles et de lieux de réunions. La loi de 1955 nous autorise à obtenir les remises d'armes et de munitions, à interdire de circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et heures fixés par préfet et à prononcer des interdictions de séjour. Monsieur le ministre, vous n'en avez pratiquement pas eu besoin jusqu'ici.

En résumé et pour être clair, l'utilité de l'état d'urgence est aujourd'hui quasi nulle sauf en termes de communication compte tenu des problèmes que posent l'Euro de football et le Tour de France. Toutefois s'il arrivait un nouvel attentat, l'opinion vous reprocherait, monsieur le ministre, d'être sorti de l'état d'urgence – à tort, mais elle le ferait, et il faut en prendre acte ! C'est aussi pour cela que nous voterons la prorogation de l'état d'urgence.

Monsieur le ministre, vous nous avez également rappelé le lien entre les récents événements de Bruxelles et la menace djihadiste qui plane sur notre pays. Après le triple attentat-suicide, les autorités belges ont justement fait le choix de ne pas instituer un régime d'exception, en insistant sur la nécessité pour les citoyens belges de garder confiance dans leurs institutions.

Nous continuons à dire que ce qui est essentiel, au-delà de l'accumulation de textes sécuritaires, c'est de donner à nos forces de sécurité et de renseignement les moyens matériels et humains leur permettant d'accomplir leurs missions. Et je déplore, comme des juges antiterroristes l'ont fait, qu'aucune des lois postérieures à janvier 2015 n'ait visé à améliorer la synergie entre services de renseignements et institutions judiciaires. Comment ne pas déplorer que l'état d'urgence se soit instillé jusque dans la procédure parlementaire !

L'état d'urgence n'est peut-être pas un état de convenance, mais il est porteur d'illusions : l'illusion d'une sécurité recouvrée et l'illusion de libertés préservées s'y côtoient, alors que le juge administratif devient le juge de la liberté d'aller et venir. Hors des procédures d'urgence, il intervient nécessairement a posteriori, donc trop tard. À cela, il convient de mettre fin le plus rapidement possible.

Mes chers collègues, je voudrais pouvoir vous dire que je voterai cette loi de prorogation avec la même conviction qu'au lendemain du 13 novembre. Je le ferai, mais avec les réserves que j'ai indiquées.

À ce stade, je tiens, au nom de l'ensemble du groupe, à rendre hommage à ces forces de l'ordre qui font leur devoir au service de la République. Même s'il a pu exister quelques erreurs auxquels vous avez su réagir, nous considérons comme déplacées et détestables les attaques proférées récemment contre ces forces de l'ordre. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe UDI-UC. – Mme Corinne Bouchoux et M. Jean-Pierre Sueur applaudissent également.   )

À ce sujet, si attaché que l'on soit par essence à la liberté d'expression, à l'expression même de la jeunesse, de ses aspirations légitimes à un monde meilleur et plus juste, comment voulez-vous que nos concitoyens dans nos territoires ne soient pas interloqués par la conjonction de l'état d'urgence et de « Nuit debout » ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe UDI-UC.)

Mme Françoise Gatel. Absolument !

M. Jacques Mézard. Oui, l'expression respectable de la liberté est en partie manipulée par quelques vieux gourous trotskistes et un quotidien parisien rêvant de plagier Podemos.

M. Roger Karoutchi. Yes ! Allez-y !

Mme Françoise Gatel. Bravo !

M. Jacques Mézard. Que d'agitations médiatiques pour quelques milliers de manifestants et une surcharge pour nos forces de l'ordre dans un moment totalement inadéquat ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe Les Républicains et du groupe UDI-UC.)

Aujourd'hui, et je conclus ainsi, il s'agit, non plus de renforcer les pouvoirs de l'autorité publique pour lui permettre de rétablir rapidement l'ordre public, mais de prendre acte de l'épuisement des policiers et des militaires, de la ténacité et de la vigilance dont les Français font preuve. Aussi, cette troisième prorogation sera un renoncement si nous ne nous employons pas à rallier l'ensemble de nos compatriotes à la certitude que nos institutions peuvent subsister sans le secours des prérogatives de l'état d'urgence. Voilà le vœu que je forme au nom du groupe du RDSE ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du groupe Les Républicains.)

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4 mai 2016 3 04 /05 /mai /2016 09:39
Loi Travail - Myriam El Khomri - Magazine Marianne
Loi Travail :
trois Français sur quatre sont contre le texte de Myriam El Khomri

Mercredi 04 Mai 2016 à 9:32

 

Magazine Marianne

 

 

Alors que la loi Travail est examinée depuis ce mardi 3 mai à l'Assemblée nationale, un sondage Elabe montre que 74% des Français y sont opposés. Car 69% considèrent que la réforme portée par Myriam El Khomri est plus favorable "aux entreprises" qu'aux salariés.

 

En savoir plus sur http://www.marianne.net/loi-travail-trois-francais-quatre-sont-contre-texte-myriam-el-khomri-100242567.html#h5Hv7SWxUbYgR17a.99

 

C'est un rejet massif. Alors que le projet de réforme du code du travail porté par Myriam El Khomri vient tout juste de commencer son marathon parlementaire, un sondage Elab pour BFMTV montre ce mercredi 4 mai un rejet clair et sans équivoque des Français à son égard. Quelque 74% d'entre eux affirment ainsi y être opposés. Dans le détail, 37% y sont "tout à fait opposés", 37% "plutôt oppposés", contre 22% qui se disent "plutôt favorables". Ils ne sont que 3% à y être "tout à fait favorables". Voilà qui rappelle le surnom de "Monsieur 3% " que portait François Hollande à un an de la présidentielle de 2012...

 

Ce rejet concerne toutes les tendances politiques. C'est du côté des symptahisants du Front de gauche que l'opposition est la plus forte, avec 93% d'opposition à la loi Travail. Viennent ensuite les sympathisants du Front National, avec 87% contre dont 55% "tout à fait" opposés. Même les sympathisants du parti de Nicolas Sarkozy font la fine bouche (64% d'opposants). Au sein même du Parti socialiste, les soutiens se font rares puisque 55% s'y opposent. 

 

Une loi considérée comme favorable aux entreprises

 

Quant au devenir du texte, les sondés sont circonspects. Un peu moins d'un sur deux (48%) souhaitent un retrait pur et simple du projet de loi, rejoignant la ligne portée par l'intersyndicale CGT-FO-Solidaires-FSU-Unef-UNL-Fidl. Mais 38% se contenteraient de sa modification. 

 

Enfin, le gouvernement a beau vanter le progrès social de sa réforme, sept Français sur dix (soit 69%) considèrent que la loi profitera surtout aux entreprises. Seuls 20% des sondés estiment qu'elle est "équilibrée". Difficile, au vu de cette enquête, de maintenir que les manifestants contre la loi El Khomri sont une simple minorité agissante...

 

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11 avril 2016 1 11 /04 /avril /2016 10:41
Fonction publique - Assemblée Nationale - Françoise Laborde

Projet de loi relatif à la déontologie

et aux droits et obligations des fonctionnaires  

 

 
Intervention de Françoise Laborde - CMP

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, bien que son fonctionnement tende à s'en rapprocher parfois, l'État ne peut être appréhendé comme une entreprise et ne doit pas l'être.

La recherche de l'intérêt général implique la mise en place d'une administration agissant conformément au droit, mais aussi respectueuse des principes déontologiques qui garantissent son indépendance à l'égard des intérêts particuliers. Nous avons besoin d'un État juste et efficace ; nous avons donc besoin d'une administration compétente et intelligente, sans quoi l'autorité de l'État, si indispensable, ne sera plus qu'une idée abstraite.

Il convient donc d'assurer un traitement honnête à ceux qui servent l'État et qui ont choisi de faire vivre le service public. À ce titre, nous vous félicitons, madame la ministre, pour la revalorisation du point d'indice, qui n'avait pas évolué depuis 2010. Nous savons la part qui vous revient dans cette décision.

Bien sûr, nous approuvons les dispositions du projet de loi qui vont dans le sens d'une amélioration des droits des fonctionnaires, telles que le renforcement de la protection fonctionnelle et la prescription de l'action disciplinaire, ou encore celles qui viennent atténuer la précarité de la situation des agents contractuels, comme la prolongation du plan de titularisation « Sauvadet » ou la généralisation du primo-recrutement en CDI.

En ce qui concerne le cumul d'activités, les nouvelles restrictions sont bienvenues, en particulier celle qui interdit au fonctionnaire de procéder à des consultations et de plaider en justice dans les litiges lorsque la prestation s'exerce au profit d'une personne publique relevant du secteur concurrentiel.

J'en viens aux dispositions qui nous préoccupent, en particulier la transposition aux fonctionnaires des obligations déclaratives prévues par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique pour les responsables politiques.

Deux questions centrales se posent : la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dispose-t-elle de moyens suffisants pour accomplir ses missions ? Est-elle en mesure de statuer dans les délais impartis par la loi, sachant que ce n'est actuellement pas le cas pour les élus ?

Je rappelle que nous avions déposé un amendement visant à ce que toute décision intervenant après les délais soit réputée favorable au déclarant. Il a été rejeté, et je déplore que le fonctionnement de la Haute Autorité ne soit pas plus encadré.

En effet, déjà encombrée par les déclarations des personnes relevant de la loi de 2013, la Haute Autorité risque de se retrouver submergée par les 20 000 nouvelles déclarations d'intérêts et les 4 000 déclarations patrimoniales. Comment gérera-t-elle cette charge de travail supplémentaire, alors qu'elle peine à examiner la situation de sénateurs élus en 2014 ? Certains attendent encore de ses nouvelles…

L'intégration de la commission de déontologie à la Haute Autorité n'aurait pas été pertinente et cohérente, la présence de personnes issues de la fonction publique concernée étant essentielle pour être en mesure de juger de la situation personnelle du fonctionnaire en cas de cumul d'activités ou de départ vers le privé. Nous approuvons donc ce retrait.

À la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire, il apparaît qu'il s'agit bien d'un texte de compromis, qui comporte, selon nous, une sérieuse lacune.

Par le biais d'un amendement de nos collègues Collombat, Portelli et Mézard adopté dans cet hémicycle, nous avions introduit l'obligation, pour la Haute Autorité, de motiver ses décisions, ainsi que la mise en place de voies de recours devant le Conseil d'État.

Il serait en effet équitable de faire connaître aux déclarants les raisons qui leur ont valu une décision défavorable, tout comme il serait plus démocratique de leur offrir expressément des voies de recours face à une instance toute-puissante. Nous comprenons assez mal que, sous prétexte d'une absence de recul sur l'application de la loi du 11 octobre 2013, nous ne puissions dès à présent œuvrer en ce sens. Nous étendons pourtant les obligations déclaratives de cette loi à un grand nombre de fonctionnaires sans avoir préalablement évalué son application…

Ce projet de loi, déposé au Parlement en juillet 2013, sera-t-il à la hauteur des ambitions affichées ? Que veulent nos concitoyens ? Que la loi soit la même pour tous et que le code pénal s'applique à ceux qui incarnent l'État lorsqu'ils ont commis des infractions.

Les dispositions de ce texte seront-elles suffisantes pour guérir les « maladies » dont souffrent certains fonctionnaires, diagnostiquées par le vice-président du Conseil d'État, M. Jean-Marc Sauvé, lors d'un colloque qui s'est tenu en novembre dernier ? Parmi celles-ci, on peut relever la « schizophrénie existentielle », qui conduit à énoncer de grands principes sans chercher à les mettre en œuvre concrètement ni à les appliquer soi-même, et la « maladie de la rivalité et de la vanité », où la recherche des avantages personnels l'emporte sur le service du bien commun.

Cependant, ne cédons pas, mes chers collègues, à la suspicion généralisée ! La majorité des fonctionnaires ont parfaitement conscience de l'importance de leur mission au service de l'État et de nos concitoyens ; celle-ci impose des exigences fortes à chacun d'entre eux et le respect de règles de droit identiques pour tous. (M. Yves Détraigne applaudit.)

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