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12 décembre 2015 6 12 /12 /décembre /2015 17:31
Roger-Gérard Schwartzenberg

Roger-Gérard Schwartzenberg

Dégressivité de la CSG :

intervention de

Roger-Gérard Schwartzenberg.

 

 

11 décembre 2015 – Roger-Gérard Schwartzenberg, président du groupe RRDP, est intervenu lors des débats à l’Assemblée nationale  sur l’amendement du groupe introduisant la dégressivité de la CSG, amendement analogue à celui déposé par l’ancien Premier ministre Jean-Marc Ayrault :

 

PROJET DE LOI DE FINANCES

AMENDEMENT RRDP POUR LA DÉGRESSIVITÉ DE LA CSG

INTERVENTION DE ROGER-GÉRARD SCHWARTZENBERG,

ASSEMBLÉE NATIONALE, 11 DÉCEMBRE 2015

 

 

Comme en première lecture, notre groupe Radical RRDP a déposé un amendement analogue à celui de Jean-Marc Ayrault, pour instaurer la dégressivité de la CSG.

Notre objectif commun, c’est la justice fiscale.

 

La CSG, une seconde imposition du revenu

 

Comme le Conseil constitutionnel l’a souligné dans sa décision du 28 décembre 1990, malgré sa dénomination de « contribution sociale », la CSG fait partie de ce que l’article 34 de la Constitution appelle les « impositions de toutes natures ».

En fait, elle constitue une seconde imposition du revenu après l’IR, après l’impôt classique sur le revenu.

Mais, à sa différence, la CSG frappe les revenus d’activité à un même taux uniforme – 7,5 % et même 8 % avec la CRDS –, sans prendre en compte la situation, les ressources du redevable. Qu’il soit notaire ou ouvrier.

Rendre la CSG dégressive sur les salaires jusqu’à 1,34 fois le SMIC, c’est donc rendre l’impôt plus juste.

 

 

Joseph Caillaux

ministre des Finances radical

 

En 1907, Joseph Caillaux, ministre des Finances radical, présente un projet d’impôt progressif sur le revenu, qui mettra sept ans à aboutir définitivement.

Dès 1903, dans son livre « Les Impôts en France », Caillaux avait écrit : il faut appliquer « l’idée de justice qui est dans l’essence du régime républicain ».

En 1953, dans un discours prononcé sur sa tombe, Pierre Mendès France, lui aussi radical, dira de Caillaux, qui fut très durement attaqué, calomnié par la presse conservatrice :

« Il nous a laissé le modèle vigoureux de l’homme d’État républicain, conscient de sa mission, décidé à l’accomplir contre vents et marées et que n’arrêtent dans sa marche, souvent solitaire, ni les injures, ni les violences, ni les coups bas. »

Aujourd’hui, comme ces deux grands réformateurs, faisons oeuvre de justice pour nos concitoyens qui disposent des revenus les plus faibles.

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7 novembre 2015 6 07 /11 /novembre /2015 15:45

Bon, sur ce coup là ; on va faire simple et efficace ; ça commence à être plus que gavant que de lire les commentaires des idiots de la république qui, à défaut d’avoir des convictions, se pavanent sur les réseaux sociaux avec des affirmations plus fausses les unes que les autres.

Florilège des attaques contre Christiane Taubira,

Garde des sceaux et ministre de la justice.

NON, LA LOI TAUBIRA NE S’OCCUPE PAS DES CRIMES, MAIS DES DÉLITS.

Donc raconter que des «criminels» sont dehors à cause de la Garde des sceaux est une connerie ridicule.

La loi relative à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines, définitivement adoptée par le Parlement le 17 juillet 2014, a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 7 août 2014. La loi a été promulguée le 15 août, elle a été publiée au Journal officiel du 17 août 2014.

QUELLES SONT LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI ?

Contestée par les députés auteurs de la saisine du Conseil constitutionnel, la création de la contrainte pénale a été validée par le Conseil. La contrainte pénale est une nouvelle peine qui soumet le condamné à un ensemble d’obligations et d’interdictions (de se rendre dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes, etc.) et à un accompagnement soutenu (programme de soins, d’insertion professionnelle, etc.) pendant une durée qui peut aller de 6 mois à 5 ans.

Elle concernera principalement des personnes majeures aujourd’hui condamnées à des peines de prison avec sursis et mise à l’épreuve, ou ayant commis un délit pour lequel une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans est encourue (vols, dégradations, outrages, délits routiers, violences, etc.). Au-delà de 2017, elle sera applicable à l’ensemble des délits.

La loi supprime les "peines planchers", introduites dans la législation en 2007. En vertu de la loi du 10 août 2007, les crimes ou délits commis en état de récidive ne pouvaient plus être punis d’une peine d’emprisonnement ou de réclusion inférieure à certains seuils, fixés par la loi et proportionnels au maximum encouru.

La loi du 14 août 2011 avait étendu ce dispositif de peine minimale à la répression des violences les plus graves, même lorsqu’elles ne sont pas commises en état de récidive.

En matière de droits des victimes, les bureaux d’aide aux victimes seront généralisés à tous les tribunaux de grande instance. Ouvert à l’intérieur des tribunaux, le bureau d’aide aux victimes est un guichet unique (service d’accueil, d’écoute et d’information) permettant aux victimes d’être renseignées, accompagnées et orientées, depuis le dépôt de la plainte jusqu’à la phase d’exécution de la décision de justice.

Non, ce n’est pas la loi Taubira qui permet à des personnes condamnées de ne pas être incarcérées en cas de condamnations à deux ans de prison, c’est la loi Dati de 2009 qui l’autorise.

La loi a été promulguée le 24 novembre 2009. Elle a été publiée au Journal officiel du 25 novembre 2009.

Saisi le 20 octobre 2009 d’un recours déposé par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel avait rendu le 19 novembre 2009 une décision validant l’essentiel du texte de la loi.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 13 octobre 2009, le Sénat et l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Présenté en Conseil des ministres le 28 juillet 2008 par Mme Rachida Dati, ministre de la justice, le projet de loi avait été adopté en première lecture par le Sénat, après déclaration d’urgence, le 6 mars 2009 et par l’Assemblée nationale, avec modification, le 22 septembre 2009.

Par ailleurs plusieurs dispositions visent à développer les alternatives à la détention provisoire et les aménagements de peine, ce qui pourrait contribuer à diminuer le surpeuplement des prisons :

  1. Les prisonniers condamnés à une peine inférieure à 5 ans pourront sortir de prison quatre mois avant la fin de leur peine et devront porter un bracelet électronique durant ces quatre mois.
  2. Les personnes mises en examen pourront être assignées à résidence sous bracelet électronique au lieu d’être incarcérées en détention provisoire.
  3. Les aménagements de peine seront facilités pour les peines d’emprisonnement de moins de 2 ans (à l’exclusion des récidivistes et des délinquants sexuels).
  4. Les prisonniers âgés de plus de 75 ans pourront bénéficier d’une libération conditionnelle avant même d’avoir effectué la moitié de leur peine.
  5. Les suspensions de peines pour les grands malades seront plus faciles à obtenir.

Non, jamais aucun fils de la Garde des sceaux ne fut emprisonné ; c’est un hoax issu des débiles qui n’ont aucun argument contre elle.

Le site FranceTV Info a décidé il y a longtemps de décrypter cette rumeur après avoir été interpelé par le nombre d'internautes évoquant le sujet sur ses forums. Linternaute.com reçoit aussi de nombreuses contributions sur ce sujet et nombre de questions avaient été adressées à la ministre lors de son interview dans l'émission #DirectPolitique en juin 2013. Bien que très virale, la rumeur est pourtant totalement infondée. A l'origine, celle-ci est issue du courrier d'une mère diffusé sur Internet et intitulé "Lettre d'une mère à une autre mère" avec le surtitre "Histoire vraie". Celle-ci s'adresse directement à Christiane Taubira, et est signée de la "mère du jeune homme que [son] fils a assassiné". Un jeune homme qui "travaillait de nuit pour pouvoir payer ses études et aider sa famille", est-il encore précisé...

Sauf que l'histoire est parfaitement inventée. Edith Besançon, une habitante de Beaumur, dans la Vienne, dont le nom apparait en bas du faux courrier, a été interrogée par Le Dauphiné. Et celle-ci nie être à l'origine de la lettre. Elle affirme en outre qu'aucun de ses fils n'a été assassiné. Quant à Christiane Taubira, elle a effectivement quatre enfants dont deux garçons. Et aucun d’eux ne fut emprisonné.

Non Christiane Taubira n’a pas été muette lors des attentats et, d’ailleurs, non ce n’est pas le rôle de la Garde des sceaux de développer les actions gouvernementales dans le cas d’attentats mais celui du ministre de l’intérieur et, in fine, celui du premier ministre.

Émouvant hommage de Christiane Taubira à Bernard Verlhac, dit "Tignous, abattu par les terroristes le 7 janvier dernier à Charlie Hebdo. Au moins, elle, le connaissait personnellement ; cela évitera, du moins nous le souhaitons, les commentaires des "neuneus" sur la pseudo récupération politique.

cas.</div></div>

NON, CE N’EST PAS LA LOI TAUBIRA QUI A FAIT SORTIR DE PRISON LES AUTEURS DES ATTENTATS DE JANVIER

Sur les réseaux sociaux on a une bande de con qui s’acharne (encore) sur la Garde des Sceaux : « ZavezVu ? Oui ce terrosriste de Coulibaly, vous savez quoi? c’est la loi Taubira qui l’a sorti de prison! Mais bien sûr! Ah quel laxisme! yakafokon.. » toussa.. C’est complètement faux et pour une raison très simple...

La libération d’Amedy Coulibaly (Mai 2014) est antérieure à la Loi Taubira promulguée le 15 Août 2014, entrée en vigueur le 01 janvier 2015. Ah bon? Et ben oui.

Ce terroriste a fait 4 ans de prison (depuis 2010, en préventive d’abord avant sa condamnation de décembre 2013) et a bénéficié d’une remise de peine conformément aux lois sécuritaires de … la Droite! soit 6 mois au titre des«crédits de réduction de peine» prévus par l’article 721 du code pénal sous Sarkozy. Oui, tant qu’à dire la vérité aux français, si ça vous fait plaisir, ça ne coûte pas cher de lire ce qui suit.

Si la réforme pénale de Christiane Taubira a effectivement réformé à la marge le crédits de réduction de peine( il est absurde d'établir un lien entre le texte et la libération du futur terroriste... pour la bonne raison que la loi Taubira est postérieure (promulguée en août 2014) à la libération d’Amedy Coulibaly (mai 2014). Les réductions de peine du futur terroriste ou son placement sous surveillance électronique en fin de peine sont l'application de dispositions préexistant à la réforme pénale de la garde des Sceaux.

Au total, si on peut s'étonner que le futur terroriste soit sorti des radars des services de renseignements français, l'exécution de sa peine de détention ne traduit aucun laxisme particulier, comme le suggère Marine Le Pen, et encore moins les effets de la réforme Taubira, comme certains le véhiculent sur les réseaux sociaux.

 

Bref ; ces crétins feraient mieux de savoir de quoi ils causent avant de l’ouvrir. Et surtout, les connards qui partagent ces fausses infos sur le net feraient bien mieux d’apprendre comment fonctionne leur pays.

 

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23 octobre 2015 5 23 /10 /octobre /2015 09:18

Question d'actualité sur l'aide

juridictionnelle 

Question de Jacques Mézard à Madame Christiane Taubira, Ministre de la Justice, garde des sceaux

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour le groupe du RDSE.

M. Jacques Mézard. Ma question s'adresse à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Madame le garde des sceaux, l'immense majorité des barreaux sont, aujourd'hui, en grève. Les avocats de ce pays plaident non seulement pour eux, mais aussi pour les justiciables, notamment pour ceux d'entre eux qui ont le plus de difficultés.

Ma question est simple : quelle réponse entendez-vous apporter à la position adoptée par la quasi-totalité des barreaux et par le Conseil national des barreaux ? Comptez-vous maintenir les dispositions concernant l'aide juridictionnelle que vous avez cru devoir insérer dans le prochain projet de loi de finances ou allez-vous les modifier ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. Albéric de Montgolfier. Bonne question !

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur Mézard, je présume que vous avez conservé du temps de parole pour la réplique, car vous n'avez pas donné suffisamment de précisions pour éclairer ceux de vos collègues qui ne seraient pas au fait de ces questions, s'il en existe… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je rappelle que, depuis une quinzaine d'années, des rapports successifs, dont un du Sénat de 2006, soulignent que le système de l'aide juridictionnelle est à bout de souffle et qu'il va imploser.

Deux possibilités s'offraient à nous : ne rien faire – ce qui fut le cas pendant de nombreuses années – ou engager une réforme courageuse de progrès et de justice. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

L'aide juridictionnelle vise à permettre l'accès au droit et à la justice pour des justiciables disposant de revenus faibles. Alors que le plafond de ressources pour accéder à ce dispositif était inférieur au seuil de pauvreté, nous avons décidé de le relever, ce qui permettra à 100 000 personnes supplémentaires de bénéficier de l'aide juridictionnelle à 100 %.

Nous avons également décidé de relever les unités de valeur, qui n'avaient pas évolué depuis 2007. Par ailleurs, nous avons proposé que les unités de valeur, qui servent de bases à la fixation des tarifs de toutes les prestations juridiques, soient encore augmentées pour tenir compte des particularités de certains territoires.

Nous avons engagé cette réforme avec l'ensemble de la profession : depuis trois ans, nous discutons avec ses représentants nationaux, à savoir le Conseil national des barreaux, le barreau de Paris et la Conférence des bâtonniers.

M. Alain Gournac. Ce sont pourtant eux qui sont en grève !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Nous avons pris en compte les propositions qu'ils ont formulées.

M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre.

M. François Grosdidier. Elle n'a encore rien dit !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. C'est l'une de ces propositions qui a été introduite dans le projet de loi de finances que le Sénat examinera bientôt. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour la réplique.

M. Jacques Mézard. Madame le garde des sceaux, vous dites avoir entériné les propositions émises par la profession, mais je constate que celle-ci est quasi unanimement – ce qui est rare – en désaccord avec votre réforme. (Bien sûr ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

J'ai cru comprendre que vous n'alliez pas changer de position. Je vous rappelle que notre collègue Sophie Joissains et moi-même avons commis un rapport sur l'aide juridictionnelle il y a quelques mois. Le Gouvernement n'en a tenu aucun compte : chacun est responsable de ses choix !

Madame la ministre, vous avez décidé de ponctionner plusieurs millions d'euros sur les caisses de règlement pécuniaire des avocats, c'est-à-dire de faire payer une partie du fonctionnement de l'aide juridictionnelle à la profession !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Évidemment !

M. Dominique Bailly. Mais ce n'est pas leur argent !

M. Jacques Mézard. Certes, vous avez raison de relever les plafonds : il s'agit d'une mesure sociale ! Vous avez également raison de relever le montant des unités de valeur.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jacques Mézard. En revanche, maintenir votre position aura des conséquences néfastes pour les justiciables ainsi que pour les avocats ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

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23 octobre 2015 5 23 /10 /octobre /2015 08:29

Christiane Taubira Ministre  garde des sceaux de la République

Pour le plaisir peut-être,
pour le civisme surement,
par solidarité absolument.

Voir ici : http://www.liberation.fr/video/2015/10/22/cinq-frondes-de-christiane-taubira-au-parlement_1408110

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25 juillet 2015 6 25 /07 /juillet /2015 11:52
Projet de loi portant
adaptation de la procédure pénale
au droit de l'Union Européenne (nouvelle lecture)

 

 
Intervention de Jacques Mézard Président du Groupe Radical de Gauche

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce qui caractérise les réactions au projet de loi qui nous est proposé, c'est d'abord l'étonnement.

En effet, nous voyons qu'un simple texte de transposition de trois directives, composé de huit articles et ayant pour objet de renforcer substantiellement la coopération judiciaire en matière pénale et de garantir l'exercice effectif des droits des nationaux, s'est transformé – il ne s'agit pas de génération spontanée ! – en un véhicule législatif porteur de quarante et un articles sans lien direct avec son objet premier, et dont certains nous paraissent particulièrement contestables. Comme cela a été dit en commission des lois, cette mutation, qui ne respecte aucunement les règles constitutionnelles basiques du débat parlementaire, est inacceptable tant sur le fond que sur la forme.

La procédure accélérée avait été engagée par le Gouvernement du fait de l'arrivée à échéance du délai de transposition ; un tel comportement n'est propre ni à ce texte ni à ce gouvernement. La transposition des directives-cadres, qui devait être effective avant le 1er décembre dernier, résulte d'une nécessité logique inhérente au principe de reconnaissance mutuelle : celui-ci ne peut fonctionner si les États membres concernés n'ont pas correctement mis en œuvre les instruments dédiés.

Trois avancées procédurales majeures, attendues par nos concitoyens, étaient proposées : la consolidation du principe non bis in idem et la reconnaissance, d'une part, des décisions relatives à la probation et aux peines de substitution, et, d'autre part, des décisions relatives à des mesures de contrôle judiciaire.

Ces dispositions, qui vont dans le sens d'une intégration toujours croissante des droits matériels et dont nous avions souligné le caractère ambitieux, ont, pour la majeure partie d'entre elles, été adoptées de manière conforme par l'Assemblée nationale. Ce ne sont pas celles qui nous préoccupent et qui expliquent que, en ce 23 juillet, nous échangions à nouveau sur projet de loi.

Lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a introduit des dispositions, dont certaines, je l'ai souligné, sont très contestables, au mépris – il faut le dire, monsieur le secrétaire d'État – du bicamérisme, auquel nous vous savons pourtant très attaché personnellement, puisque vous avez été député et sénateur ; vous êtes l'exemple type du parlementaire ayant connu et aimé nos deux assemblées ! (M. le secrétaire d'État sourit.)

Ces dispositions ont été introduites, disais-je, au mépris du bicamérisme et du débat démocratique, dans une matière qui est loin d'être anodine, car elle soulève des questions de principe : la procédure pénale. Elles appellent, pour nous, plusieurs sortes de commentaires.

L'article 5 septdecies A fait suite à l' « affaire de Villefontaine ». Or la création législative française en matière de droit pénal a été très prolixe, tout autant que brouillonne, ces dernières années. Monsieur le secrétaire d'État, je me souviens de ce que nous disions ensemble – vous étiez alors sénateur – de certaines lois d'un précédent gouvernement : nous les qualifiions de « lois médiatiques », adoptées en réaction à des faits divers ; l'une d'entre elles avait par exemple été votée à la suite de morsures de chien…

Vous vous éleviez, plus encore que moi, contre ces lois médiatiques ! Je vous vois cependant, aujourd'hui, faire comme les gouvernements d'avant 2012. Vous me répondrez peut-être que c'est l'exercice du pouvoir qui l'exige, mais ce qui n'était pas bon il y a trois ans ne saurait le devenir aujourd'hui. Je m'efforce pour ma part de faire preuve de constance dans mes positionnements.

Cette politique pénale réagissant à l'actualité est la partie émergée, publique, d'un iceberg beaucoup plus important : l'édifice pénal. Celui-ci doit garder sa stabilité, sans succomber aux assauts du réchauffement de l'actualité, pour un plus grand respect des libertés publiques et de nos concitoyens.

Monsieur le secrétaire d'État, il est nécessaire que l'Assemblée nationale entende la sagesse du Sénat. Le procédé qui a été utilisé n'est pas bon. Il existe d'ailleurs des risques d'inconstitutionnalité, voire d'inconventionnalité. À tout le moins, si le texte était adopté en l'état, il aurait des conséquences inacceptables, tant sur le plan des principes que pour la vie de nos concitoyens.

Quant à la suramende destinée à financer l'aide des victimes – j'en terminerai sur ce point –, le projet de loi prévoit qu'elle sera calculée à partir du montant des amendes pénales et des sanctions pécuniaires prononcées par certaines autorités administratives indépendantes.

Ce matin, en compagnie notamment de notre excellent collègue Pierre-Yves Collombat, je participais aux travaux de la commission d'enquête sur les autorités administratives indépendantes, dont je suis le rapporteur, et dans le cadre de laquelle nous organisons en ce moment des auditions chaque semaine.

Or vouloir financer l'aide des victimes au moyen de la suramende prononcée par l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'ARJEL, ou l'Autorité de la concurrence, c'est tout de même une drôle d'idée, monsieur le secrétaire d'État !

M. Pierre-Yves Collombat. C'est ingénieux ! (Sourires sur les travées du RDSE.)

M. Jacques Mézard. Vous qui avez si bien rapporté une commission d'enquête à l'Assemblée nationale sur un sujet de droit pénal majeur, monsieur le secrétaire d'État, je m'étonne que vous puissiez aujourd'hui venir défendre une telle mesure devant le Sénat de la République. Ce n'est pas possible, et vous allez sans nul doute nous annoncer que le Gouvernement renonce à cette idée ! (Sourires.)

Je tenais, mes chers collègues, à développer ces quelques propos, afin d'exprimer l'opposition de notre groupe au texte, adopté par l'Assemblée nationale, qui nous est aujourd'hui soumis. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

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22 mai 2015 5 22 /05 /mai /2015 08:00

Les délais de prescription bientôt doublés ?

Une mission d'information de l'Assemblée nationale, portée par un député PRG et un UMP, propose de doubler les délais de prescription des poursuites pénales dans un rapport adopté hier à l'unanimité en commission des Lois.

Le rapport qui comporte quatorze propositions suggère par exemple, en matière criminelle, de porter à vingt ans contre dix actuellement le délai de prescription de l'action publique.

«L'allongement du délai de prescription de l'action publique des crimes tient compte d'une évolution profonde et majeure de notre société (…) : l'augmentation de l'espérance de vie», peut-on lire dans le rapport.

Pour les délits, la mission propose de passer ce délai à six ans contre trois aujourd'hui et à deux ans pour les contraventions.

«Le monde de 2015 n'est plus celui de 1808 date à laquelle sous Napoléon on avait figé les durées de la loi», a souligné Georges Fenech (UMP), l'un des deux rapporteurs.

«Aujourd'hui l'opinion publique n'accepte plus l'idée d'une impunité parce que le temps se serait écoulé (…) d'autant que les méthodes d'enquête ont évolué», a-t-il estimé.

Autre point majeur soutenu par le rapport, la confirmation de la possibilité pour la justice d'enquêter en matière de délinquance financière notamment, sur des affaires remontant à plusieurs années et connues tardivement, en retenant la date à laquelle les faits ont été découverts et non commis.

«Il n'y a pas le droit à l'impunité avec ce que nous prévoyons (…) une personne qui évoquerait le délai de prescription serait rattrapée dans les mailles de la justice», insiste le second rapporteur Alain Tourret (PRG).

Afin que la justice travaille de manière «plus rapide», le texte prévoit également une extinction de l'action publique en cas d'inaction de la justice dans un délai de trois ans.

Enfin, la mission propose de rendre imprescriptibles les crimes de guerre, au même titre que le crime de génocide et les autres crimes contre l'humanité.

La mission rappelle par ailleurs le report du délai de prescription des infractions à caractère sexuel commises contre les mineurs au jour de leur majorité. «Le législateur a déjà adapté les règles de la prescription afin de tenir compte de leur état de vulnérabilité, en allongeant à dix ou vingt ans le délai de prescription (…) et en reportant le point de départ à la majorité de la victime», précise-t-elle, favorable à un statu quo.

Le rapport fera l'objet d'une proposition de loi déposée d'ici fin juin.

in La Dépêche du Midi

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20 mai 2015 3 20 /05 /mai /2015 16:57

Tribunaux d’arbitrage : des suites mais... toujours pas de fin !

C’est sans doute l’une des dispositions les plus critiquées

du futur traité transatlantique, actuellement en cours de négociation

entre les Etats-Unis et la Commission européenne.

Preuve des oppositions, la commissaire européenne en charge

du Commerce a récemment fait des propositions

pour faire évoluer ce mécanisme.

Mais même ces concessions ne suffisent pas

à faire disparaître les avis négatifs...

Bruno Reith pour Marianne.fr

La France reprendrait-elle le dessus sur les discussions liés au traité transatlantique ? C’est ce que laisse en tout cas penser les dernières déclarations de notre secrétaire d’Etat au Commerce extérieur, Matthias Fekl, qui s’est vivement réjoui des récentes propositions de la commissaire européenne au Commerce, Cecilia Malmström. « Je relève dans les dernières expressions de la commissaire un vrai changement dans le ton et l’approche du sujet, qui rejoint ce que dit la France depuis des mois et a toujours porté. » Et de rappeler : « On était quasiment les seuls à exprimer des réserves extrêmement fortes sur les questions d’arbitrages », rapporte l’AFP.

Qu’a donc pu bien dire la commissaire suédoise, qui a repris le dossier du Tafta fin 2014, pour mettre ainsi en joie notre jeune ministre. Les 6 et 7 mai, Cécilia Malmström a présenté devant les parlementaires européens et les ministres des Etats membres des axes de réflexion sur les mécanismes de règlement des différends investisseur/Etat. En clair, il s'agit des très controversés tribunaux d'arbitrage privés aussi connus sous le sigle ISDS pour « Investissor State Dispute Settlement ». Les propositions en question se résument en quatre points principaux : le renforcement des garanties du droit des Etats à réguler (merci pour eux !), la création d’un mécanisme d’appel, la création également d’une cour permanente d’arbitrage et enfin l’amélioration de l’articulation entre l’arbitrage international et les tribunaux. Plus simplement, cette dernière disposition permet d'éviter que les requérants ne choisissent la juridiction qui les favorise le plus en les obligeant à faire un choix dès le début de la procédure sans possibilité de changer en cours de route.

Pour Matthias Fekl, c’est le signe que « l’ISDS tel qu’il existe aujourd’hui et tel que certains l’envisageaient encore il y a peu a vécu ». « C’est désormais acté », ajoute-il même. Vraiment ? Si, au niveau européen, la volonté de la commissaire de débattre a été salué, beaucoup ont déploré le manque de précision des propositions avancées. C'est le cas du député européen écologiste Yannick Jadot, en pointe dans la lutte contre le Tafta : « Les propositions énoncées restent vagues. Très loin d’être sérieuses, celles-ci posent davantage de questions qu’elles n’en résolvent que ce soit d’un point de vue juridique ou de contrôle démocratique. Faut-il y voir le signe d’une fébrilité de la Commission et d’une impossibilité à réformer radicalement l’ISDS ? Je le crois. », écrit-il.

De son côté, l’Aitec, l’Association internationale de techniciens, experts et chercheurs proche d’ATTAC a dénoncé des propositions qui ne répondent pas « aux enjeux soulevés lors de la consultation publique par les citoyens et un nombre croissant d'experts du droit ». Rappelons-le, cette consultation européenne qui avait reçu 150 000 réponses traduisait un rejet massif par les opinions publiques de ces fameux tribunaux d’arbitrages privés.

C’est en tout cas bel et bien cette défiance qui est à l'origine de ces quelques (maigres ?) avancées. Pour le reste, comme l’a récemment admis Matthias Fekl, les négociations « n’avancent pas ». L'ambassadeur de France aux Etats-Unis, Gérard Araud, lui, prophétise un déblocage de la situation avant la campagne présidentielle américaine prévue fin 2016.

Mais il faut tout de même comprendre pourquoi la commissaire européenne Maelström a choisi de lâcher un peu de lest. Mi-avril, six des quatorze commissions parlementaires du Parlement européen, celle des Affaires économiques et monétaires, des Affaires juridiques ou encore celle chargée de l’Environnement, consultées sur l’état d’avancement des négociations, ont signifié leur opposition au mécanisme de l’ISDS. Ainsi, pour Jadot, « les propositions Malmström sont avant tout une tentative de faire bouger les sociaux-démocrates en les amadouant avec la perspective lointaine d’une Cour permanente ou d’un tribunal international. »

Ces concessions ne doivent en tout cas pas être du goût des Américains qui tiennent beaucoup aux tribunaux d'arbitrage : « Les critiques selon lesquelles ils mineraient le droit des gouvernements à réglementer sont, je pense, tout simplement malavisées », a récemment expliqué le sous secrétaire américain au Commerce Stefan Selig. « Leur rôle est d’assurer les droits de toutes les entreprises, américaines ou européennes, à l’étranger », a-t-il poursuivi, dans un élan de franchise, et « de permettre aux entreprises d’investir dans le monde sans craindre de perdre du capital ». Et tant pis si les pays doivent y laisser des plumes de souveraineté. Lui n'y croit pas : « Le mécanisme de règlement des différends n’a pas pour but de priver des pays de leur souveraineté ». Et pourtant, par le passé on le sait, certaines multinationales ont profité de ce dispositif pour attaquer au portefeuille des Etats, histoire de pouvoir produire, commercer et prospérer en paix, sans se soucier des normes et réglementations sociales, sanitaires, environnementales...

http://www.marianne.net/tribunaux-arbitrage-suites-toujours-pas-fin-100233526.html

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1 juillet 2014 2 01 /07 /juillet /2014 10:09

"Rien ne permet d'affirmer que le pouvoir socialiste est derrière les procédures judiciaires visant Nicolas Sarkozy. Cette théorie du complot est en effet le principal argument de riposte des sarkozystes. Depuis que l'ancien président a quitté l'Elysée, ils ne cessent de dénoncer un supposé "acharnement" du pouvoir et des juges à l'encontre de Nicolas Sarkozy. Leur objectif est simple : susciter un réflexe de solidarité des militants UMP à l'égard de l'ancien président". Trouvé sur le Web.

La justice enquête sur le justiciable Nicolas Sarkozy

La justice est elle même. En plaçant  N. Sarkozy en garde à vue sur des présomptions graves d'actes de corruptions, la justice et la police sont dans leurs rôles et les déclarations de l'ancien magistrat Philippe Biger - peu enclin à sacrifier au culte de la gauche - remarque que le gouvernement laisse les coudées franches aux magistrats  : "qui font un remarquable travail", et il se déclare même "fier de ses anciens collègues" (FranceInfo).

C'est le côté rassurant de cette situation, la justice se retrouvant face à elle même pouvant traiter les justiciables sur un pied d'égalité. 

Certes les sujets qui conduisent N. Sarkozy à être interrogé ne redorent pas le blason des politiques et font, peu ou prou, le jeu des "Le Pen" qui sont pourtant loin, eux mêmes, d'être blancs comme neige. Mais qu'importe, au moins ce pan de la structure judiciare de la société française redresse la tête et devrait conduire progressivement à présenter une classe politique plus transparente aux suffrages des citoyens en éliminant les brebis galeuses. Car il y aura des retombées positives de ces affaires. Le message du ras le bol de l'impunité est passé dans la classe politique ; cela devrait induire des comportements plus vertueux en mettant en garde ceux qui sont tentés de franchir la ligne jaune de l'illégalité, de la concussion, de la corruption, etc.

Le mensonge comme mode de fonctionnement politique, dans la société française d'aujourd'hui n'est plus toléré. Loyauté, équité, droiture, redeviennent des mots à la mode, ils représentent les qualités que réclament les français à leurs élus qu'ils soient conseillers municipaux, députés  ou ministres. Le gouvernement actuel semble s'en convaincre, en tous les cas sa survie sera étroitement associée à ce type de comportement vertueux.

Erwan MARIE

PRG29  

et puis  ( link ) et là   ( link )

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9 juin 2014 1 09 /06 /juin /2014 08:59

Réforme pénale :

adoption à l’Assemblée nationale de la loi Taubira.

 

La réforme pénale a finalement été adoptée jeudi 5 juin dans la nuit sans grand problème, devant une pincée de députés de l’opposition ; la plupart de leurs 500 amendements n’ont même pas été examinés faute d’orateurs pour les soutenir. En dehors de deux épisodes houleux, le texte de la commission de lois a ainsi été voté dans le calme, les peines plancher ont été supprimées ; la peine de probation - la contrainte pénale - enfin créée.

Même si le projet de loi a été incontestablement durci en commission afin de louvoyer entre les exigences des ministres de l’intérieur et de la justice, un aussi prompt résultat était inespéré pour Christiane Taubira, qui s’en est « réjouie ». Le texte sera officiellement adopté mardi 10 juin par l’Assemblée nationale, le Sénat doit l’examiner à son tour du 24 au 27 juin.

Voir la suite ici : link
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6 juin 2014 5 06 /06 /juin /2014 07:07
Victimes de l'activisme d'adversaires politiques, le président du Parti Radical de Gauche est exonéré par la justice.
 
Non-lieu pour Jean-Michel Baylet

 

Publié le 05/06/2014 à 07:54

 

Justice

Après une très longue procédure, le Président du Parti Radical de Gauche et sénateur Jean-Michel Baylet a bénéficié d'un non-lieu dans l'enquête sur les commandes de marchés de denrées alimentaires du Conseil Général du Tarn-et-Garonne, dont il est le Président. La juge d'instruction bordelaise, Valérie Noël, a rendu sa décision estimant qu'il n'y avait pas eu, en l'occurrence, de violation du code des marchés publics. Elle a aussi considéré que le Président du Conseil général qui était poursuivi avec deux de ses collaborateurs, avait donné délégation du pouvoir de commande. Il ne pouvait donc être poursuivi.

 

Cette enquête avait été diligentée, il y a dix ans suite à une série de dénonciations de François Bonhomme, maire UMP de Caussade et adversaire politique du Président du PRG.

 

Après de nombreux aller-retour devant la chambre d'instruction, cette ordonnance de non-lieu devrait permettre à Jean-Michel Baylet de refermer le dernier dossier judiciaire le concernant. En effet, pour les deux autres affaires — les conditions d'utilisation d'une voiture et la confection d'un bulletin du Conseil général — dans laquelle il était également visé ès qualités Président de l'assemblée départementale, il a également bénéficié d'un non-lieu et d'une relaxe.

 

À l'annonce de la décision à Bordeaux, Me Dupeux, l'avocat de M. Baylet s'est dit «très satisfait que l'on sorte de l'acharnement ayant visé son client».

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