Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Présentation

  • : LRDG 29 - Archives
  • : Bienvenue sur les archives des Radicaux de Gauche en Finistère.
  • Contact

Rechercher Dans Nos Archives

6 avril 2020 1 06 /04 /avril /2020 19:04

Comment l’État a flingué l’usine

qui fabriquait ses masques.

 

Politis révèle que l'État a coulé l’usine bretonne de Plaintel, la première d’Europe, en n'honorant pas le contrat signé en 2005. Pour produire la réserve stratégique de masques en cas de pandémie, le ministre de la Santé avait promis une activité continue à l'entreprise, qui du coup s'était développée pour répondre à la commande. Faute d'activité, l'usine a été liquidée en 2018. Retour sur un scandale. (In Politis)

 

En 2005, l’usine de Plaintel appartient à Bacou-Dalloz – devenu par la suite Sperian –, un groupe français coté en Bourse, numéro un mondial de la protection individuelle de l’homme au travail. À Plaintel, on fabrique notamment des masques FFP2 pour les ouvriers. Dans la logique du « produire français » face au risque d’une pandémie mondiale, l’État lui demande d’augmenter sa capacité de production.

 

 

Roland Fangeat, président de l’usine à l’époque, interroge les députés à l’occasion d’une mission d’information : « Que se passera-t-il dans deux ou trois ans, quand nous aurons une capacité de production de 200 millions [de masques par an], alors que le marché n’absorbera plus que 60 millions ? » En décembre 2005, le gouvernement signe donc un contrat avec le groupe et quatre autres partenaires français comme Paul Boyé, aujourd’hui prié de refabriquer, en catastrophe, des masques FFP2.

 

Objectif : « installer sur le territoire national des ateliers de production de masques FFP2 »

 

Le protocole d’accord signé par le ministre de la Santé de l’époque, Xavier Bertrand (gouvernement Villepin), fait presque office de délégation de service public. « Devant le risque avéré de survenue d’une pandémie grippale, le gouvernement a décidé la constitution des stocks d’équipements nécessaires à la protection des personnes particulièrement exposées de par leur profession, au premier rang desquels les professionnels de santé », est-il indiqué en préambule du contrat, que Politis s’est procuré, et qui spécifie précisément :

Cela exclut de dépendre exclusivement d’importations qui se trouveraient interrompues dans un contexte de pandémie.

 

>> Lire à la fin de cet article l'intégralité du protocole d'accord de 2005 entre la société Bacou-Dalloz et le ministre de la Santé Xavier Bertrand.

 

C’est pourquoi il est demandé aux industriels « d’installer sur le territoire national des ateliers de production de masques FFP2 ». Dans ce contrat, l’entreprise est aussi tenue d’organiser la filière et de maintenir un stock « tampon » de masques. Sa production est exclusivement dévolue, en cas de nécessité, aux besoins de l’État français. En échange de quoi, l’État s’engage à maintenir des commandes.

 

À l’usine de Plaintel, cinq commandes, pour un total de 200 millions de masques FFP2, sont passées entre 2006 et 2008. « Nous sommes passés de deux lignes de production à cinq au total. Nous avons construit une extension de l’usine qui nous a demandé entre 7 et 10 millions d’euros d’investissement », se souvient Roland Fangeat, président de l’usine. De nouvelles machines sont achetées. « Des machines toutes neuves, très modernes, mais qui ne peuvent fabriquer qu’un seul produit : des masques dits “pandémiques” pliables, explique un ancien salarié de l’usine. Avant on faisait des lingettes, des surchaussures, etc. Avec le contrat d’État, on est progressivement devenu mono-produit. » Une stratégie qui causera sa perte.

 

L’État piétine son engagement : assurer « le renouvellement de son stock arrivé à péremption »

 

Jusqu’en 2010, l’entreprise tourne bien, malgré les premiers questionnements autour de la date de péremption des masques. Dès 2008, Roland Fangeat est appelé à faire des propositions au ministère. L’industriel propose de tester les stocks pour repousser les dates, ou encore de dévaluer leur protection afin d’en faire des masques FFP1. Le Sénat recommande « de ne pas fixer de date de validité, mais uniquement la date de fabrication des produits, en contrepartie d’évaluations périodiques de leur qualité ». L’idée d’un stock tournant fait aussi son apparition : les stocks vieillissants seraient diffusés au sein du monde médical pour une utilisation du quotidien en guise de masques chirurgicaux, et l’État reformerait ses stocks « pandémiques » régulièrement. « C’est ce que font les militaires depuis toujours avec leurs munitions, souffle Didier Houssin, le directeur général de la santé en 2005. Mais cette culture n’a pas imprimé dans le milieu de la santé. »

 

Lorsqu’en 2010 la multinationale américaine Honeywell rachète Sperian, l’usine est quasiment totalement dévolue au contrat d’État. « La dernière livraison faite au gouvernement a eu lieu en septembre 2010, soit quelques semaines avant l’arrivée d’Honeywell, se souvient un ouvrier. On pensait tous que ce contrat allait perdurer. » Le protocole signé était certes d’une durée limitée de cinq ans, mais il mentionnait à l’article 11 que « l’État assurera le renouvellement de son stock arrivé à péremption ». Ce qui n’a pas été fait. L’État n’a pas respecté son engagement. Un manquement qui n’a pourtant pas conduit l’usine à engager des poursuites. « Ce contrat n’a pas été rédigé par des juristes : nous avions une forme de confiance dans la parole étatique », se désole Roland Fangeat.

plaintel-2.jpg

Les polémiques de l’époque autour des grosses commandes de vaccins du gouvernement entraînent avec elles la question des masques. « On a été accusés d’en avoir trop fait. Et ceux qui n’avaient que la question du budget en tête ont repris la main… Marisol Touraine [qui deviendra la ministre de la Santé sous François Hollande] a été particulièrement véhémente à notre égard, se souvient Didier Houssin. On nous a accusés, au mieux, d’avoir été bernés par l’industrie pharmaceutique, au pire d’être corrompus… Ça ne m’étonne pas que des usines aient fermé à cause de ça. »

 

« Nous aurions pu subvenir aux besoins de la demande française »

En juin 2009, avant la déclaration de la pandémie de grippe A (H1N1), le stock de masques de l’État se monte à environ 1 milliard de chirurgicaux et 700 millions de FFP2. En 2013, après le changement de gouvernement, la logique des stocks décentralisés prend le dessus. « Mais personne n’est allé vérifier ces stocks, regrette Roland Fangeat. À partir de cette année-là, il n’y a plus eu de commandes et l’entreprise a progressivement chuté. » Honeywell met en place son premier plan social : 43 des 130 salariés sont licenciés. Telle une allégorie de la nouvelle stratégie étatique, le géant américain impose à son usine bretonne une « politique du zéro stock » : « Avant leur arrivée, on avait une marge de stocks de matière première, explique un ancien ouvrier. Honeywell nous a imposé de rendre proportionnels nos stocks à notre production. On est passé d’une visibilité de deux mois à quatre semaines… On n’a plus été en capacité de répondre aux grosses commandes soudaines qu’on devait honorer rapidement. » La stratégie du « flux tendu » à l’américaine fait perdre des clients à l’usine. Les plans sociaux s’enchaînent alors que le groupe fait des bénéfices de plusieurs dizaines de millions d’euros et profite des aides de l’État français, comme le CICE.

 

Puis, viennent les ordonnances Macron. Les salariés se souviennent :

Avec le plafonnement des indemnités prud’homales et la réduction de l’analyse de la santé économique d’une entreprise à un site national et non plus au groupe, les ordonnances Macron nous ont achevés.

 

Certains écrivent pourtant au président de la République, mais rien n’y fait : en 2018, l’usine ferme ses portes. Les machines, même quasi neuves, dévolues au stock étatique, sont vendues au prix de la ferraille puis détruites. L’industrie française du masque FFP2 perd l’un de ses plus gros producteurs. À l’heure de la pandémie du Covid-19, le groupe Honeywell vient de rouvrir une usine de fabrication de masques FFP2 dans le Rhode Island (États-Unis) pour subvenir aux besoins américains. Pour Roland Fangeat, « avec les autres entreprises impliquées, et le maintien de la stratégie de stocks de sécurité gérés par l’État, nous aurions pu subvenir aux besoins de la demande française aujourd’hui ».

 

 

 

 

Partager cet article
Repost0
24 mai 2017 3 24 /05 /mai /2017 08:54
Ce que révèle "Le Canard enchaîné"
sur "l'affaire immobilière"
du ministre Richard Ferrand

 

"Richard Ferrand piégé par une affaire immobilière et familiale." C'est en ces termes que Le Canard enchaîné annonce les révélations à paraître dans son numéro du mercredi 24 mai concernant le ministre de la Cohésion des territoires et candidat de La République en marche aux législatives. 

 

Alors que le gouvernement s'apprête à mettre sur la table sa loi sur la moralisation de la vie politique, cette affaire ouvre, selon l'hebdomadaire satirique, "la saga des locations familiales". Mais de quoi s'agit-il exactement ? Franceinfo vous fait un résumé. 

Que dévoile "Le Canard enchaîné" ? 

L'affaire commence en 2011. Richard Ferrand est à l'époque directeur général des Mutuelles de Bretagne, un organisme à but non lucratif. Selon Le Canard enchaîné, en janvier 2011, le bureau du conseil d'administration des Mutuelles se réunit pour choisir un nouveau local destiné à un centre de soins à Brest. C'est une société civile immobilière (SCI) nommée Saca qui est choisie "à l'unanimité", pour un loyer annuel de 42 000 euros. Celle-ci n'existe pas encore légalement, "n'est même pas encore propriétaire des surfaces qu'elle propose à la location", et sa future gérante n'est autre que… Sandrine Doucen, l'épouse de Richard Ferrand.

"Fort de [cet] accord financier, Sandrine Doucen peut passer la vitesse supérieure", ajoute le journal. Elle enregistre sa SCI au capital de 100 euros avec un ami de Richard Ferrand (une SCI doit compter au moins deux associés) qui investit "un euro pour acheter une action, pendant que Sandrine Doucen s'offre les 99 autres". Quelques mois plus tard, elle achète les locaux brestois et obtient un prêt "d'un peu plus de 402 000 euros", soit 100% du prix d'achat ainsi que les frais de notaire : un "traitement réservé aux acquéreurs qui disposent d'un locataire dont les revenus sont garantis", précise Le Canard. "La décision des Mutuelles va permettre à la compagne du directeur général de rembourser, à terme, la totalité de son emprunt bancaire."

 

En outre, "les lieux seront entièrement rénovés – et sans contrepartie – aux frais des Mutuelles, pour un montant de 184 000 euros", poursuit l'hebdomadaire.

Que répond le ministre ? 

L'opération n'a rien d'illégal, elle ne met pas en question de l'argent public et n'a débouché sur aucune plainte. Aussi Richard Ferrand, sollicité par Le Canard enchaîné, ne dément pas les faits et assure qu'il ne s'agit pas d'un arrangement : "c'était la solution la moins chère, plaide-t-il. Le prix était conforme au marché, et rien n’a été caché : tout le monde savait que cette SCI était la propriété de ma compagne."

 

Le président des Mutuelles de Bretagne savait-il que la SCI retenue allait appartenir à l'épouse du directeur général d'alors, demande Le Canard ? Interrogé, le président assure n'avoir "aucun souvenir" de cette information. L'hebdomadaire rappelle également que Richard Ferrand n'apparaît pas dans les statuts de la SCI. Et pour cause : un ami de la famille a accepté d'investir un euro afin de permettre sa création, avant de s'en retirer au profit de la fille de Richard Ferrand et Sandrine Doucen, explique Le Canard Enchaîné. En six ans, "la valeur des parts a été multipliée par 3 000", précise le journal.

 

Quant à l'actuel président du conseil d'administration, cité par l'hebdomadaire, il rappelle que le contrat a été signé par son prédécesseur et que les locaux correspondent "en tous points" aux besoins de la mutuelle. 

Partager cet article
Repost0
5 janvier 2017 4 05 /01 /janvier /2017 16:23

Historique d'un scandale!!!

Extrait du Journal "Ouest-France" du vendredi 23 décembre 2016: "Le 22 décembre deux coques de navires coulaient au large de Sein... aucune trace de pollution..." Ouf! Jusque là tout va bien. "Si les coques sont bien vides, leurs épaves ne seront pas renflouées" Tiens! La mer reste une poubelle. "Les deux remorqueurs ravitailleurs pour plateformes offshore étaient tractés par un remorqueur... qui était voué, lui-aussi, à la démolition en Turquie".

Extrait du Journal "Ouest-France" du jeudi 5 janvier 2017 (soient 13 jours plus tard): "La préfecture maritime s'est aperçue que la quantité d'hydrocarbure - chacune des deux coques contient 100 mètres cubes d'hydrocarbure (soit 100.000 litres chacune: NDLA) - pouvait représenter un danger pour l'environnement"... "les vols d'observation... ont mis à jour la présence d'irrégulière d'irisations"..."D'après la préfecture, sous l'effet du brassage naturel de la mer, elles se dispersent et s'évaporent rapidement"..." les deux coques, selon l'armateur, étaient vides et propres".

Le temps fait marche arrière, Ce fait divers a l'air d'un cauchemar et rappelle les catastrophes étouffées de la fin du XXème siècle. Quant aux explications tout est fait comme si tout allait dans le meilleur des mondes et que dans peu de temps tout ne serait qu'un banal incident. Quant à l'information tout apparaît comme banalisé et personne ne semble réactif à cette catastrophe écologique, même en période électorale.

Un certain nombre de questions se posent:

1/ pourquoi les cuves étaient-elles remplies d'hydrocarbure alors qu'elles auraient dû être vides? Cela signifie qu'en amont tous les contrôles n'ont pas été réalisés par l'armateur, pourtant jugée comme étant la première compagnie mondiale maritime. Cette première place ne justifie pas un laisser-aller au niveau de la rigueur des procédures de remorquage d'épaves. 

2/ pourquoi la démolition doit-elle être effectuée en Turquie alors qu'il y a des chantiers de démolition plus proches du Danemark (et oui la première compagnie mondiale maritime est danoise)? Là la réponse saute aux yeux, c'est le moindre coût qui l'emporte. Là où la main d'oeuvre est moins chère et où l'exigence écologique est moindre. Tout se paye!

3/ peut-on affirmer que ces 200.000 litres d'hydrocarbure (soit 168 tonnes: NDLA) vont d'une part se disperser et d'autre part s'évaporer? Tout dépend de la nature de l'hydrocarbure. S'il se disperse, bonjour la dégradation de la zone maritime polluée! Compter sur l'effet de brassage est un peu léger car le mal est fait et pour la faune animale que pour la faune végétale et pour la qualité de l'eau de mer. Et puis où se fait cette dispersion. L'île de Sein risque-t-elle un risque de pollution de ses côtes, comme la côte bretonne? S'il s'évapore et ce n'est pas sur car tous les hydrocarbures ne s'évaporent pas aussi aisément. Leur viscosité fait qu'ils ont tendance à se coller à l'eau de mer.

L'ultime question est d'être informé des moyens mis en oeuvre pour lutter contre ces deux pollutions puisque les deux coques ayant coulées en deux endroits différents. L'attente d'informations et d'investigations par l'armateur n'est pas en faveur de l'écologie. Les litres d'hydrocarbure continuent à se déverser et des décisions seront prises et des moyens engagés quand elles seront vides.

 

 

Partager cet article
Repost0
26 avril 2016 2 26 /04 /avril /2016 16:39
Fraude fiscale - Evasion fiscale - Thomas Piketty
LuxLeaks, Panama Papers : l’hypocrisie européenne
Article deThomas Piketty, Directeur d’études à l’Ecole des hautes études en sciences sociales, Ecole d’économie de Paris  
 
Piketty : « Pourquoi les gouvernements ont-ils fait si peu depuis 2008 pour lutter contre l’opacité financière ? »
 

La question des paradis fiscaux et de l’opacité financière occupe depuis des années le devant de l’affiche. Malheureusement, il existe en ce domaine un écart abyssal entre les proclamations victorieuses des gouvernements et la réalité de ce qu’ils font. En 2014, l’enquête LuxLeaks révélait que les multinationales ne payaient quasiment aucun impôt en Europe, grâce à leurs filiales au Luxembourg. En 2016, les Panama Papers montrent l’étendue des dissimulations de patrimoines opérées par les élites financières et politiques du Nord et du Sud. On peut se réjouir du fait que les journalistes fassent leur travail. Le problème est que les gouvernements ne font pas le leur. La vérité est que presque rien n’a été fait depuis la crise de 2008. Par certains côtés, les choses ont même empiré.

Prenons les sujets dans l’ordre. Sur l’imposition des profits des grandes sociétés, la concurrence fiscale exacerbée a atteint de nouveaux sommets en Europe. Le Royaume-Uni s’apprête ainsi à réduire son taux à 17%, du jamais vu pour un grand pays, tout cela en protégeant les pratiques prédatrices des Iles Vierges et des autres places offshore de la couronne britannique. Si l’on ne fait rien, alors on finira tous par s’aligner sur les 12% de l’Irlande, voire sur 0%, ou même sur des subventions aux investissements, comme c’est déjà parfois le cas. Pendant ce temps, aux Etats-Unis, où il existe un impôt fédéral sur les profits, le taux est de 35% (sans compter l’impôt des Etats, compris entre 5% et 10%). C’est le morcellement politique de l’Europe et l’absence d’une puissance publique forte qui nous mettent à la merci des intérêts privés. La bonne nouvelle, c’est qu’il est possible de sortir de l’impasse. Si quatre pays, la France, l’Allemagne, l’Italie, et l’Espagne, qui ensemble regroupent plus de 75% du PIB et de la population de la zone euro, proposaient un nouveau traité fondée sur la démocratie et la justice fiscale, avec comme mesure forte un impôt commun sur les grandes sociétés, alors les autres pays seraient obligées de suivre. Sauf à se placer en dehors de l’effort de transparence que les opinions publiques demandent depuis des années, et à s’exposer à des sanctions.

Sur les patrimoines privés détenus dans les paradis fiscaux, la plus grande opacité est là aussi toujours de mise. Un peu partout dans le monde, les plus grandes fortunes ont continué de progresser depuis 2008 beaucoup plus rapidement que la taille de l’économie, en partie car elles paient moins d’impôts que les autres. En France, un ministre du budget a pu tranquillement expliqué en 2013 qu’il ne détenait aucun compte en Suisse, sans crainte que son administration ne l’apprenne, et il a fallu de nouveau des journalistes pour découvrir la vérité.

Les transmissions automatiques d’informations sur les actifs financiers, officiellement acceptées sur la Suisse, et toujours refusées par le Panama, sont supposés régler la question à l’avenir. Sauf qu’elles ne commenceront timidement à être appliquées qu’à compter de 2018, avec des exceptions béantes, par exemple pour les titres détenus via des trusts et des fondations, et tout cela sans aucune pénalité prévue pour les pays récalcitrants. Autrement dit, on continue de vivre dans l’illusion que l’on va résoudre le problème sur la base du volontariat, en demandant poliment aux paradis fiscaux de cesser de mal se comporter. Il est urgent d’accélérer le processus et de mettre en place de lourdes sanctions commerciales et financières pour les pays qui ne respecteront pas des règles strictes. Ne nous y trompons pas : seule une application répétée de telles sanctions, au moindre manquement constaté (et il y en aura, y compris bien sûr avec nos chers voisins suisses et luxembourgeois), permettra d’établir la crédibilité du système et de sortir du climat d’opacité et d’impunité généralisée en vigueur depuis des dizaines d’années.

Il faut dans le même temps mettre en place un registre unifié des titres financiers, ce qui passe par la prise de contrôle public des dépositaires centraux (Clearstream et Eurostream en Europe, Depository Trust Corporation aux Etats-Unis), comme l’a bien montré Gabriel Zucman . Pour crédibiliser le système, on peut aussi imaginer un droit d’enregistrement commun sur ces actifs, dont les recettes pourraient financer un bien public mondial (comme le climat).

Reste une question : pourquoi les gouvernements ont-ils fait si peu depuis 2008 pour lutter contre l’opacité financière ? La réponse courte est qu’ils se sont donnés l’illusion qu’ils n’avaient pas besoin d’agir. Leurs banques centrales ont imprimé assez de monnaie pour éviter l’effondrement complet du système financier, évitant ainsi les erreurs qui à la suite de 1929 avaient conduit le monde au bord du gouffre. Résultat : on a effectivement évité la dépression généralisée, mais au passage on s’est dispensé des réformes structurelles, réglementaires et fiscales indispensables. On pourrait se rassurer en notant que le bilan des grandes banques centrales (qui est passé de 10% à 25% du PIB) demeure faible par comparaison à l’ensemble des actifs financiers que les acteurs publics et privés détiennent les uns sur les autres (autour de 1000% du PIB, voire 2000% au Royaume-Uni), et pourrait encore augmenter en cas de besoin. En vérité, cela montre surtout l’hypertrophie persistante des bilans privés et la fragilité extrême de l’ensemble du système. Espérons que le monde saura entendre les leçons des Panama Papers et s’attaquer enfin à l’opacité financière sans attendre une nouvelle crise

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/idees/article/2016/04/09/l-hypocrisie-europeenne_4899068_3232.html#0U8Bi8MXBfe75Tq8.99.
 
_______________________________________________________________________________________

Le procès d'Antoine, lanceur d'alerte des "Luxleaks", s'ouvre à Luxembourg.

 

JUSTICE - Quelques semaines près les révélations des "Panama Papers", le procès des "Luxleaks" s'ouvre mardi 26 avril à Luxembourg, promettant de brasser plusieurs sujets brûlants d'actualité, du statut fragile des lanceurs d'alerte au scandale de l'évasion fiscale.

 

Trois Français, dont un journaliste, comparaissent devant le tribunal correctionnel de Luxembourg, accusés d'avoir fait fuiter des milliers de pages éclairant les pratiques fiscales de grandes multinationales établies au Grand-Duché.

 

Antoine Deltour, le lanceur d'alerte, est accusé d'avoir organisé la fuite de ces documents fiscaux du cabinet d'audit PricewaterhouseCoopers (PwC), pour lequel il travaillait à Luxembourg. Il encourt jusqu'à 10 ans de prison.

 

Il a confié des documents au journaliste Edouard Perrin, lui aussi poursuivi, qui a révélé le scandale en mai 2012 dans l'émission "Cash Investigation" sur la chaîne de télévision publique française France 2.

 

La France propose son aide à Antoine Deltour

Le ministre des Finances, Michel Sapin, a exprimé mardi sa solidarité avec Antoine Deltour et lui a proposé l'aide de la France.

"Vous avez cité Antoine Deltour. Je voudrais à mon tour lui dire toute notre solidarité", a affirmé le ministre devant l'Assemblée nationale, en réponse à une question du député Dominique Potier (PS/Meurthe-et-Moselle). "J'ai demandé ce matin à l'ambassadeur de France au Luxembourg et au consulat général de bien vouloir (...) l'aider si nécessaire", a-t-il ajouté.

 

 

Les pratiques d'Apple, Ikea et Pepsi dévoilées au grand jour

Edouard Perrin a, lui, été inculpé en avril 2015 pour notamment complicité de vol domestique, violation du secret professionnel et violation de secrets d'affaires. Il lui est entre autres reproché d'avoir manipulé un autre employé de Pwc, Raphaël Halet pour organiser une seconde fuite de documents.

 

Halet est le troisième homme inculpé. Comme Antoine Deltour, il est poursuivi pour vol domestique, divulgation de secrets d'affaires, violation de secret professionnel et blanchiment. Leur ancien employeur, le cabinet d'audit PwC, est partie civile pour ce procès, qui doit durer jusqu'au 4 mai.

 

Il sera suivi de près par de nombreuses ONG, alors que le Luxembourg peine à se départir de son image de havre pour les entreprises cherchant à minimiser leur fiscalité, sur fond de forte sensibilisation de l'opinion à ces sujets.

 

Car si les récents "Panama Papers" ont mis au jour des montages complexes de société servant à dissimuler des avoirs, le scandale des "Luxleaks" a, lui, dévoilé au grand jour les pratiques fiscales utilisées par des firmes comme Apple, Ikea et Pepsi pour économiser des milliards de dollars d'impôts.

 

Des milliers de pages confidentielles sur les pratiques d'optimisation fiscale des multinationales installées au Luxembourg ont été divulguées. Elles détaillaient les "rescrits fiscaux" généreusement accordés par l'administration, négociés par la firme PwC pour le compte de ses clients.

 

"J'étais juste une source anonyme"

 

Les faits datent de l'époque où Jean-Claude Juncker, le président de la Commission européenne, était Premier ministre du Luxembourg (1995-2013). Une membre de son équipe actuelle à Bruxelles, la commissaire à la concurrence Margrethe Vestager, a été citée comme témoin par la défense. "Nous sommes en train d'étudier la demande", a indiqué lundi une porte-parole de l'exécutif européen.

 

Antoine Deltour avait eu accès à tous ces documents sur la banque de données de son employeur et les avait copiées avant son départ de l'entreprise en 2010. PwC avait déposé une plainte en juin 2012, déclenchant une enquête qui avait ensuite rebondi en 2014, après la publication des documents cette fois-ci par l’ICIJ, le Consortium international des journalistes d'investigation.

 

"Au départ, j'étais juste une source anonyme, et je me retrouve sur le devant de la scène", a raconté Antoine Deltour à l'AFP à la veille du procès, lors d'un entretien réalisé à Epinal (est de la France), sa ville natale où il est revenu vivre. Malgré des conséquences qu'il n'avaient pas anticipées, il ne regrette pas son acte et dit avoir simplement agi en "citoyen".

 

Il pouvait compter mardi matin sur plusieurs soutiens devant le tribunal de Luxembourg, avec des manifestants d'un collectif d'une vingtaine d'ONG et syndicats français. Trois eurodéputés Verts ont également annoncé leur présence, après que leur groupe a bataillé au Parlement européen contre la directive sur "le secret des affaires", adoptée il y a une dizaine de jours par le Parlement européen.

 

Ce texte, destiné à lutter contre l'espionnage industriel, a été largement critiqué par de nombreux journalistes et des ONG, estimant qu'il négligeait la protection des lanceurs d'alerte et des médias leur donnant la parole.

 

Partager cet article
Repost0
4 avril 2016 1 04 /04 /avril /2016 13:55
"PANAMA PAPERS"

Avec 11,5 millions de dossiers le journalisme d'investigation peut faire sauter la banque.

Quoique, les protections sont nombreuses et les financiers sauront se débrouiller pour brouiller les pistes.

Pour avoir une petite idée de ce qui se passe on peut voir ici un document du journal Le Monde qui décrit les processus.

Première approche du scandale "panama papers".

Voir ici : http://www.lemonde.fr/panama-papers/article/2016/04/04/evasion-fiscale-si-vous-n-avez-rien-suivi-aux-panama-papers_4895259_4890278.html

 

Et en forme de clin d'oeil , ici : http://www.huffingtonpost.fr/2016/04/04/francais-panama-papers-platini-balkany-drahi_n_9607784.html?utm_hp_ref=france

____________________________________________________________________________________

Partager cet article
Repost0
28 janvier 2016 4 28 /01 /janvier /2016 14:45
 

Proposition de loi organique

visant à supprimer les missions temporaires

confiées par le Gouvernement aux parlementaires  

 

 
Texte n° 3 (2015-2016)

 

N° 3
___

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er octobre 2015

 

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

 

visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires,

 

PRÉSENTÉE

 

Par MM. Jacques MÉZARD, Michel AMIEL, Guillaume ARNELL, Gilbert BARBIER, Joseph CASTELLI, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, Philippe ESNOL, François FORTASSIN, Jean-Noël GUÉRINI, Robert HUE, Mmes Mireille JOUVE, Françoise LABORDE, MM. Jean-Claude REQUIER et Raymond VALL,

 

Sénateurs

 

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

 

Mesdames, Messieurs,

L'article L.O. 144 du Code électoral permet au Gouvernement de confier une mission temporaire à un parlementaire. Ce dernier peut alors cumuler l'exercice de cette mission avec son mandat parlementaire pendant une durée n'excédant pas six mois.

En cas de prolongation de cette mission au-delà d'un délai de six mois, les articles L.O. 176, pour les députés, et L.O. 319 du même code, pour les sénateurs, prévoient que le parlementaire est remplacé jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.

Si l'initiative de Pierre MESMER en 1973 pouvait apporter, pour le pouvoir exécutif, un apport de réflexions ou de propositions de réforme, elle aurait dû ouvrir le débat d'une restitution de la fonction de parlementaire en mission, de l'exécutif vers le législatif. Il aurait ainsi été possible d'intégrer les procédures de désignation - par exemple par les présidents des assemblées - dans les droits nouveaux de l'opposition parlementaire. Cette proposition n'ayant pas été retenue, les missions temporaires méconnaissent ainsi également, de la sorte, le principe de la séparation des pouvoirs, en induisant une confusion préjudiciable à la démocratie.

Il convient aussi de préciser que les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à la réalisation de ces rapports proviennent de l'exécutif et de son administration. Les rapports ainsi conçus et endossés par les parlementaires en mission sont-ils le fait du pouvoir législatif ? Ou bien doivent-ils être considérés comme des rapports administratifs issus du pouvoir exécutif, celui-là même qui en est le commanditaire ?

En outre, ces missions temporaires confiées à des parlementaires par le Gouvernement ne se justifient pas au regard des moyens déjà accordés à ces derniers dans le cadre de leur mandat parlementaire. Les parlementaires bénéficient notamment des travaux des commissions permanentes et des délégations sénatoriales, ainsi que du droit de tirage octroyé aux groupes parlementaires1(*). Ces missions temporaires s'apparentent de facto à un démembrement du mandat parlementaire, qui ne peut qu'être préjudiciable à son exercice.

Enfin, ces dispositions, déjà anciennes, sont depuis largement utilisées par toutes les majorités au pouvoir pour échapper à des élections partielles et donc au suffrage universel. Tout parlementaire en mission dont la mission est prolongée au-delà de six mois est remplacé automatiquement par son suppléant. La nomination d'un parlementaire en mission permet donc une sortie honorable de l'hémicycle, tout en protégeant la majorité d'une élection partielle souvent très incertaine.

***

Alors que le Gouvernement actuel a lancé un processus de moralisation de la vie publique, matérialisé notamment dans la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ce dernier reste incomplet, puisqu'il préserve la possibilité de confier à des parlementaires des missions temporaires.

La présente proposition de loi tend à amplifier ce mouvement, en supprimant les dispositions des articles L.O. 144, L.O. 176 et L.O. 319 du Code électoral qui méconnaissent le principe démocratique de la séparation des pouvoirs et permettent des pratiques peu respectueuses du suffrage universel.

 

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

 

Article 1er

 

Le code électoral est ainsi modifié :

1° L'article L.O 144 est abrogé ;

2° Les alinéas 3 et 4 de l'article 2 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 sont abrogés.

3° Au premier alinéa de l'article L.O 176, les mots : « ou de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement » sont supprimés.

 

Article 2

 

Le même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L.O 319, les mots : « ou de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement » sont supprimés ;

2° À la deuxième phrase du second alinéa de l'article L.O  320, après les mots : « fonctions gouvernementales », sont insérés les mots : « ou de la prolongation d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement ».


 

* 1 Voir l'article 6 bis du Règlement du Sénat et l'article 141 du Règlement de l'Assemblée nationale.

Partager cet article
Repost0
25 novembre 2015 3 25 /11 /novembre /2015 12:13

25 NOV. 2015 | PAR LAURENT MAUDUIT

Avec le concours de sa filiale Natixis Asset Management, la banque Natixis (groupe BPCE) a mis au point en 2011 un montage secret pour contourner la loi qui interdit aux sociétés de percevoir les dividendes de leurs propres actions. Mediapart publie un document confidentiel détaillant le projet de fraude. Natixis dément nos informations, tout en admettant une entorse en 2012.

www.mediapart.fr

_______________________________________________________________________________________

Partager cet article
Repost0
21 octobre 2015 3 21 /10 /octobre /2015 08:01

Le front de la lutte frémit à peine, mais cela bouge un tout petit peu la prise de conscience est là depuis longtemps pourtant. Le problème c'est la mise en action et l'évolution des mentalités.

PRG29.

ÉVITEMENT FISCAL

Pas d’inquiétudes pour les multinationales

21 octobre 2015 | Jean-Frédéric Légaré-Tremblay - Collaborateur | Actualités internationales Le Devoir

L’évasion et l’évitement fiscaux font perdre chaque année aux États de 100 milliards à 240 milliards, selon l’OCDE. Pour contrer ces phénomènes, l’Union européenne (UE) et l’OCDE ont récemment adopté des plans de lutte. Et le G20 emboîte le pas. Ces plans sont-ils efficaces ? Ils ont peu de chances de l’être, estime Peter Dietsch, professeur de philosophie associé au CERIUM et auteur de Catching Capital : The Ethics of Tax Competition (Oxford University Press, 2015).

Les plans de l’OCDE et de l’UE ont-ils de bonnes chances de succès ?

Il faut d’abord distinguer l’évasion fiscale par des particuliers, qui est illégale, et l’évitement fiscal des multinationales,?qui?est?souvent conforme à la lettre de la loi, mais viole son esprit. D’un point de vue moral, les deux sont équivalents : l’individu qui ne paie pas ses impôts et l’entreprise qui déplace ses profits dans un paradis fiscal sont des resquilleurs sur les biens publics et la justice sociale.

Pour ce qui est de l’évasion fiscale, l’OCDE, appuyée par le G20, a adopté en 2014 un nouveau?mécanisme d’échange automatique d’information fiscale. Comme la plupart des États, à l’exception de quelques paradis fiscaux, ont des intérêts convergents à ce sujet — soit d’encaisser plus d’impôts venant des particuliers —, nous avons vu un progrès réel.

Quant à l’évitement fiscal, par contre, les intérêts des États sont moins consensuels. Ce qui m’amène à être pessimiste sur l’efficacité des mesures que propose l’OCDE.

Pourquoi êtes-vous pessimiste quant à la lutte contre l’évitement fiscal ?

Exposons d’abord le problème. Aujourd’hui, les profits d’une multinationale sont calculés séparément pour ses différentes succursales. Pour éviter des abus, les transactions entre ces succursales doivent respecter le principe du prix de pleine concurrence : on doit faire comme si on faisait affaire avec une autre entreprise. Or ce système est brisé, comme l’affirme à juste titre l’OCDE. Il y a toute une gamme d’opérations utilisées par les multinationales pour contourner ce principe.

Il y a deux stratégies pour contrer ce problème. La première, qui est celle de l’OCDE, est de recenser les types d’abus pour ensuite les réglementer. L’ambition ici est de réparer le système existant. Or je suis sceptique sur ses chances de succès, car cette approche perpétue malgré tout le jeu du chat et de la souris entre les autorités fiscales et les multinationales, que ces dernières gagneront toujours. Pour chaque brèche du système que l’OCDE colmate de cette manière, l’armée de comptables et de juristes au service de multinationales en aura créé deux nouvelles.

La deuxième stratégie, discutée depuis plus de 10 ans, mais qui n’est pas encore adoptée par l’UE, consiste en une réforme plus radicale du système. En passant à ce qu’on appelle une assiette fiscale consolidée, les profits des multinationales seraient désormais calculés à l’échelle globale. Ensuite, selon les activités réelles d’une entreprise dans un pays — les salaires qu’elle paie, les actifs qu’elle détient et les ventes qu’elle effectue —, on calculerait la part des profits que ce pays aurait le droit d’imposer au taux qu’il choisit.

Or les lobbys entrepreneuriaux luttent avec vigueur contre cette deuxième stratégie. Ils savent, tout comme l’OCDE, qu’elle est un moyen beaucoup plus efficace pour contrer l’évitement fiscal.

Quels sont les obstacles qui entravent cette lutte contre l’évitement fiscal ?

Mettez-vous dans les chaussures d’un ministre des Finances d’un pays comme le Canada. Avant de prendre des mesures efficaces contre la fuite d’une partie importante de votre assiette fiscale à l’étranger par des déplacements de profits, vous pensez aux conséquences d’une telle mesure. Si l’on colmatait les brèches du système qui permettent aux multinationales de déplacer leurs profits, l’incitatif à déménager l’activité économique réelle augmenterait de façon considérable. Bref, si l’entreprise ne peut plus produire au Canada sans payer le taux d’imposition nominal élevé que l’on demande ici, elle ira produire là où les taux sont moindres. C’est facile de voir pourquoi les politiciens sont réticents à aller dans cette direction.

Par contre, un impôt bas n’est pas autre chose qu’une subvention. Et l’OMC interdit les subventions, car elles minent les règles d’un jeu équitable. Pour être cohérent, il faudrait donc agir de même vis-à-vis des régimes d’imposition trop bas. Le but ne devrait pas être une harmonisation des taux, mais des contraintes sur la capacité des pays à attirer de l’investissement étranger. Tant que le lien ne sera pas établi entre politique fiscale et politique commerciale, l’évitement fiscal des multinationales perdurera.

Partager cet article
Repost0
31 mai 2015 7 31 /05 /mai /2015 09:20

 

L’Irlande s’inventait des euros, la BCE fermait les yeux...

 

D’un côté l’Irlande, érigée en modèle. De l’autre la Grèce, qui s’entête à imaginer d’autres solutions à la crise que celles choisies par ses créanciers. Mais, entre le bon élève et le cancre, il existe une autre différence : la mansuétude dont le premier a fait l’objet, en 2010, lorsqu’il s’est « inventé » 31 milliards d’euros. C’est ce que révèle Renaud Lambert dans son enquête « A la recherche du prochain Syriza »(dans le « Monde diplomatique » de mai).

 

Extrait.

mardi 28 avril 2015

La soutenabilité supposée de la dette irlandaise s’explique en partie par un tour de passe-passe dont on s’étonne qu’il n’ait pas davantage contrarié la Banque centrale européenne (BCE). Incapable de se financer sur les marchés pour renflouer ses banques moribondes (1), Dublin décide en 2010 d’émettre des reconnaissances de dette destinées à permettre aux établissements en difficulté de se financer auprès de la Banque centrale irlandaise. Le tout pour un montant de 31 milliards d’euros, soit environ 20 % du PIB. « Dans les faits, il s’agit d’une opération de monétisation de la dette, résume Tom McDonnell, économiste au sein de l’Institut de recherche économique Nevin (NERI). La Banque centrale a tout simplement créé 31 milliards d’euros sur un écran d’ordinateur. » Une opération réputée illégale au sein de la zone euro...

« Il est certain que la BCE n’était pas ravie, nous confie M. Dominic Hannigan, député du Parti travailliste (centre-gauche), qui gouverne le pays au sein d’une coalition formée avec le Fine Gael (droite). Mais, à l’époque, nous avions décidé de garantir les dettes de nos banques sous la pression de Bruxelles. » En janvier 2010, l’ancien directeur de la BCE Jean-Claude Trichet avait appelé le ministre des finances irlandais de l’époque pour lui demander de « sauver les banques à tout prix ». « D’une certaine façon, poursuit M. Hannigan, l’Irlande a accepté de se sacrifier pour le reste de l’Europe. Cela méritait bien un petit coup de main ! » Le type de coup de main que la Grèce ne semble pas mériter en 2015.

(1) Complément apporté le 11 mai 2015 : les dites banques avaient préalablement été nationalisées.

Partager cet article
Repost0
18 mars 2015 3 18 /03 /mars /2015 10:04

Citoyens il faut se réveiller.

 Evasion fiscale, ces milliards oubliés.

Pas pour tout le monde.

OGM, l'agro-industrie sort les griffes et les manips.

 

Des centaines de milliards : voilà le profit que pourrait retirer l'Etat d'une véritable lutte contre l'évasion fiscale. Mais pour les gouvernements, aussi bien que pour les médias, ce ne semble pas être une priorité.   

 

In "Arrêt sur image ".

 

Arrêt sur Image revient sur les fuites sur le scandale Luxembourgeois des arrangements fiscaux ménagées grâce au bon soin de l'actuel patron de la Commission, le déplaisant Juncker. Dans le même temps le site met en évidence les magouilles des lobbyistes des Monsanto et consorts pour tenter de discréditer ceux qui doutent et qui désormais les combattent avec des méthodes de mercenaires.

 

Offshore Leaks : davantage de questions que de révélations

 

Je serais à la place du "fuiteur", je me ferais du souci. 

 

Quand on voit comment les grands médias contactés par Wikilieaks se sont pourléchés de la fuite des documents classés confidentiels puis ont totalement délaissé "J. Assange" dont le sort leur est égal, comme celui de "Manning" qui risque la taule à vie mais qui n'aura pas eu le mérite d'être aussi sexy que les Pussy Riot pour mériter une campagne internationale de soutien des tartufes médiatiques...

 

La source et ses motivations ? Mais on s'en cogne ! Elle pourrait être mue par les pires motivations qui soient, si le contenu des fichiers est authentique, c'est la seule chose qui compte. 

 

Que ça n'ait pas de retentissement ce n'est guère étonnant, que reste-t'il, au fond, du travail courageux de Denis Robert sur Clearstream, si ce n'est 10 ans de vie pourrie par les procès et les harcèlements ? Y a t'il eu des débouchés sur le plan politique ? Et je ne parle même pas de ses "confrères", faux-derches en bandoulière, saluant la victoire finale sans avoir bougé le stylo ou le porte-monnaie pour le soutenir. 

 

Donner des noms ce serait pointer les coupables, les vrais, pas le populo accusé de creuser les déficits et les médias n'ont aucun intérêt à le faire, parce qu'ils préfèrent les voyous en col blanc que les voleurs de mobylette, ça fout moins les jetons. 

 

Salopards ? Le mot est encore trop gentil et caressant.

 

Offshore Leaks : davantage de questions que de révélations

 

J'aurais même dit "Round-up Ready" ... la quantité de glyphosate requise pour désherber le soja est hallucinante. C'est effectivement une énorme bombe à retardement (50 ans de rémanence minimum dans les sols, pas d'effet reconnu sur le développement embryonaire mais un terreau fertile pour toutes les interactions entre produits/résidus de produits). 

 

De plus, il faut remettre en question cette production aussi parce qu'elle crée des déficits en cultures riches en protéines dans les pays occidentaux. En France, nous dommes déficitaires à 50 % de protéines végétales ... avec des surcoûts hallucinants pour les éleveurs si on rajoute à cela l'augmentation catastrophique du prix du blé. L'amérique latine crée chez nous les mêmes phénomènes que nous créons dans les pays en voie de développement en les inondant de nos surproductions subventionnées de mauvaise qualité.

 

Re: Offshore Leaks : davantage de questions que de révélations

Voté ! Il y a de gros lobbies lié à Monsanto qui tente de faire voter une loi pour nous obliger à bouffer leurs OGM.. Une lettre de lobbyistes faite par des scientifiques liés à AFBVLabo OGM et ces lobbyistes qui par le biais d'une association pour les sciences l'AFIS, tente d'appuyer la demande de la fin du moratoire. 

 

Le grand mensonge sur l'innocuité des OGM et la posture selon laquelle cela permettrait de nourrir la planète grâce à ces produits sains, est lié à CSICO (think thank Us proche de Foundation Hoover !) , qui paie les revues Sciences & Vie, pseudo-sciences et magazines soit disant éclairés pour "débunker" l'étude de Mr Saralini. 

 

.C'est la version française de Skeptical Inquirer Us nommée think thank lobbie de Skeptical Inquiry ou Free Inquiry 

 

Egalement le site soit disant pour faire la chasse aux imposteurs de patamédecines et gourous se fait l'écho de la vérité sur les OGM : c'est bon pour nous et nous sommes donc des imposteurs !. : 

 

site anti-imposteurs sous influence de Monsanto et co .. dans la lignée d'autres sites se font l'éloge des bons OGM et fait la chasse aux conspirateurs, ou complotistes qui ne veulent pas de la science, car bien sur, nous sommes des pôvres débiles et incapables de comprendre pour "eux". 

 

Les lumières de Dark Vador OGM leurs autres liens que j'ai trouvé se cache aussi sous un site pseudo-scientiques : 

 

le Cercle Zététique de Nice.Site officiel du Cercle Zététique ami de la science quand cela rapporte gros et faux débunker. En prime ils dénoncent les complotites du 11 septembre comme autant de fous qui ne veulent pas croire au rapport du NIST que Jérôme Quirant défends bec et ongles comme ces OGM par ailleurs. 

 

Ce monsieur fait passer pour des fous toute personnes qui nierait le bienfait des OGM tout en ayant des conflits d'intérêts car ils sont tous liés aux firmes sus-nommées sous la caution scientifique

 

Et voilà comment la marmotte met du chocolat dans le papier alu.

 

Re: Offshore Leaks : davantage de questions que de révélations

Le site dit zététique qui entretient l'idée "du droit au doute" est en fait un relais politico-scientifique de Septicak Inquirer, lié lui aux lobbies agro-alimentaires. 

 

Celui qui signe cet article pour les OGM est Yann Kindo qui est aussi du Cercle Zététique et fait la traque infaillible à tous ceux qui ne sont pas d'accord avec ce qu'il appelle lui "la science" oubliant de dire "AFBF pro-OGM" en fait. 

 

Voir l'enquête de Mr Souricier de Rue 89 sur la nébuleuse OGM et les liens avec les laboratoires : Guerre secrète et conflits d'intérêts contre Séralini 

 

IL fait parti d'un groupe qui attaque les "sceptiques" du rapport Nist que les victimes de ce jour fatidique ont demandé de haute lutte. Les Veuves du New jersey et les familles qui ont demandé l'ouverture d'une enquête sur les conflits d'intérêts, les liens entre Bush and co et les Saoudiens et la le fait qu'il est aujourd'hui interdit de redemander la Vérité. 

 

Je peux pas aller sur leur site, mais les "noms" plaident pas en leur faveur sous le fallacieux prétexte de science, Nicolas Gauvrit, Jérôme Quirant et les noms sur ce site sont peu ou prou les mêmes qui defendent la Zététique , itou Bricmont un belge qui défends Le négationniste Faurisson, est peinard tranquille et continue a donner des conférences de sciences certes, mais aussi défends Faurisson comme P. Eric Blanrue lui aussi ayant fondé le site. 

 

Mais si vous pensez avoir confiance au CNES référencé sérieux et indépendant sachez qu'ils vendront la France contre les $$$ des lobbies d'OGM : Listes de scientifiques demandant l'ouverture du débat POUR les OGM site du journal pseudo-sciences parlant des OGM et de ceux qui osent dire NON : OGM nous voilà .. 

 

Je dis pas que tout est faux sur ce journal et les autres mais le fait qu'ils soient affiliés a un groupe américain et des lobbies pro-OGM doute de leur indépendance réelle et celle de ceux qui ont signés la lettre a partir du CNRS. Les conflits d'intérêts sont là et les liens consanguins avec les OGM et la politique scientifique ne permet pas de leur donner un quitus. 

 

Sceptiques de tous les pays unissez vous !

__________________________________________________________________________________________

 

Partager cet article
Repost0