Autoentrepise - Ministère de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme - Sylvia Pinel - Les Echos

Sylvia Pinel  : « Nous n'avons pas l'intention de casser le régime des autoentrepreneurs ».

Autoentreprise, régime social des indépendants,

TVA restauration...

La ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme, membre du Parti Radicale de Gauche, fait le point sur ses principaux dossiers.

Pour la Fédération des autoentrepreneurs, la hausse des prélèvements sociaux de 2 % à 3,3 % inscrite au projet de budget est « une première tentative de déstabilisation du régime ». Que lui répondez-vous ?

Il est pleinement légitime que les autoentrepreneurs contribuent au même titre que les autres acteurs économiques au redressement de nos finances publiques. Le relèvement de leurs cotisations est une mesure de justice et d'équité qui vise à rapprocher les niveaux de prélèvements sociaux des différents régimes de protection sociale. Nous n'avons pas l'intention de casser le régime. Toutes les autres spécificités, et en premier lieu la simplification administrative, sont maintenues. Le taux de cotisation des autoentrepreneurs restera proportionnel à leur chiffre d'affaires et non à leur rémunération et ils continueront à être exonérés de cotisations en l'absence de chiffre d'affaires alors que les travailleurs indépendants ont, eux, un forfait à honorer quel que soit leur chiffre d'affaires...

A moyen terme, allez-vous modifier d'autres paramètres ?

Il ne faut pas confondre les débats sur le projet de loi de Finances pour 2013, qui sont d'ordre fiscal et social, et la mission d'inspection de l'IGF et de l'Igas qui débute prochainement. Au cours de cette mission, tous les sujets vont être mis sur la table en toute transparence, mais personne ne sera stigmatisé. Je suis la ministre des artisans, des commerçants et des autoentrepreneurs. Cette mission fera des préconisations précises à la fin de l'année et c'est à partir de là que nous prendrons nos décisions. J'insiste sur le fait que cette mission doit pouvoir travailler dans un climat apaisé et dépassionné.

Faut-il limiter le régime dans le temps ?

C'est une des pistes de travail mais ce n'est pas la seule. Se pose aussi la question des contrôles pour mieux lutter contre la sous-déclaration de chiffre d'affaires ou le salariat déguisé. Mais la mission doit aussi faire des préconisations pour mieux aider les autoentrepreneurs à se former ou à développer leur chiffre d'affaires. Ce statut doit être davantage protecteur pour les personnes concernées.

Ne craignez-vous pas de mettre à mal la création d'entreprise ?

Le gouvernement est très attaché à la liberté d'entreprendre et à la nécessité d'accompagner les créateurs d'entreprises. J'appartiens à un parti [le Parti radical de gauche, NDLR] qui a toujours posé ce principe très fortement. Encore une fois, nous n'avons pas l'intention de supprimer le régime des autoentrepreneurs mais de le réformer pour le rendre plus juste et plus protecteur.

A quand la fin des bugs sur le Régime social des indépendants (RSI) né de la fusion en 2006 des trois caisses de protection sociale des indépendants ?

S'il y a eu bugs, c'est parce que la fusion a été complètement improvisée par le précédent gouvernement. Il n'a mis en place aucun pare-feu pour éviter les problèmes. Aujourd'hui, certains ont été réglés mais il en reste encore beaucoup trop. Avec Marisol Touraine, nous allons lancer un audit afin d'évaluer précisément les points à traiter, comme le préconise la Cour des comptes.

Encore un rapport...

On nous dit souvent qu'il faut aller vite mais lorsqu'on fait les choses de façon précipitée, on voit le résultat, et c'est le cas avec le RSI. Ce dossier, c'est en quelque sorte la marque de fabrique du précédent gouvernement : des effets d'annonce et derrière l'accumulation de problèmes.

Vous menez actuellement un bilan de la TVA restauration. Quels en sont les premiers enseignements ?

Ce bilan sera rendu public fin octobre sur la base des conclusions des quatre groupes de travail thématiques. Celui sur l'emploi s'est déjà réuni et fait apparaître des divergences entres les chiffres issus des professionnels et les nôtres. Il sera nécessaire de le réunir à nouveau pour aller plus au fond du sujet et comprendre qui a vraiment joué le jeu. C'est à l'issue de ces travaux que nous prendrons nos décisions.

Envisagez-vous de relever la TVA restauration pour alléger le coût du travail ?

La question ne se pose pas ainsi. En contrepartie de la baisse du taux de TVA, qui coûte plus de 3 milliards d'euros par an aux finances publiques, les professionnels s'étaient engagés à respecter des objectifs précis. Si les objectifs n'ont pas été respectés, la question d'un relèvement du taux de TVA se posera.

Interview réalisée par le journal Les Echos