CETA - Traité transatlantique - Le Monde - Maxime Vaudano

Tout comprendre au CETA,

le « petit-cousin » du traité transatlantique

LE MONDE | le 18.10.2016 • Mis à jour le 22.10.2016 |Par Maxime Vaudano

De quoi parle-t-on ?

Le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement, ou Accord économique et commercial global) est un accord commercial « de nouvelle génération ». Cela signifie qu’il ne se contentera pas de réduire les droits de douane entre l’Union européenne (UE) et le Canada. L’objectif est aussi d’aboutir à une convergence de certaines normes pour limiter ce que les libre-échangistes appellent les « barrières non tarifaires » au commerce. L’ambition est de réduire de 36 % à 3 % la part des exportations européennes soumis à de tels obstacles.

Comme la plupart des accords de ce genre, il s’agit d’un texte aride de 2 344 pages, bourré de jargon juridique, difficile à comprendre pour les non-spécialistes.

… Le gouvernement français défend fermement le CETA en le présentant comme l’« anti-Tafta » ; ses promoteurs estiment qu’il s’agit de « l’un des meilleurs accords jamais négociés par l’Union européenne ». Le traité compte toutefois de nombreux détracteurs qui estiment qu’il menace l’agriculture, les services publics et les politiques publiques favorables à la santé et à l’environnement.

… Comme le CETA touche à la fois aux compétences de l’UE et des Etats membres (on appelle ça un accord mixte), la ratification ne sera terminée qu’après l’approbation des trente-huit Parlements nationaux et régionaux de l’UE (dont l’Assemblée nationale et le Sénat en France). Ce qui pose un double problème : non seulement le processus sera très long, mais, surtout, personne ne sait ce qu’il arriverait si l’un des parlements venait à dire non, car cela ne s’est jamais produit.
 

… Pour gagner du temps, il est d’usage d’appliquer provisoirement une partie des accords commerciaux après l’approbation du Parlement européen (étape 2), sans attendre celle des parlements nationaux (étape 3). Une bizarrerie démocratique qui ferait entrer en vigueur en France un CETA qui n’a pas encore été approuvé par tous les représentants du peuple français.

Et pourtant, l’ensemble des vingt-huit gouvernements européens y ont consenti cet été, le Canada en ayant fait une exigence. En France, la majorité socialiste a même manœuvré à l’Assemblée nationale pour éviter le vote d’une résolution de la gauche de la gauche s’opposant à cette application provisoire.

… Mise à jour :

Le mot « tous » a été ajouté à la phrase « Une bizarrerie démocratique qui ferait entrer en vigueur en France un CETA qui n’a pas encore été approuvé par tous les représentants du peuple français », dont le sens prêtait à confusion, puisque le gouvernement et les eurodéputés français sont aussi des représentants du peuple français.

Ce que le CETA contient :

1/ Droits de douane

Ils baisseront notamment pour les produits agricoles, les produits de la mer, les métaux, l’automobile et les produits manufacturés (voir le détail).

2/ Agriculture

Les quotas d’importation de produits canadiens en Europe seront progressivement rehaussés. Chaque année, le Canada pourra exporter sans droits de douane vers l’Europe 45 840 tonnes de bœuf sans hormone (contre 4 162 aujourd’hui), 75 000 tonnes de porc sans ractopamine (contre 5 549), 100 000 tonnes de blé ou encore 8 000 tonnes de maïs doux. Les producteurs français craignent que cette nouvelle concurrence les mette en difficulté, tandis que les autorités françaises estiment qu’il s’agit d’un changement mineur. En échange de ces quotas, l’Europe a obtenu de son contingent de fromage admis sans droits de douane au Canada passe de 13 472 à 18 500 tonnes par an.

3/ Marchés publics

Les entreprises européennes bénéficieront d’un accès facilité aux marchés publics canadiens (30 %, contre 10 % de marchés ouverts actuellement), notamment dans le secteur hospitalier. Les marchés publics européens sont, eux, déjà ouverts à près de 90 %.

4/ Indications géographiques

145 des 1 500 appellations géographiques européennes (de la feta au reblochon de Savoie) vont désormais être protégées sur le sol canadien. Les critiques estiment que c’est insuffisant, mais c’est déjà mieux qu’actuellement. Le Canada n’a, de son côté, protégé aucune appellation.

5/ Brevets

Les laboratoires pharmaceutiques européens vont pouvoir accroître de deux ans la protection de leurs médicaments sur le marché canadien avant que des fabricants de génériques ne puissent s’en emparer (elle est aujourd’hui de 20 ans) ; ce qui pourrait générer un surcoût pour les Canadiens de près de 600 millions d’euros par an, selon l’ONG CCPA.

6/ Services publics

L’Europe assure qu’elle a exclu les services publics du champ de la libéralisation, mais comme aucune définition claire du service public n’existe au niveau européen, certains sous-secteurs pourraient passer au travers (comme La Poste, non-renationalisable en cas de privatisation). Sans compter que les services publics futurs seront automatiquement libéralisables, car pas explicitement protégés.
 

7/ Convergence des normes

Le CETA installe un cadre pour multiplier les reconnaissances d’équivalence des normes ; cela signifie que, dans certains cas, une entreprise européenne pourra faire certifier la conformité de ses produits une seule fois (en Europe) même s’il souhaite les exporter au Canada, plutôt que de devoir se soumettre à une seconde procédure au Canada – car les Canadiens auront reconnu que les normes européennes assure un niveau de protection équivalent aux leurs (ou, plus précisément, que les organes de certification européens assurent un contrôle équivalent aux Canadiens sur les normes canadiennes).

8/ Services financiers

Le CETA doit dynamiser les investissements mutuels, encourager la concurrence et libéraliser les échanges financiers.

9/ Environnement

le CETA reconnaît le droit pour les gouvernements d'introduire des critères environnementaux et sociaux dans l'attribution des marchés publics, bien qu'il les incite à choisir l'offre la plus « avantageuse ».

10/ Tribunaux d’arbitrage

Bien que largement réformée par rapport au mécanisme ISDS classique, la juridiction installée pour régler les différends entre les entreprises et les Etats pose encore des problèmes de neutralité et d’indépendance. Surtout, malgré plusieurs nouveaux garde-fous, la protection des « attentes légitimes » de l’investisseur fait craindre que ces tribunaux ne puissent remettre en question des décisions publiques en faveur de la santé ou de l’environnement.

11/ Coopération réglementaire

Le CETA instaure plusieurs forums censés discuter en amont des futures évolutions réglementaires de part et d’autre de l’Atlantique (avec un rôle important accordé aux parties prenantes). Si ces instances pourraient retarder le processus législatif et réglementaire, elles ne pourront en aucun cas prendre de décisions toutes seules.

12/ Mobilité professionnelle

La reconnaissance mutuelle des qualifications des travailleurs sera améliorée, et les transferts de personnels entre Europe et Canada facilités.

Ce que le CETA ne contient pas :

1/ Audiovisuel

Ce secteur a été exclu de la négociation pour préserver « l’exception culturelle ». Toutefois, contrairement au Canada, l’UE n’a pas protégé explicitement le reste de son secteur culturel (livres, presse, etc.).

2/ OGM, hormones, chlore et ractopamine

L’Europe a refusé l’importation sur son sol de tels produits. Pour exporter du bœuf et du porc, les producteurs canadiens vont devoir développer des chaînes de production séparées sans hormone et ractopamine.

Note du PRG29 du 24 octobre 2016

Après le TAFTA voilà le CETA.

De quoi s’agit-il ? Le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement, ou Accord économique et commercial global) est un accord commercial « de nouvelle génération » entre l’Union européenne (UE) et le Canada.

« de nouvelle génération » peut-on y lire. Par cela il faut certainement comprendre qu’il va respecter les citoyens quel qu’ils soient, ainsi que les consommateurs européens et canadiens.

Mais auparavant sa ratification, et l’application s’en suivant, nécessite l’accord unanime de tous les partenaires nationaux ou régionaux européens, soient 38 parlements. Qu’en est-il de la France ? C’est politiquement la grande muette. A priori le gouvernement français défend fermement le CETA en le présentant comme l’« anti-Tafta ». Voilà qui nous rassure ! De plus ses négociateurs et promoteurs l’entendent comme de « l’un des meilleurs accords jamais négociés par l’Union européenne ».

Il est question plus haut de ratification et d’application, le plus surréaliste est que la deuxième peut devenir effective sans passer par la première, qui loin d’être rejetée peut advenir plus tard. Et là c’est le Canada qui est à la barre avec le soutien, entre autres, de la majorité socialiste française ayant manœuvrée à l’Assemblée Nationale pour éviter le vote d’une résolution de la gauche de la gauche s’opposant à cette application provisoire. Quant les votes à l’Assemblée Nationale et au Sénat auront-ils lieu ? Wait and see. Il n’y a pas que le gouvernement français et les eurodéputé(e)s français(e)s qui nous représentent.