Auto-entrepreneur - Sylvia Pinel - AFP

Une réforme des régimes fiscaux des auto-entrepreneurs

PARIS, 16 décembre 2013

(Source AFP)

Le député socialiste Laurent Grandguillaume propose de créer un statut juridique unique pour toutes les entreprises individuelles et d'étendre le régime fiscal et social simplifié actuel des autoentrepreneurs, dans un rapport qui doit être remis mardi, a-t-on appris lundi de source proche du dossier.

Ce rapport, qui doit être remis à la ministre de l'Artisanat, Sylvia Pinel, et à la ministre déléguée aux PME, Fleur Pellerin, a été commandé, après les critiques rencontrées par le projet de loi présenté le 21 août par Mme Pinel.

Après avoir pris le temps de rencontrer toutes les parties et s'être efforcé de faire le consensus entre elles, M. Grandguillaume fait une série de propositions plutôt bien accueillies à Bercy, mais aussi par le patronat.

La première d'entre elles vise à unifier l'ensemble des régimes des entreprises individuelles en un seul statut juridique.

La deuxième entend réduire de quatre aujourd'hui à deux le nombre de régimes fiscaux concernant ces entreprises, mais en laissant le choix à l'entrepreneur de privilégier l'un ou l'autre. Un régime forfaitaire avec un prélèvement unique et un taux unique de cotisations sociales serait destiné à la phase de création de l'entreprise.

Un régime réel, classique, permet d'amortir les équipements, d'être taxé sur le bénéfice et non pas sur le chiffre d'affaires, de déduire les charges. Il devient plus intéressant lorsque l'entreprise est en phase active.

La principale critique émise en août par les auto-entrepreneurs est quant à elle neutralisée. Mme Pinel voulait en effet abaisser dans le projet de loi le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel au bout de deux années consécutives, un auto-entrepreneur était contraint de rejoindre un régime général d'entreprise individuelle.

Si le gouvernement suit les recommandations du rapport de M. Grandguillaume, ce seuil ne serait plus contraignant.

Selon une source proche du dossier, "il déclenchera la détection des entreprises à potentiel", et la possibilité d'être "accompagné" dans le changement de régime. La bascule vers un régime fiscal et social moins intéressant ne serait donc plus obligatoire.

Bercy devrait lancer rapidement chiffrages et expertises afin de boucler le nouveau projet de loi pour un passage au parlement début 2014. Un calendrier précis sera annoncé mardi.

Thibault Lanxade, responsable du pôle entrepreneuriat du Medef, principale organisation patronale française, a lui salué lundi "la méthode du député qui a été de réunir l'ensemble des acteurs."

"Simplifier en un régime les trois régimes existants est une mesure extrêmement courageuse", a-t-il déclaré à l'AFP, en se félicitant également des conclusions à propos du seuil de chiffre d'affaires, qui selon lui ne doit plus être "l'alpha et l'omega de toutes les discussions" sur l'auto-entrepreneuriat.

"Il serait extrêmement préjudiciable que ces propositions ne soient pas  suivies d'effet", a conclu M. Lanxade.

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