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  • : Bienvenue sur les archives des Radicaux de Gauche en Finistère.
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19 janvier 2017 4 19 /01 /janvier /2017 14:37

Impôt sur le revenu

Les radicaux de gauche sont, depuis toujours, fortement attachés à la progressivité de l’impôt, garant de justice sociale et d’égalité entre les concitoyens. Dès lors, la suppression de la 1ère tranche de l’impôt sur le revenu n’est pas acceptable car elle reporte sur moins de la moitié de la population la charge de l’impôt. Les radicaux déposeront un amendement au PLF qu’ils souhaitent voir soutenu par le gouvernement pour revenir à une véritable progressivité de l'impôt, avec un taux très réduit mais pas à l'exonération totale.

La fiscalité des ménages:

Les engagements 14, 15, 16 et 17 du programme présidentiel de la campagne de 2012 portaient respectivement sur : la fusion de l’impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée, sur la création d’une nouvelle tranche à 45%, sur la réforme du quotient familial et sur la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune. A mi-mandat, trois de ces mesures ont été mises en œuvre. Mais la seule réforme structurelle et le chantier le plus important, celui de la fusion de l’impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée n’a pas été mis en œuvre, malgré les annonces du précédent gouvernement de remettre à plat la fiscalité. La suppression annoncée de la 1ère tranche de l'impôt sur le revenu va encore concentrer le financement de cet impôt sur les classes moyennes.

Dès lors, et afin de répondre aux attentes des Français qui ont approuvé ces engagements, le Parti Radical de gauche souhaite que soit mis en place la retenue à la source de l’impôt, comme préalable éventuel du rapprochement entre l’impôt sur le revenu et la contribution sociale généralisée, en se basant sur les travaux du groupe de travail sur la fiscalité des ménages qui s’est réuni au début de l’année 2014. Il s’agit de moderniser notre impôt, de le rendre plus clair et d’en améliorer la prévisibilité pour les ménages.

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19 mars 2016 6 19 /03 /mars /2016 17:26

19 mars 2016

Les très gros profits des banques françaises dans les paradis fiscaux.

(Synthèse)

 
Paradis fiscaux - Banques françaises

Les banques françaises, qui sont désormais tenues de publier l'activité de leurs filiales à l'étranger, ont réalisé 5 milliards d'euros de bénéfices en 2014 dans des pays à la fiscalité très avantageuse.

 

Ils ne devraient être qu'un mauvais souvenir, ils sont toujours au cœur du système financier. Les paradis fiscaux ont plus que jamais la cote. Les banques françaises ont réalisé 5 Mds€ de bénéfices dans ces pays à la fiscalité avantageuse en 2014, année pour laquelle elles étaient tenues de rendre publics les bénéfices de chacune de leurs filiales partout dans le monde.

 

 

C'est en tout cas ce que révèlent plusieurs organisations non gouvernementales (CCFD-Terres solidaires, Oxfam et le Secours catholique). Dans un rapport d'une cinquantaine de pages dévoilé en exclusivité par « le Parisien » - « Aujourd'hui en France », ces ONG assurent que cette incroyable somme représente un tiers de leurs profits internationaux (15,3 Mds€).

Les établissements les plus lucratifs. « BNP parisbas et la Société générale sont les banques qui, en valeur absolue, enregistrent les bénéfices les plus importants (respectivement 2,4 et 1,3 Mds€) », expliquent les auteurs du rapport. Mais en termes de part des bénéfices localisés dans ces pays, c'est le Crédit mutuel-CIC qui monte sur la première marche du podium : 44 % de ses profits mondiaux sont déclarés dans les paradis fiscaux.

Au paradis de la rentabilité. L'activité des cinq plus grands établissements tricolores est en moyenne 60 % plus lucrative dans les paradis fiscaux que dans le reste du monde. Par exemple, selon les ONG, « pour un chiffre d'affaires de 1 000 €, les banques dégagent 362 € de bénéfices dans les paradis fiscaux contre 227 € dans les autres pays ». En France, ce chiffre tombe à 202 €. Comment expliquer de tels écarts ?

Au royaume du zèle. A en croire les chiffres officiels, les salariés des paradis fiscaux sont de véritables stakhanovistes de la finance. Ils sont 2,5 fois plus productifs. Et encore, il ne s'agit que d'une moyenne. A la Société générale, un banquier basé à Singapour est ainsi près de 42 fois plus productif que son homologue basé à La Défense...

Encore mieux... des filiales sans salariés. Bahamas, Bermudes, îles Caïmans, île de Man... ces confettis sur l'océan ont tous un surprenant point commun, les filiales des banques françaises n'y comptent aucun employé. Aux îles Caïmans, seize filiales tricolores ne déclarent aucun salarié ! (...)

 

Mais pourquoi aiment-elles tant ces territoires ? Les taux d'imposition sur les bénéfices y sont beaucoup plus bas qu'en France. Il y est même possible de négocier sa charge fiscale avec les autorités locales. Résultat, selon les ONG, en Irlande, dans un pays où le taux officiel d'impôt est à 12,5 %, la Société générale ne paie rien. (...)

 

La réponse des banques. Paradis fiscal ? « Attention aux définitions », martèlent les établissements. BNP Paribas, comme les autres, se réfère aux deux listes officielles établies en la matière, « celle élaborée par l'OCDE et celle publiée par la France ».

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12 décembre 2015 6 12 /12 /décembre /2015 17:31
Roger-Gérard Schwartzenberg

Roger-Gérard Schwartzenberg

Dégressivité de la CSG :

intervention de

Roger-Gérard Schwartzenberg.

 

 

11 décembre 2015 – Roger-Gérard Schwartzenberg, président du groupe RRDP, est intervenu lors des débats à l’Assemblée nationale  sur l’amendement du groupe introduisant la dégressivité de la CSG, amendement analogue à celui déposé par l’ancien Premier ministre Jean-Marc Ayrault :

 

PROJET DE LOI DE FINANCES

AMENDEMENT RRDP POUR LA DÉGRESSIVITÉ DE LA CSG

INTERVENTION DE ROGER-GÉRARD SCHWARTZENBERG,

ASSEMBLÉE NATIONALE, 11 DÉCEMBRE 2015

 

 

Comme en première lecture, notre groupe Radical RRDP a déposé un amendement analogue à celui de Jean-Marc Ayrault, pour instaurer la dégressivité de la CSG.

Notre objectif commun, c’est la justice fiscale.

 

La CSG, une seconde imposition du revenu

 

Comme le Conseil constitutionnel l’a souligné dans sa décision du 28 décembre 1990, malgré sa dénomination de « contribution sociale », la CSG fait partie de ce que l’article 34 de la Constitution appelle les « impositions de toutes natures ».

En fait, elle constitue une seconde imposition du revenu après l’IR, après l’impôt classique sur le revenu.

Mais, à sa différence, la CSG frappe les revenus d’activité à un même taux uniforme – 7,5 % et même 8 % avec la CRDS –, sans prendre en compte la situation, les ressources du redevable. Qu’il soit notaire ou ouvrier.

Rendre la CSG dégressive sur les salaires jusqu’à 1,34 fois le SMIC, c’est donc rendre l’impôt plus juste.

 

 

Joseph Caillaux

ministre des Finances radical

 

En 1907, Joseph Caillaux, ministre des Finances radical, présente un projet d’impôt progressif sur le revenu, qui mettra sept ans à aboutir définitivement.

Dès 1903, dans son livre « Les Impôts en France », Caillaux avait écrit : il faut appliquer « l’idée de justice qui est dans l’essence du régime républicain ».

En 1953, dans un discours prononcé sur sa tombe, Pierre Mendès France, lui aussi radical, dira de Caillaux, qui fut très durement attaqué, calomnié par la presse conservatrice :

« Il nous a laissé le modèle vigoureux de l’homme d’État républicain, conscient de sa mission, décidé à l’accomplir contre vents et marées et que n’arrêtent dans sa marche, souvent solitaire, ni les injures, ni les violences, ni les coups bas. »

Aujourd’hui, comme ces deux grands réformateurs, faisons oeuvre de justice pour nos concitoyens qui disposent des revenus les plus faibles.

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25 novembre 2015 3 25 /11 /novembre /2015 12:13

25 NOV. 2015 | PAR LAURENT MAUDUIT

Avec le concours de sa filiale Natixis Asset Management, la banque Natixis (groupe BPCE) a mis au point en 2011 un montage secret pour contourner la loi qui interdit aux sociétés de percevoir les dividendes de leurs propres actions. Mediapart publie un document confidentiel détaillant le projet de fraude. Natixis dément nos informations, tout en admettant une entorse en 2012.

www.mediapart.fr

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19 mai 2014 1 19 /05 /mai /2014 09:57

Proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence 

 

Intervention de Jacques Mézard Président des Radicaux de gauche au Sénat

 

th-1-copie-1.jpeg jacques MEZARD

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il ne s’agit pas ici de la fermeture d’une niche financière ; il s’agit plutôt de l’ouverture d’une caverne d’Ali Baba. Quant aux quarante voleurs, ils sont identifiés de longue date…

M. le rapporteur, avec sa précision habituelle, a rappelé le nombre de comptes bancaires théoriquement détenus par des centenaires. À ce jour, en France, le meilleur moyen de se survivre, c’est de détenir un compte bancaire… C’est accéder à l’éternité de la meilleure manière qui soit ! On pourrait donc se réjouir de la longévité de ces 674 014 centenaires. Pourtant, l’INSEE – même si, en tant qu’élus locaux, nous savons qu’il se trompe souvent – évalue leur nombre à environ 20 000. On est donc loin du compte, même à raison de plus d’un compte bancaire par personne.

Si nous avons sans doute des milliers d’heureux et riches centenaires, nous avons surtout de nombreux bénéficiaires qui se retrouvent privés de sommes figurant sur des comptes dont ils n’ont pas connaissance. On peut faire à peu près le même constat pour les contrats d’assurance vie en déshérence, c’est-à-dire ceux dont le « titulaire ne se manifeste pas et n’est pas localisable » ou dont le « titulaire est décédé » et pour lequel « aucun ayant droit ne s’est manifesté ».

Constatons qu’il faut la conjugaison des forces de la Cour des comptes, de l’Assemblée nationale et du Sénat pour tenter de vaincre la résistance de la finance, monsieur le ministre.

Les montants concernés, s’ils sont difficiles à évaluer, sont colossaux. Quand on compare les efforts que nous déployons parfois pour économiser quelques millions d’euros avec l’importance des sommes en jeu – les avoirs bancaires non réclamés, entendus comme inactifs depuis au moins dix ans, se montent à 1,2 milliard d’euros –, on mesure l’importance du sujet. Quant aux contrats d’assurance vie ou de capitalisation non réglés, leur encours est estimé à un peu plus de 4,5 milliards d’euros. C’est considérable ! Pour appeler les choses par leur nom, il s’agit là d’un des vrais scandales de la République.

Même si les assureurs, contrairement aux banques, sont déjà obligés de s’informer du décès de leurs assurés et de rechercher les bénéficiaires, en pratique ces obligations sont imparfaitement respectées et les sanctions, jusqu’à présent très rares, paraissent peu dissuasives. Aussi, certains amendements qui ont été déposés auront toute leur utilité pour améliorer la situation de nos concitoyens.

Le cadre juridique actuel relatif à ces avoirs inactifs est loin d’être optimal et même « pâtit […] de faiblesses structurelles ». L’enjeu de la proposition de loi est donc de corriger cette situation. Nous nous réjouissons donc qu’elle puisse enfin aboutir.

L’une des principales faiblesses des dispositions législatives et réglementaires actuelles est l’absence de définition des comptes bancaires inactifs. La constatation de l’inactivité repose en pratique sur l’appréciation de chaque établissement de crédit, ce qui ne peut être satisfaisant. Autant demander aux braconniers d’élaborer les règles de lutte contre le braconnage !

Le premier mérite du texte est donc d’inscrire dans la loi une définition des comptes inactifs. À cette fin, il établit une obligation pour les établissements de crédit de les recenser. Ils devront pour cela procéder à la recherche des personnes décédées parmi leurs titulaires de comptes, en consultant le répertoire national d’identification des personnes physiques. En outre, ces établissements seront dans l’obligation de procéder au transfert des avoirs de ces comptes inactifs à la Caisse des dépôts et consignations – cela représente un progrès évident – trois ans après le décès du titulaire et au bout de dix ans pour les autres cas d’inactivité.

L’encadrement du devenir des avoirs – de la constatation de l’inactivité à l’application de la déchéance trentenaire, à l’issue de laquelle les sommes, confiées dans un premier temps à la Caisse des dépôts, reviennent à l’État – est la deuxième avancée principale de la proposition de loi.

Le texte prévoit un dispositif similaire pour les contrats d’assurance vie en déshérence. À cet égard, je remercie M. le rapporteur d’avoir complété et renforcé le dispositif par les amendements qu’il a fait adopter en commission visant, d’une part, à élargir le champ des contrats d’assurance vie concernés et, d’autre part, à créer un régime spécifique des « coffres-forts inactifs ». La notion même de « coffre-fort inactif » est très parlante…

L’article 7 bis, qui vise à obliger les notaires à consulter le fichier des comptes bancaires et le fichier des contrats d’assurance vie dans le cadre du règlement des successions, contribuera à réduire considérablement le nombre de comptes inactifs et de contrats d’assurance vie en déshérence, dont les sommes doivent être systématiquement restituées à leurs bénéficiaires.

Il faut le dire, nous avons une responsabilité collective, depuis de très longues années, dans la situation actuelle, qui est absolument lamentable.

Au final, ce texte devrait donc permettre de rendre à qui de droit les avoirs des comptes inactifs ou des contrats d’assurance vie en déshérence, au lieu qu’ils soient ponctionnés, parfois réduits à néant, par la perception de frais de gestion par les banques ou les assurances.

Dans la vie quotidienne, monsieur le ministre, on a parfois la surprise de s’entendre dire par un établissement bancaire qu’il est impossible d’ouvrir tel type de livret, au motif qu’on en possède déjà un – c’est ce qu’a vécu récemment l’un de mes proches. Et quand on cherche à accéder au compte en question, c’est un véritable parcours d’obstacles ! Même la Banque postale ne fait pas preuve d’une diligence exceptionnelle.

C’est donc dans l’intérêt non seulement des épargnants et de leurs ayants droit, mais aussi de l’État et des finances publiques que nous soutenons ce texte. En définissant ce qu’est un compte inactif, en créant de nouvelles obligations pour les établissements bancaires, en élargissant et en précisant celles des assureurs, en renforçant les contrôles et les sanctions, en encadrant strictement le devenir des sommes concernées, la proposition de loi représente une avancée indéniable pour les épargnants, leurs ayants droit et leurs bénéficiaires ainsi que pour les comptes publics. C’est pourquoi les membres du RDSE lui apporteront leur soutien unanime. (Applaudissements.)

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16 décembre 2013 1 16 /12 /décembre /2013 20:16

Pas assez de moyens pour traquer les voyous de l'évasion fiscale.

 

Sur le papier, la lutte de l'Hexagone contre l'optimisation fiscale et le blanchiment d'argent est exemplaire. En pratique, les moyens manquent.

L'intention est bonne : la France est l'un des pays en Europe "qui donnent le plus de la voix" en matière de lutte contre l'évasion fiscale mais "les résultats concrets de cette réthorique se font attendre", selon un rapport publié lundi 16 décembre par Eurodad, un réseau européen d'ONG.

La France "aimerait être vue comme le chantre de ces sujets à l'échelle européenne", relève ce réseau d'organisations non-gouvernementales dans un rapport couvrant 13 pays européens et leurs pratiques de lutte contre l'évasion mais aussi l'optimisation fiscale, ainsi que le blanchiment d'argent.

L'ONG Oxfam France, qui a rédigé le chapitre français du rapport, note que le pays se classe "en relativement bonne position, notamment grâce à sa conformité avec les recommandations du GAFI (Groupe d'Action Financière) et des positions progressistes au niveau européen", tout en ajoutant : "Mais la mise en œuvre des mesures reste un problème de taille".

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Lacunes sur la transparence des multinationales

Et d'épingler Tracfin, la cellule française de renseignements financiers, "qui a peu de moyens et dont les déclarations de soupçons mènent trop rarement à des poursuites."

Selon l'ONG, "on estime que les entreprises multinationales sont largement responsables de la triche fiscale qui coûte à l'Europe près de 1.000 milliards d'euros par an, et entre 660 et 870 milliards d'euros aux pays en développement".

Le rapport Eurodad estime que, dans les 13 pays européens passés en revue, des lacunes de taille subsistent, en particulier dans ce qui concerne la transparence exigée des entreprises multinationales, lesquelles réduisent leur impôt en jouant sur les différences fiscales entre les pays, ou des "trusts", ces sociétés-écran qui permettent de dissimuler des capitaux.

En ce qui concerne les pays pauvres, Eurodad s'inquiète de l'influence croissante de l'OCDE, aussi surnommée "club des pays riches", devenue ces derniers mois l'organisation de référence pour coordonner les actions des administrations fiscales et mettre en œuvre l'échange automatique de données fiscales entre pays.

Le rapport des ONG plaide pour créer un "forum intergouvernemental de la fiscalité placé sous l'égide de l'Organisation des nations unies", afin de mieux associer les pays les moins avancés.

source ici :  link
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16 décembre 2013 1 16 /12 /décembre /2013 20:03

Une réforme des régimes fiscaux des auto-entrepreneurs

 

PARIS, 16 décembre 2013

(Source AFP)

 

Le député socialiste Laurent Grandguillaume propose de créer un statut juridique unique pour toutes les entreprises individuelles et d'étendre le régime fiscal et social simplifié actuel des autoentrepreneurs, dans un rapport qui doit être remis mardi, a-t-on appris lundi de source proche du dossier.

Ce rapport, qui doit être remis à la ministre de l'Artisanat, Sylvia Pinel, et à la ministre déléguée aux PME, Fleur Pellerin, a été commandé, après les critiques rencontrées par le projet de loi présenté le 21 août par Mme Pinel.

Après avoir pris le temps de rencontrer toutes les parties et s'être efforcé de faire le consensus entre elles, M. Grandguillaume fait une série de propositions plutôt bien accueillies à Bercy, mais aussi par le patronat.

La première d'entre elles vise à unifier l'ensemble des régimes des entreprises individuelles en un seul statut juridique.

La deuxième entend réduire de quatre aujourd'hui à deux le nombre de régimes fiscaux concernant ces entreprises, mais en laissant le choix à l'entrepreneur de privilégier l'un ou l'autre. Un régime forfaitaire avec un prélèvement unique et un taux unique de cotisations sociales serait destiné à la phase de création de l'entreprise.

Un régime réel, classique, permet d'amortir les équipements, d'être taxé sur le bénéfice et non pas sur le chiffre d'affaires, de déduire les charges. Il devient plus intéressant lorsque l'entreprise est en phase active.

La principale critique émise en août par les auto-entrepreneurs est quant à elle neutralisée. Mme Pinel voulait en effet abaisser dans le projet de loi le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel au bout de deux années consécutives, un auto-entrepreneur était contraint de rejoindre un régime général d'entreprise individuelle.

Si le gouvernement suit les recommandations du rapport de M. Grandguillaume, ce seuil ne serait plus contraignant.

Selon une source proche du dossier, "il déclenchera la détection des entreprises à potentiel", et la possibilité d'être "accompagné" dans le changement de régime. La bascule vers un régime fiscal et social moins intéressant ne serait donc plus obligatoire.

Bercy devrait lancer rapidement chiffrages et expertises afin de boucler le nouveau projet de loi pour un passage au parlement début 2014. Un calendrier précis sera annoncé mardi.

Thibault Lanxade, responsable du pôle entrepreneuriat du Medef, principale organisation patronale française, a lui salué lundi "la méthode du député qui a été de réunir l'ensemble des acteurs."

"Simplifier en un régime les trois régimes existants est une mesure extrêmement courageuse", a-t-il déclaré à l'AFP, en se félicitant également des conclusions à propos du seuil de chiffre d'affaires, qui selon lui ne doit plus être "l'alpha et l'omega de toutes les discussions" sur l'auto-entrepreneuriat.

"Il serait extrêmement préjudiciable que ces propositions ne soient pas  suivies d'effet", a conclu M. Lanxade.

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4 décembre 2013 3 04 /12 /décembre /2013 10:56

Le Conseil constitutionnel invalide

des éléments de la loi anti-fraude fiscale
 

 

Les juges constitutionnels ont censuré mercredi plusieurs mesures relatives à la fraude fiscale dans le cadre de lois votées dans le sillage de l'affaire Cahuzac

 

Saisis par des sénateurs UMP sur deux textes (lois organique et ordinaire) adoptés le 5 novembre, les Sages ont surtout retoqué des dispositions nées d'amendements parlementaires. En particulier "les sages" n'ont pas validé la garde à vue de 96 heures dans le cadre d'une fraude fiscale.

 

Remarquable tout de même, que le conseil constitutionnel adoucit le sort, de fait, des fraudeurs, criminels en col blanc, qui spolient la République et les citoyens ; lorsque l'on sait que la fraude et l'évasion fiscale, atteignent des sommets équivalents à la dette de notre pays à laquelle ils contribuent par leurs exactions, le citoyen ordinaire peut raisonnablement douter du bien fondé de l'argumentation du Conseil constitutionnel. 

 

Toutefois, rappelons aussi que le Conseil constitutionnel doit s'assurer de la conformité des lois avec la Constitution et que pour préserver l'avenir de nos libertés il ne s'agit pas non plus d'ouvrir des boulevards à des restrictions de celles-ci sous couverts de bons sentiments ou d'apparent bon sens. 

Ce sont des parlementaires de droite qui ont contesté les mesures de corrections du projet de loi initial prises par le parlement. 

 

Jean-Pierre BERNARD

PRG29

En savoir plus sur 

http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/le-conseil-constitutionnel-censure-plusieurs-dispositions-de-la-loi-anti-fraude-fiscale_1304979.html#ieE9GlQfBwMLrwfu.99

et ici :  link

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25 novembre 2013 1 25 /11 /novembre /2013 13:31

Réforme fiscale, redoutable challenge.

 

"Jean-Marc Ayrault donne le coup d'envoi du chantier Réforme fiscale" titre le journal Libération. Le ton de l'article est peu ou prou teinté de scepticisme, il hésite à le qualifier :  coup médiatique, va tout politique ; l'article reprend les propos de la droite qui déplore, n'y croit pas, critique.

 

Enfin, il serait temps que l'on retombe sur terre. C'est un acte politique que pose le Premier Ministre. Rappelons-nous, il y a quelques semaines  tout le monde évoquait le flou fiscal… 

Donc le Premier Ministre prend la main et ses responsabilités pour éclaircir les eaux troubles de la fiscalité, ce que n'a pas su et voulu faire la droite. Il a ici l'occasion de marquer cette reforme de l'empreinte de la "Gauche", saura-t-il résister aux lobbies de l'austérité et du libéralisme ? C'est pour JM Ayrault un redoutable challenge politique, qui le marquera à vie, en bien ou en mal.

 

Puissent les fonctionnaires de Bercy et les élus travailler de concert et en bonne intelligence pour nous proposer un processus clair, compréhensible par tous, juste pour tous et y compris les "hauts contribuables". Puissent-ils aussi mettre en place un processus puissant pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale car ce sont deux éléments incontournables à prendre, aussi, en compte pour cette réforme.

 

Jean-Pierre Bernard

 

Parti Radical de Gauche du Finistère

 

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20 novembre 2013 3 20 /11 /novembre /2013 14:34

Réponse à un commentateur.

 

Pierre Cavret a commis, dans Ouest France d'aujourd'hui, un texte bizarre, presque incompréhensible en tous les cas pour moi.

 

D'une part, il semble déplorer que le premier Ministre propose de mettre à plat le dossier fiscal de la France, du fait qu'il y a une crise politique en France.

Il est clair qu'il y a une crise politique entretenue par la droite, les écologistes et la gauche extrême et pas toujours de manière élégante par les patentés commentateurs. A une crise, il faut bien qu'il y ait des réponses...

 

D'autre part, il remarque que : "le code fiscal français mérite un sérieux toilettage". Il faut savoir !

 

Mais là, nous sommes d'accord et je rajouterai d'y inclure un renforcement massif de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscal.

 

Cela permettrait  de remettre tous les français  au même niveau de considération citoyenne face à l'impôt.

 

Ensuite, il y en a assez de ses stupides considérations sur la dépense publique. Les 20% de riches veulent-ils  voir des files d'attentes devant les boulangeries, les soupes populaires, des risques d'explosion sociale ? La fiscalité n'est pas seulement la contrepartie de la dépense publique, elle va au-delà. Ainsi en récupérant la manne de l'évasion et de la fraude fiscale, la relance économique et industrielle du pays serait sérieusement épaulée.

 

Oui, remettons le système fiscal à plat c'est le moment.

 

Jean-Pierre Bernard

PRG29

 

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